Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire du Mans
Thématique : Responsabilité professionnelle et manquements d’un avocat : enjeux et conséquences
→ RésuméContexte de l’affaireEntre 2003 et 2011, les époux [W] et la SCI [15] ont contracté plusieurs prêts auprès de la [11], dont un crédit immobilier de 176 632,00 euros en 2003, destiné à l’acquisition de leur résidence principale. Les époux ont apporté 118 723,00 euros pour ce crédit, remboursable sur 240 mensualités à un taux d’intérêt de 5,88 %. Assignation de l’avocatEn septembre 2019, les époux [W] et la SCI [15] ont assigné Maître [Z] [S] et ses assureurs pour obtenir réparation de préjudices qu’ils estiment avoir subis en raison de fautes professionnelles de l’avocat. Une ordonnance du Juge de la mise en état a radié l’affaire en mars 2021 pour absence de suite à une injonction de conclure. Demandes des époux [W] et de la SCI [15]Les demandeurs ont ensuite déposé des conclusions en rétablissement, affirmant que Maître [S] avait manqué à son devoir d’assistance et de représentation, causant ainsi un préjudice. Ils ont demandé des indemnités pour préjudice matériel, perte de chance et honoraires d’avocat. Fautes alléguées de l’avocatLes époux [W] reprochent à leur avocat son absence lors d’audiences cruciales, notamment lors d’une audience de surendettement et d’une audience d’orientation pour la vente de leur bien. Ils estiment que ces manquements ont conduit à une vente forcée à un prix inférieur à la valeur du marché. Réponse des défendeursMaître [Z] [S] et ses assureurs ont contesté les demandes, arguant de l’absence de faute, de lien de causalité et de préjudice. Ils ont également soulevé l’irrecevabilité des demandes de la SCI [15], qui n’était pas cliente de l’avocat. Recevabilité de l’action de la SCI [15]Le tribunal a jugé l’action de la SCI [15] irrecevable, soulignant qu’aucun document ne prouvait que l’avocat avait été mandaté par la SCI, et que les demandes d’indemnisation concernaient uniquement les époux [W]. Responsabilité de l’avocatLe tribunal a examiné la responsabilité de l’avocat en lien avec les manquements allégués. Bien que certaines fautes aient été reconnues, notamment l’absence à des audiences, le tribunal a conclu que les époux [W] n’avaient pas démontré de perte de chance significative. Décision du tribunalLe tribunal a débouté les époux [W] et la SCI [15] de leurs demandes d’indemnisation, considérant que les éléments constitutifs de la responsabilité de l’avocat n’étaient pas réunis. Les demandeurs ont été condamnés aux dépens de l’instance. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DU MANS
Première Chambre
Jugement du 21 Novembre 2024
N° RG 23/01200 – N° Portalis DB2N-W-B7H-HX6F
DEMANDEURS
Monsieur [D] [W]
né le [Date naissance 9] 1959 à [Localité 13] (ALGERIE)
demeurant [Adresse 7]
Madame [M] [W]
née le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 14] (ALGERIE)
demeurant [Adresse 7]
S.C.I. [15], prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de BOURG-EN-BRESSE sous le n° [N° SIREN/SIRET 6]
dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentés par Maître Stéphane DRAI, avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Aouatef BRABER, avocate au Barreau du MANS, avocate postulante
DEFENDEURS
Maître Pierre-André SEON, avocat honoraire
demeurant [Adresse 3]
Compagnie d’assurance [18], prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS du MANS sous le n° [N° SIREN/SIRET 8]
dont le siège social est situé [Adresse 2]
SA [17], prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS du MANS sous le n° [N° SIREN/SIRET 5]
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentés par la SCP TACHET, avocate au Barreau de LYON, avocate plaidante et par Maître Valérie MOINE, membre de la SELARL MOINE – DEMARET, avocate au Barreau du MANS, avocate postulante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Marie-Michèle BELLET, Vice-présidente
ASSESSEURS : Emilie JOUSSELIN, Vice-Présidente
Amélie HERPIN, Juge
GREFFIER: Patricia BERNICOT
copie exécutoire à Me Aouatef BRABER – 72, Maître Valérie MOINE de la SELARL MOINE – DEMARET – 28 le
N° RG 23/01200 – N° Portalis DB2N-W-B7H-HX6F
DÉBATS
A l’audience publique du 10 Septembre 2024
A l’issue de celle-ci, le président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 21 Novembre 2024 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
Jugement du 21 Novembre 2024
– prononcé publiquement par Marie-Michèle BELLET, par sa mise à disposition au greffe
– en premier ressort
– contradictoire
– signé par le président et Patricia BERNICOT, à qui la minute du jugement a été remise.
***
EXPOSE DU LITIGE
Entre 2003 et 2011, les époux [W] et la SCI [15] souscrivent divers prêts auprès de la [11], et notamment par acte notarié du 11 juillet 2003, un crédit immobilier de 176 632,00 euros remboursable en 240 mensualités au T.E.G de 5,88 % garanti par l’inscription d’un privilège de prêteur de deniers aux fins d’acquisition par les époux [W] d’une résidence principale située [Adresse 1] à [Localité 10] (01). Au titre de ce crédit, les époux [W] avaient un apport de 118 723,00 euros
Par actes d’huissier en date du 11 et 17 septembre 2019, Monsieur [D] [W] et Madame [M] [W] et la SCI [15] assignent Maître [Z] [S] et ses assureurs, la SA [17] et les [18] aux fins de se faire indemniser de préjudices qu’ils estiment avoir subis, suite à des prétendues fautes de l’avocat qui aurait donc engagé sa responsabilité professionnelle.
Une ordonnance du Juge de la mise en état en date du 11 mars 2021 prononce la radiation de l’affaire au motif qu’aucune suite n’a été donnée à l’ultime injonction de conclure du 4 février 2021.
Par conclusions reçues par le RPVA le 10 mars 2023, les demandeurs établissent des conclusions en rétablissement après radiation.
Par conclusions (3), auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, Monsieur [D] [W] et Madame [M] [W] et la SCI [15] demandent de voir, avec exécution provisoire :
– dire et juger que Maître [S] a manqué à son devoir d’assistance et de représentation, et, ce, faisant commis une faute au préjudice des époux [W] et la SCI [15],
– dire et juger que les fautes commises sont la cause direct du préjudice qu’ils ont subi,
– dire que Maître [S] a manqué à ses obligations professionnelles et juger que les [16] doivent garantie sur l’ensemble des sommes réclamées au titre de la police responsabilité civile professionnelle souscrite,
– condamner in solidum les défendeurs au paiement:
– de la somme de 713 000,00 Euros au titre du préjudice matériel issu du défaut d’assistance et de représentation et des fautes professionnelles commises par l’avocat,
– de la somme de 17 825,00 euros au titre de la perte de chance de ne pas avoir à exposer des honoraires en vain,
– de la somme de 15 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de l’instance.
Les demandeurs exposent que :
– Lors du recours des époux [W] du rejet de leur demande suite à un dépôt de dossier de surendettement, leur avocat qui avait reçu mandat ne s’est pas présenté à l’audience du 24 avril 2014 indiquant l’avoir “zappée”. Ils ont donc dû assurer seuls.
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– Suite à l’action de la [11] qui après commandement de payer les a assignés devant le Juge de l’exécution pour une audience d’orientation visant à la vente de leur habitation, l’avocat ne se serait pas présenté et n’aurait formulé aucune conclusion, notamment en vue d’obtenir une vente amiable. Un jugement du 4 novembre 2014 a ordonné la vente forcée de l’immeuble.
– Les époux [W] ont ensuite déchargé Maître [S] de sa mission.
Ainsi, pour eux, l’avocat aurait manqué à son devoir de conseil et d’information et à sa mission d’assistance, tels que prévus par l’article 412 du code de procédure civile, et, il n’a pas respecté les règles déontologiques du conseil national des barreaux. Il aurait commis les fautes suivantes :
– absence de mise en cause de la responsabilité de la banque pour le caractère excessif des crédits accordés aux époux [W] et du non respect du devoir de mise en garde,
– absence lors de l’audience d’orientation et de présentation lors d’une demande en vue d’une vente amiable et absence de demande de délais de paiement, et, absence de toute contestation,
– reconnaissance de la dette en appel,
– exercice inutile des voies de recours et engagement inutile d’une procédure contre la banque devant le TGI,
– non contestation de la consistance des biens, objets de la saisie, (surface utile de 194,82 m² au lieu de 245 m²,
– manquement au devoir d’assistance et de représentation à plusieurs audiences, prévus par les articles 411, 412 et 413 du code de procédure civile.
Dès lors, pour les demandeurs, le préjudice serait constitué en ce que la vente forcée aurait été réalisée à vil prix (Adjugée à 212 00 euros au lieu de la somme de 925 00 euros qui aurait pu être obtenue en cas de vente amiable, et, en ce qu’ils auraient réglés divers honoraires d’avocats inutilement.
Par conclusions “n°2 après rétablissement au rôle”, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, Maître [Z] [S] et la SA [17] et les [18] sollicitent :
– un débouté des demandes adverses pour absence de faute, de perte de chance, de lien de causalité et de préjudices démontrés,
– subsidiairement, en cas de restitution des honoraires perçus, le rejet de la garantie par les [16],
– la condamnation des époux [W] aux dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile.
Les défendeurs soulèvent l’irrecevabilité des demandes présentées par la société [15] au motif qu’alors qu’elle possède une personnalité distincte de celle des époux [W], et, qu’ elle n’aurait jamais été cliente de Maître [S].
Sur les fautes reprochées à l’avocat, au titre du manquement allégué du devoir de conseil et d’information pour n’avoir pas fait valoir les moyens de défense adéquats dans la procédure de saisie, d’avoir poursuivi des voies de recours inutiles et d’avoir saisi à tort le TGI de LYON, ils font valoir que :
– le caractère excessif des emprunts entraînant la responsabilité de la [11] qui n’aurait pas été soulevé, ce moyen ne relèverait pas d’un examen du juge de l’exécution, et, était donc voué à l’échec, d’autant que la fraude dont aurait été responsable la banque aurait été rejetée,
– sur les recours, ceux-ci auraient permis aux époux [W] de bénéficier de délais pour envisager une solution alternative à la vente, et, concernant le pourvoi, ils ont vraisemblablement bénéficié d’une consultation préalable alors qu’ils ont cependant maintenu leur pourvoi,
– sur le reproche de ne pas avoir présenté de vente amiable lors de l’audience d’orientation du 16 septembre 2014, il ne serait pas établi qu’ils auraient remis les documents prouvant les instructions en ce sens, et, les époux [W] n’ont en tout état de cause pas démontré avoir fait preuve de diligences effectives susceptibles de leur permettre une vente amiable, ce qui aurait amené un rejet,
– les époux [W] ne démontreraient pas l’existence d’une superficie erronée présentée dans le placard de vente, alors que l’avis de valeur du cabinet [F] justifiait d’une surface de 195,68 m², sachant en outre que la rédaction par l’avocat poursuivant la saisie immobilière de l’annonce relative à la vente ne peut être reprochée, d’autant que la Cour d’appel de LYON a jugé qu’elle n’était pas de nature à constituer une irrégularité de procédure de saisie, ni à établir une fraude du créancier poursuivant,
N° RG 23/01200 – N° Portalis DB2N-W-B7H-HX6F
– le fait d’engager une action en responsabilité contre la banque devant le TGI qui s’est déclaré incompétent au profit du Juge de l’exécution de BOURG EN BRESSE serait sans conséquence, étant donné que le JEX a déclaré la demande irrecevable, ce qui a été confirmé par la Cour d’appel de LYON,
et, sachant que d’ailleurs les époux [W] ont ensuite saisi à nouveau la juridiction pour indemnisation d’une perte de valeur de leur patrimoine en raison de l’adjudication immobilière,
Sur le manquement au devoir d’assistance et de représentation, suite à l’absence de l’avocat devant le Tribunal d’instance de TREVOUX lors de l’audience du 24 avril 2014, et, aux audiences d’orientation devant le JEX de BOURG EN BRESSE les 16 septembre 2014 ordonnant la vente forcée et le 20 janvier 2015 ordonnant le report de l’adjudication suite à appel, les préjudices ne seraient pas constitués, et, notamment sur l’audience d’orientation du 16 septembre 2014, dans la mesure où les époux [W] n’avaient aucune chance de voir prospérer une demande de vente amiable, et, où le prix d’adjudication qu’ils considèrent comme un vil prix ne serait pas prouvé.
Enfin, sur les divers honoraires d’avocats dont il est réclamé le paiement, cette demande ne se justifieraient pas, notamment ceux versés à d’autres avocats, et, ceux postérieurs au déssaisissement de Maître [S].
La clôture des débats est prononcée par ordonnance du 25 avril 2024 avec effet différé au 9 septembre 2024.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE irrecevable l’action présentée par la SCI [15] ;
DEBOUTE Monsieur [D] [W] et Madame [M] [W] de l’ensemble de leurs demandes ;
CONDAMNE Monsieur [D] [W] et Madame [M] [W] et la SCI [15] aux dépens avec application de l’article 699 du code de procédure civile ;
PRONONCE l’exécution provisoire.
La Greffière La Présidente