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La société par actions simplifiée a formé opposition à une contrainte de l’URSSAF d’Ile de France pour le recouvrement de 134.102,48 euros, incluant cotisations et pénalités. Lors de l’audience du 9 janvier 2024, l’URSSAF a ajusté sa demande, tenant compte de la prescription. Le Tribunal a ensuite réouvert les débats pour examiner les contestations de la société concernant la motivation de la contrainte et les exonérations liées à la crise sanitaire. Finalement, la contrainte a été validée pour un montant de 89.130,48 euros, et la société a été déboutée de sa demande contre l’URSSAF.. Consulter la source documentaire.
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Quelles sont les conditions de validité de la contrainte délivrée par l’URSSAF ?La contrainte délivrée par l’URSSAF doit respecter certaines conditions de validité, notamment en ce qui concerne la notification des mises en demeure préalables et la motivation de la contrainte. Selon l’article L 244-2 du Code de la Sécurité Sociale, il est stipulé que : « Les mises en demeure doivent être notifiées au cotisant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. » Dans cette affaire, l’URSSAF a produit l’ensemble des accusés de réception relatifs à l’envoi des mises en demeure, ce qui démontre que la notification a été effectuée conformément à la réglementation. De plus, l’article R133-3 du même code précise que : « L’opposition à contrainte doit être formée dans le délai de quinze jours suivant la notification et être motivée. » La SAS [5] a formé opposition dans le délai imparti, mais a finalement reconnu l’absence de contestation sur la régularité des mises en demeure. Ainsi, la contrainte est considérée comme valide, car elle respecte les exigences de notification et de motivation. Comment se détermine le délai de prescription de l’action en recouvrement des cotisations ?Le délai de prescription de l’action en recouvrement des cotisations est régi par l’article L 244-8-1 du Code de la Sécurité Sociale, qui dispose que : « L’action en recouvrement des cotisations et des majorations de retard se prescrit par trois ans à compter de la date d’exigibilité des cotisations. » Dans cette affaire, l’URSSAF a pris en compte les mises en demeure les plus anciennes, en particulier celles du 10 et 25 octobre 2019, pour déterminer la prescription de l’action en recouvrement. L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 a également prorogé les délais échus pendant la période d’urgence sanitaire, ce qui a permis de valider la mise en demeure du 7 janvier 2020. La SAS [5] n’a pas contesté la demande réactualisée de l’URSSAF concernant la prescription, ce qui indique que les parties s’accordent sur la régularité de l’action en recouvrement. Quelles sont les implications de l’absence de motivation de la contrainte ?L’absence de motivation de la contrainte peut avoir des conséquences sur sa validité. Selon l’article R133-3 du Code de la Sécurité Sociale, la contrainte doit être suffisamment motivée pour permettre au cotisant de comprendre la nature et l’étendue de ses obligations. Dans cette affaire, la SAS [5] a allégué une insuffisance de motivation de la contrainte. Cependant, le Tribunal a constaté que la contrainte comportait des mentions précises, notamment : – Le montant des cotisations réclamées, Ces éléments permettent de conclure que la contrainte était suffisamment motivée, et la société a été déboutée de son moyen relatif à l’insuffisance alléguée de motivation. Quels sont les critères d’éligibilité aux exonérations « Covid-19 » pour les entreprises ?Les critères d’éligibilité aux exonérations « Covid-19 » sont définis par la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne les aides au paiement et les exonérations de cotisations. Dans le cas de la SAS [5], il a été établi que pour la période de juin 2021, la société n’était pas éligible à l’exonération « Covid-19 » (CTP 667) pour un montant de 22.198 euros. L’URSSAF a précisé que la société était uniquement éligible à l’aide au paiement de sortie de crise (CTP 256) de 15%, ce qui a été pris en compte dans le calcul des cotisations dues. L’argumentation de l’URSSAF a été jugée fondée et n’a pas été contestée par la société, ce qui a conduit à la validation de la contrainte en son montant réactualisé. |
