Tribunal judiciaire de Marseille, 21 novembre 2024, RG n° 24/01495

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille

Thématique : Résiliation de contrat et obligations de paiement : enjeux de la bonne foi contractuelle.

→ Résumé Ouverture du compte courant Monsieur [W] [Z] a ouvert un compte courant à la SOCIETE GENERALE le 27 janvier 2020. Résiliation de la convention de compte Le 29 décembre 2022, la banque a résilié la convention de compte en raison d’un découvert non régularisé, avec un préavis de soixante jours. À l’issue de ce délai, le compte a été clôturé, et Monsieur [W] [Z] a été mis en demeure de régler un solde débiteur de 6.107,25€. Contrat de prêt garanti par l’État Le 10 juin 2020, Monsieur [Z] a souscrit un prêt garanti par l’État de 25.000 euros, remboursable sur 12 mois à un taux de 0,25% par an. Impayés et mise en demeure À partir du 10 juillet 2022, les échéances du prêt n’ont pas été honorées, entraînant une mise en demeure le 5 avril 2023. En l’absence de régularisation, la banque a exigé le remboursement total du prêt le 9 août 2023. Assignation en justice Le 15 janvier 2024, la SOCIETE GENERALE a assigné Monsieur [W] [Z] devant le Tribunal judiciaire de Marseille pour obtenir le paiement des sommes dues, incluant le solde de son compte et du prêt. Demande de condamnation La banque a demandé la condamnation de Monsieur [W] [Z] à payer 6.299,18 euros pour le compte courant, 25.150,05 euros pour le prêt, 1.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que la capitalisation des intérêts et le maintien de l’exécution provisoire. Absence de défense Monsieur [W] [Z] n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu à l’audience. Le Tribunal a donc statué sur le fond de l’affaire. Décision du Tribunal Le Tribunal a condamné Monsieur [W] [Z] à payer les sommes dues, ordonné la capitalisation des intérêts, et l’a condamné aux dépens ainsi qu’à verser 1.500 euros à la banque au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision est exécutoire à titre provisoire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 24/01495 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4MG2

AFFAIRE :

S.A. SOCIETE GENERALE (l’ASSOCIATION ROUSSEL-CABAYE & ASSOCIES)
C/
M. [W] [Z]

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l’audience Publique du 26 Septembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Mme Anna SPONTI,

Greffier : Madame Olivia ROUX, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 21 Novembre 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024

Par Mme Anna SPONTI,

Assistée de Madame Olivia ROUX,

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

S.A. SOCIETE GENERALE
immatriculé au RCS Paris 552 120 222
pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
dont le siège social est sis [Adresse 3] – [Localité 4]

représentée par Maître Jeanne GIRAUD de l’ASSOCIATION ROUSSEL-CABAYE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDEUR

Monsieur [W] [Z]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 6] (BOUCHES-DU-RHONE)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] – [Localité 1]

défaillant

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [W] [Z] a ouvert un compte courant dans les livres de la SOCIETE GENERALE selon convention de compte en date du 27 janvier 2020.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 décembre 2022, la banque a usé de sa faculté de résilier la convention de compte, moyennant un préavis de soixante jours, compte tenu de l’absence de régularisation du découvert du compte.

A l’expiration du délai de préavis, le compte a été clôturé et Monsieur [W] [Z] a été mis en demeure de régler le solde débiteur du compte d’un montant de 6.107,25€ selon courrier avec accusé de réception en date du 20 mars 2023, réitéré les 5 et 20 avril 2024.

En parallèle, en date du 10 juin 2020, Monsieur [Z] a souscrit auprès de la SOCIETE GENERALE un contrat de prêt garanti par l’Etat d’un montant de 25.000 euros remboursable au terme d’un délai de 12 mois, au taux de 0,25% l’an.

A compter du 10 juillet 2022, les échéances du prêt n’ont plus été honorées de sorte que la banque a mis en demeure Monsieur [W] [Z] d’avoir à régler les sommes dues au titre des échéances impayées sous huitaine, par un courrier avec accusé de réception en date du 5 avril 2023.

Compte tenu de l’absence de régularisation dans le délai imparti, la banque a prononcé l’exigibilité anticipée du contrat PGE suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 9 août 2023 et a mis en demeure Monsieur [W] [Z] d’avoir à régler la totalité des sommes dues sous huitaine.

L’ensemble des lettres recommandées avec accusé de réception adressées par la SA SOCIETE GENERALE sont demeurées vaines.

Par acte d’huissier en date du 15 janvier 2024, la SA SOCIETE GENERALE a assigné Monsieur [W] [Z] devant le Tribunal judiciaire de Marseille, aux fins notamment de le condamner au paiement du solde de ses compte bancaire et contrat de prêt.

Aux termes de ladite assignation, au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil, la SA Société Générale sollicite de voir condamner Monsieur [W] [Z] au paiement de :
– 6299,18 euros montant du solde débiteur de son compte courant outre intérêts au taux légal depuis le 12/12/2023 et jusqu’a complet paiement, ;
-25.150,05€ montant du solde débiteur du contrat de prêt garanti par l’Etat outre intérêts au taux de 4,58% l’an a compter du 12/12/2023 et jusqu’à complet paiement.
-1.500,00€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil
-maintenir l’exécution provisoire du jugement à intervenir conformément à l’article 514 du Code de procédure civile
– condamner le défendeur aux dépens

Monsieur [W] [Z], régulièrement assigné à étude, n’a pas constitué avocat.

Au-delà de ce qui a été repris pour les besoins de la discussion et faisant application en l’espèce des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le Tribunal entend se référer pour l’exposé plus ample des moyens et prétentions des parties aux dernières de leurs écritures visées ci-dessus.

Après clôture de l’instruction ordonnée le 8 avril 2024, l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 26 septembre 2024. Les débats publics clos, la décision a été mise en délibéré au 21 novembre 2024 pour être rendue par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort :

CONDAMNE Monsieur [W] [Z] à payer à la SA SOCIETE GENERALE les sommes suivantes à compter de la signification de la présente décision :
– six mille deux cent quatre-vingt dix-neuf euros et dix-huit centimes (6299,18 euros) outre intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2023
– vingt-cinq mille cent cinquante euros et cinq centimes (25.150,05 euros) outre intérêts au taux contractuel de 4,58 % l’an, à compter du 12 décembre 2023

ORDONNE la capitalisation des intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [W] [Z] aux entiers dépens, lesquels comprendront les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Monsieur [W] [Z] à verser à la SA SOCIETE GENERALE la somme de mille cinq cent (1500) euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT