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L’Essentiel : La société Balzac caravanes a interjeté appel d’un jugement du 11 décembre 2018 concernant la résolution d’une vente de véhicule. Malgré l’envoi du mémoire ampliatif à FCA Germany GmbH, aucune preuve de remise n’a été obtenue. Après six mois, la cour a statué sur le pourvoi, examinant la contestation de Balzac sur la décision de la cour d’appel. Celle-ci avait déclaré ne pas être saisie de l’appel, arguant d’une absence de demande dans la déclaration. Cependant, la cour a reconnu que l’annexe listant les chefs critiqués constituait un acte d’appel conforme, entraînant une violation des textes applicables.
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Contexte de l’affaireLa société Balzac caravanes a interjeté appel le 24 décembre 2018 d’un jugement rendu par un tribunal de grande instance concernant la résolution d’une vente de véhicule. Les parties impliquées dans ce litige incluent M. et Mme [T], ainsi que les sociétés Niesmann+Bischoff GmbH et FCA Germany GmbH. Notification du mémoire ampliatifLe mémoire ampliatif a été envoyé pour notification à la société FCA Germany GmbH le 8 mars 2023. Malgré les efforts déployés, aucune preuve de remise de l’acte n’a été obtenue des autorités allemandes responsables de cette notification. Écoullement du délaiUn délai de six mois s’étant écoulé depuis la transmission du mémoire ampliatif, la cour a décidé de statuer sur le pourvoi, ce qui a conduit à l’examen du moyen soulevé par la société Balzac caravanes. Argumentation de la société Balzac caravanesLa société Balzac caravanes conteste la décision de la cour d’appel qui a déclaré ne pas être saisie d’un appel contre le jugement du 11 décembre 2018. Elle soutient que sa déclaration d’appel, accompagnée d’une annexe listant les chefs du jugement critiqués, respectait les exigences légales. Réponse de la cour et recevabilité du moyenLa société Niesmann+Bischoff GmbH a contesté la recevabilité du moyen, arguant qu’il était nouveau et mêlait faits et droit. Toutefois, la cour d’appel a relevé d’office le moyen, invitant les parties à présenter leurs observations, ce qui a conduit à la recevabilité du moyen. Analyse du bien-fondé du moyenLa cour a examiné les articles 562 et 901 du code de procédure civile, précisant que la déclaration d’appel doit comporter une annexe avec les chefs de jugement critiqués. La Cour de cassation a confirmé que cette annexe constitue un acte d’appel conforme, même en l’absence d’empêchement technique. Application des textes réglementairesLe décret du 25 février 2022 est applicable aux instances en cours, y compris celle de la société Balzac caravanes. La cour d’appel a conclu à l’absence de demande dans la déclaration d’appel, se basant sur la mention « appel total » sans énonciation des chefs critiqués. Conclusion de la courEn statuant ainsi, la cour d’appel a méconnu que la déclaration d’appel, accompagnée d’une annexe listant les chefs critiqués, constituait un acte d’appel conforme aux exigences légales, entraînant une violation des textes applicables. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la portée de l’article 562 du code de procédure civile dans le cadre d’une déclaration d’appel ?L’article 562 du code de procédure civile stipule que l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent. La dévolution ne s’opère pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible. Ainsi, cet article établit les conditions dans lesquelles la cour d’appel peut examiner les éléments du jugement contesté. Il est donc crucial que la déclaration d’appel mentionne clairement les chefs de jugement critiqués pour que la cour puisse exercer son contrôle. En l’espèce, la cour d’appel a considéré que la déclaration d’appel ne mentionnait pas les chefs critiqués, ce qui a conduit à une interprétation erronée de l’article 562. Comment l’article 901 du code de procédure civile s’applique-t-il aux déclarations d’appel ?L’article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, précise que la déclaration d’appel doit être faite par acte, comportant, le cas échéant, une annexe. Cette annexe doit contenir les chefs du jugement expressément critiqués, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible. Il est donc essentiel que la déclaration d’appel soit conforme à ces exigences pour être recevable. Dans le cas présent, la société Balzac caravanes a joint une annexe à sa déclaration d’appel, listant les chefs du jugement contesté. La cour d’appel a cependant omis de prendre en compte cette annexe, ce qui constitue une violation des dispositions de l’article 901. Quelles sont les implications de la jurisprudence sur la recevabilité des moyens d’appel ?La jurisprudence, notamment l’avis du 8 juillet 2022 (n° 22-70.005), a précisé que la déclaration d’appel à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués constitue un acte d’appel conforme aux exigences de l’article 901. Cela signifie que même en l’absence d’une mention explicite des chefs dans la déclaration elle-même, l’annexe peut suffire à établir la recevabilité de l’appel. Cette interprétation est particulièrement importante pour les instances en cours, car elle permet de garantir que les parties ne soient pas pénalisées par des erreurs formelles. Dans le cas de la société Balzac caravanes, la cour d’appel a erronément jugé que la déclaration d’appel n’était pas recevable, alors qu’elle respectait les exigences légales. Comment le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 impacte-t-il les déclarations d’appel ?Le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 a introduit des modifications importantes concernant la procédure d’appel, notamment en ce qui concerne la forme et le contenu des déclarations d’appel. Il précise que les nouvelles règles s’appliquent immédiatement aux instances en cours, tant que les déclarations d’appel n’ont pas été annulées par une ordonnance du magistrat compétent. Dans le cas présent, la déclaration d’appel de la société Balzac caravanes a été formée après l’entrée en vigueur de ce décret, ce qui signifie qu’elle devait être examinée selon les nouvelles règles. La cour d’appel a donc commis une erreur en ne tenant pas compte de ces dispositions, ce qui a conduit à une décision injuste. Ainsi, le décret vise à simplifier et à clarifier la procédure d’appel, en permettant une plus grande flexibilité dans la présentation des moyens d’appel. |
FD
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 21 novembre 2024
Cassation
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 1076 F-D
Pourvoi n° P 22-22.157
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 NOVEMBRE 2024
La société Balzac caravanes, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 22-22.157 contre l’arrêt rendu le 8 septembre 2022 par la cour d’appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [V] [T], domicilié [Adresse 1],
2°/ à Mme [E] [T], épouse [U], domiciliée [Adresse 1],
3°/ à la société Niesmann+Bischoff GmbH, dont le siège est [Adresse 3] (Allemagne),
4°/ à la société FCA Germany GmbH, dont le siège est [Adresse 4] (Allemagne), anciennement FCA Germany AG,
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vendryes, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Balzac caravanes, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Niesmann+Bischoff GmbH, et l’avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l’audience publique du 9 octobre 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Vendryes, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Selon l’arrêt attaqué (Lyon, 8 septembre 2022), par déclaration du 24 décembre 2018, la société Balzac caravanes a relevé appel du jugement d’un tribunal de grande instance dans un litige relatif à la résolution de la vente d’un véhicule l’opposant à M. et Mme [T], la société Niesmann+Bischoff GmbH et la société FCA Germany GmbH, anciennement dénommée FCA Germany AG.
Application de l’article 688 du code de procédure civile
2. Le mémoire ampliatif a été transmis en vue de sa notification à la société FCA Germany GmbH, dont le siège social est situé en Allemagne, le 8 mars 2023. Malgré les démarches accomplies, aucun justificatif de remise à personne de l’acte n’a pu être obtenu des autorités étrangères chargées de cette notification.
3. Un délai de six mois s’étant écoulé depuis la transmission du mémoire ampliatif, il y a lieu de statuer sur le pourvoi.
Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Enoncé du moyen
4. La société Balzac caravanes fait grief à l’arrêt de dire que la cour d’appel n’était pas saisie d’un appel contre le jugement du 11 décembre 2018, alors « qu’une déclaration d’appel, à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués, constitue l’acte d’appel conforme aux exigences de l’article 901 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, même en l’absence d’empêchement technique de l’avocat de faire figurer les chefs du jugement attaqués dans la déclaration elle-même ; qu’en considérant n’avoir pas été saisie d’un appel, au vu d’une déclaration mentionnant « Appel total visant à réformer ou annuler la décision selon chefs du jugement listés en pièce jointe », déclaration à laquelle était annexé l’ensemble des chefs du jugement frappé d’appel, la cour d’appel a violé les articles 562 et 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 25 février 2022, applicable aux instances en cours. »
Recevabilité du moyen
5. La société Niesmann+Bischoff GmbH conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu’il est nouveau, mélangé de fait et de droit.
6. Cependant, le moyen, tiré du défaut d’effet dévolutif de la déclaration d’appel, a été relevé d’office par la cour d’appel qui a invité les parties à présenter leurs observations.
7. Le moyen est, dès lors, recevable.
Bien-fondé du moyen
Vu l’article 562 et l’article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 :
8. Selon le premier de ces textes, l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent et la dévolution ne s’opère pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.
9. Selon le second, la déclaration d’appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, notamment les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.
10. Par avis du 8 juillet 2022 (n° 22-70.005), la Cour de cassation a dit qu’une déclaration d’appel à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués constitue l’acte d’appel conforme aux exigences de l’article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, et ce, même en l’absence d’empêchement technique.
11. Aux termes du même avis, la Cour a dit que le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et l’arrêté du 25 février 2022 modifiant l’arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant la cour d’appel sont immédiatement applicables aux instances en cours pour les déclarations d’appel qui ont été formées antérieurement à l’entrée en vigueur de ces deux textes réglementaires, pour autant qu’elles n’ont pas été annulées par une ordonnance du magistrat compétent qui n’a pas fait l’objet d’un déféré dans le délai requis, ou par l’arrêt d’une cour d’appel statuant sur déféré.
12. L’instance devant une cour d’appel, introduite par une déclaration d’appel prenant fin avec l’arrêt que rend cette juridiction, soit en l’espèce l’arrêt du 8 septembre 2022, le décret du 25 février 2022 est applicable au présent litige.
13. Pour constater que la cour d’appel n’était saisie d’aucune demande par la déclaration d’appel de la société Balzac caravanes, l’arrêt retient que cette déclaration porte la mention « appel total » sans qu’aucun chef du jugement critiqué ne soit énoncé.
14. En statuant ainsi, alors que la déclaration d’appel, à laquelle était jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués, constituait l’acte d’appel conforme aux exigences de l’article 901 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction, applicable au litige, la cour d’appel a violé les textes susvisés.