Tribunal judiciaire du Mans, 21 novembre 2024, RG n° 23/01649

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire du Mans

Thématique : Prescription et obligation d’information : enjeux d’un investissement financier risqué

→ Résumé Contexte de l’Affaire Le 7 janvier 2014, Madame [B] [S] a investi 20 000 euros dans 1000 parts de la société DEVBIO via la société PREVALENCE, assurée par MMA. Cet investissement faisait partie d’un produit financier du groupe BIOC’BON. Procédures Judiciaires Le 2 septembre 2020, le Tribunal de commerce de Paris a placé la SAS BIO C’BON en redressement judiciaire, suivi d’une liquidation judiciaire le 2 novembre 2020, avec cession des actifs au groupe CARREFOUR. En septembre 2022, MARNE ET FINANCE a également été placée en redressement judiciaire. Action en Justice de Madame [S] En juin 2023, Madame [B] [S] a assigné la SARL PREVALENCE et MMA pour obtenir réparation, affirmant avoir été trompée sur les caractéristiques et les risques de son investissement. Les défenderesses ont contesté la recevabilité de l’action, invoquant la prescription. Arguments des Défenderesses PREVALENCE et MMA ont soutenu que l’action de Madame [S] était prescrite, arguant qu’elle avait été informée des risques dès 2010 et qu’elle avait accepté un profil d’investissement à risque élevé. Elles ont également affirmé que le dommage allégué était distinct des pertes en capital résultant de la défaillance de l’investissement. Réponse de Madame [S] Madame [S] a contesté la prescription, affirmant qu’elle n’avait pas été correctement informée des risques et que son profil d’investisseur avait évolué. Elle a également souligné qu’elle avait subi des pertes significatives et que le conseiller n’avait pas respecté ses obligations de suivi. Décision du Tribunal Le Tribunal a décidé de renvoyer l’affaire devant une formation collégiale. Il a ensuite statué que l’action de Madame [S] était irrecevable en raison de la prescription, considérant qu’elle avait eu connaissance des faits lui permettant d’agir dès la souscription de l’investissement en 2014. Conséquences Financières Madame [S] a été condamnée à payer 5 000 euros à PREVALENCE et MMA en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DU MANS

Première Chambre

Jugement du 21 Novembre 2024

N° RG 23/01649 – N° Portalis DB2N-W-B7H-HYXY

DEMANDERESSE

Madame [B] [S]
née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 5] (75)
demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Dimitri PINCENT, membre de la SELARL PINCENT AVOCATS, avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Emmanuel BRUNEAU, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant

DEFENDERESSES

S.A. MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS du MANS sous le n° 440 048 882
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Maître Arnaud PERICARD , membre de la Selarl ARMA, avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Alain DUPUY, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant

S.A.R.L. PREVALENCE, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 488 917 865
dont le siège social est situé [Adresse 3]
représentée par Maître Arnaud PERICARD , membre de la Selarl ARMA, avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Alain DUPUY, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente
ASSESSEURS : Emilie JOUSSELIN, Vice-Présidente
Amélie HERPIN, Juge

GREFFIER: Patricia BERNICOT

DÉBATS

A l’audience publique du 10 Septembre 2024

A l’issue de celle-ci, le président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 21 Novembre 2024 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Jugement du 21 Novembre 2024

– prononcé publiquement par Marie-Michèle BELLET, par sa mise à disposition au greffe
– en premier ressort
– contradictoire
– signé par le président et Patricia BERNICOT, à qui la minute du jugement a été remise.

copie exécutoire à Me Emmanuel BRUNEAU – 12, Maître Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS – 10 le

N° RG 23/01649 – N° Portalis DB2N-W-B7H-HYXY

EXPOSE DU LITIGE

Le 7 janvier 2014, par l’intermédiaire de la société PREVALENCE, assurée auprès des MMA, Madame [B] [S] souscrit à un produit financier soit 1000 parts dans la société support DEVBIO pour un montant de 20 000,00 euros (produit du groupe BIOC’BON- BBC RENDEMENT 2- groupe MARNE ET FINANCE).

Un jugement du Tribunal de commerce de Paris en date du 2 septembre 2020 place en redressement judiciaire la SAS BIO C’BON, holding, ainsi que les principales sociétés d’exploitation du groupe de distribution alimentaire. Puis, par un jugement du Tribunal de commerce de PARIS en date du 2 novembre 2020, la liquidation judiciaire des sociétés est prononcée, aprés établissement d’un plan de cession des actifs du groupe au profit du groupe CARREFOUR.

La société MARNE ET FINANCE fait alors également l’objet d’une procédure collective de redressement judiciaire par jugement du 12 septembre 2022.

Par actes d’huissier en date du 7 et 12 juin 2023, Madame [B] [S] assigne la SARL PREVALENCE et son assureur la SA MMA IARD en vue d’obtenir la réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis, considérant avoir été trompée sur la nature, les caractéristiques et les risques associés au produit investi.

Par conclusions de fin de non recevoir (3), la SARL PREVALENCE et la SA MMA IARD demandent :
– qu’il soit jugé que l’action engagée par Madame [S] est prescrite et qu’elle soit déboutée de ses demandes,
– que la demanderesse soit condamnée aux dépens, et, au paiement d’une indemnité de 5 000,00 euros en vertu de l’article 700 du code de procédiure civile.

Les sociétés indiquent que Madame [S], militaire de carrière, est cliente de PREVALENCE depuis 2010, période à laquelle elle a bénéficié d’un document d’entrée en relation, d’un questionnaire d’informations patrimoniales et un questionnaire de niveau de risques. Elles précisent qu’à cette occasion, Madame [S] a expliqué attendre un placement à rendement élevé associé à des risques élevés de pertes en capital, acceptant une importante baisse du capital investi, et, que son profil de risques était évalué comme croissant.
Les demanderesses à l’incident exposent que suite à un rapport de mission et une lettre de mission, Madame [S] connaissait dès 2010 le mode de rémunération du CIF, et, que les avantages et inconvénients des produits lui ont été présentés.
Elles rappellent que dès 2010, la cliente a souscrit dans deux assurances vies et le support ICBS retraite de MARNE ET FINANCE, et, que dès lors, en suite d’un mandat de recherche, elle a à nouveau souscrit dans un produit MARNE ET FINANCE, période au cours de laquelle BIOC’BON connaissait un grand succès.
Elles considérent que la demanderesse a vraisemblablement reçu toutes informations utiles, ainsi qu’elle l’a attesté lors de la signature de l’investissement.

A titre liminaire, le CIF et l’assureur excipent du fait que le renvoi devant la formation de jugement ne lui donnerait pas compétence pour juger de la faute du conseiller, mais seulement de la question de la connaissance par l’investisseur des faits lui permettant d’exercer son action.

Aussi, le conseiller et l’assurance font alors valoir que :
– il doit exister une nécessaire corrélation entre la nature du dommage résultant d’un manquement aux obligations d’information et de conseil d’un professionnel et le point de départ du délai de prescription, lequel en l’espèce, s’analyse en une perte de chance de contracter ou ne pas contracter à des conditions plus avantageuses.
Il court donc à compter de la souscription du contrat, soit en l’espèce à compter du 7 janvier 2014 pour expirer au 7 janvier 2019.
– une abondante jurisprudence s’orienterait dans son sens,
– il est impossible de reporter la date de départ de la prescription à une date ultérieure à la souscription de l’investissement,étant donné que la connaissance du dommage n’a pas à être effective, et, sachant que le dommage allégué serait distinct des pertes en capital qui pourraient ultérieurement résulter de la défaillance du véhicule d’investissement,
et, en tout état de cause, le report du point de départ du délai reposerait sur une démonstration de celui-ci par la victime du dommage allégué,

N° RG 23/01649 – N° Portalis DB2N-W-B7H-HYXY

A cet égard, la demanderesse qui évoque un nouveau manquement non évoqué dans l’assignation démontrerait qu’elle admet incidemment que la partie de son action portant sur la souscription de l’investissement demeure prescrite, et, qu’en présentant ce nouveau moyen dans des conclusions d’incident du 25 janvier 2024, soit plus de cinq ans après la signature de l’avenant, elle démontrerait que son action est irrémédiablement prescrite, et, en tout état de cause, en cas d’admission de ce contrat, la prescription ne serait pas applicable à ce seul avenant.
– Madame [S] ne pouvait ignorer son dommage au jour des souscriptions litigieuses au regard de l’information qui lui a été délivrée, étant donné qu’elle a reçu la documentation précontractuelle préalablement à sa souscription de 2014, notamment elle n’ignorait pas que les investissements reposaient sur la promesse de rachat pesant sur BIOC’BON (mention dans les documents de souscription), et, elle a précisé qu’elle avait une bonne connaissance des instruments financiers et qu’elle avait préalablement subi des pertes dans ses investissements. Quant au risque de perte en capital, le conseiller l’avait expressément alertée.
– l’obligation de suivi du conseiller serait sans influence sur ce litige d’autant que la convention d’apporteur d’affaires que Madame [S] produit ne concerne pas le produit dans lequel elle a investi,
– Madame [S] confondrait le préjudice de perte de chance de ne pas investir et le préjudice de perte en capital ou d’illiquidité, en ce que ce n’est pas la réalisation effective du risque qui crée la perte de chance et le dommage, dans un cadre où le conseiller n’est pas astreint à une obligation de résultat mais à une obligation de moyens, et, alors que la déconfiture de BCBB est la cause de l’échec de l’investissement.

Par conclusions d’incident (2), Madame [B] [S] sollicite :
– que l’examen de la fin de non recevoir tirée de la prescription soit renvoyé en formation collégiale,
– que la société PREVALENCE et les MMA soient déboutées de leur fin de non recevoir et que son action soit déclarée recevable comme n’étant pas prescrite
– que ses adversaires soient condamnées in solidum aux dépens et au paiement d’une somme de 5 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [S] soutient que le conseiller ne justifierait d’aucune production écrite en phase précontractuelle avant souscription du produit BCBB, notamment à quel niveau de risque il correspondait et à quel niveau de profil le souscripteur se trouvait. Elle expose qu’en 2019, une actualisation de son profil d’investisseur est réalisé lequel ferait état d’une augmentation de sa tolérance aux risques.
Elle précise que de 2015 à 2018, elle a bénéficié de la distribution annuelle de 7% auprès de la SAS DEVBIO, sans être alerté par son conseiller dans le cadre du suivi, mais en 2019, lors de la valorisation annoncée à la date de rachat total des titres, elle n’a pas obtenu la somme attendue de 21 400,00 euros.
Aussi, le conseiller lui aurait conseillé de proroger de deux années son contrat (avenant au Pacte d’actionnaires), sans présentation du risque associé au produit (présentation postérieure présentée en 2019), et, en 2019, elle a bénéficié de la distribution de l’exercice 2019 pour 1 400,00 euros. Ensuite, elle n’aurait plus rien touché, et, elle estime que le conseiller aurait entretenu sa cliente dans la croyance d’un produit fonctionnant normalement.
Elle ajoute qu’au surplus, le CIF ne lui aurait jamais ni communiqué le montant de son commissionnement assuré par un tiers, ni la nature des liens le liant aux promoteurs du projet, l’obligeant à se procurer par ses propres moyens la convention d’apporteur d’affaires BCBB qui mandatait PREVALENCE pour une obligation de suivi.

Sur la prescription invoquée par ses adversaires, elle rappelle qu’elle est un investisseur non professionnel et non averti, et, qu’elle aurait été induite en erreur quant à une assurance de rendement dont l’impossibilité ne lui a été révélée qu’en 2020, après un incident de paiement non solutionné et l’ouverture de la procédure collective de BCBB. Selon la demanderesse à l’action, le fait d’avoir fait proroger de deux ans, le contrat serait constitutif d’une faute confinant au dol, cet acte étant intervenu deux ans avant l’assignation.

Ainsi, la prescription ne serait pas applicable à l’acte de prorogation du produit en 2019 et il en serait de même des faits antérieurs au 7 juin 2018, en ce que :
– le profil de l’investisseur présenté aux débats serait non intelligible et périmé,
– la souscription ne mentionne aucun risque,
– le versement de l’intérêt annuel confirmait dans l’esprit de la demanderesse l’aspect sécurisé du placement,
– le CIF était investi d’une mission de suivi pour laquelle il ne démontre aucune diligence,
– la notification des risques ne serait intervenue que postérieurement en 2019.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe par jugement contradictoire et en premier ressort,

DECLARE irrecevable la présente action diligentée par Madame [B] [S] comme étant atteinte de prescription ;

CONDAMNE Madame [B] [S] à payer à la SARL PREVALENCE et la SA MMA IARD une indemnité de 5 000,00 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [B] [S] aux dépens.

La Greffière La Présidente