Tribunal judiciaire de Meaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/03539

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Meaux

Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux de droits et de santé mentale.

→ Résumé Contexte de l’affaire La procédure concerne la rétention administrative de Monsieur [F] [P] [W], avec une audience publique où un interprète assermenté en arabe a été présent. Les droits de la personne retenue ont été rappelés conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Parties présentes Lors de l’audience, plusieurs avocats ont été impliqués : Me Eugénie DUBOIS-TOUBE, avocat de la personne retenue, et Me Isabelle ZERAD, représentant le Préfet de l’Essonne. La présence de Monsieur [F] [P] [W] a également été notée. Demande de prolongation de la rétention La demande de prolongation de la rétention a été examinée. Il a été constaté que la procédure était régulière et que la personne retenue avait été informée de ses droits dès son arrivée au centre de rétention. La mesure d’éloignement n’a pas pu être exécutée dans le délai imparti de quatre jours. Diligences administratives Les diligences de l’administration ont été jugées satisfaisantes, notamment la saisine des autorités consulaires marocaines pour identification. La personne retenue ne remplissant pas les conditions pour une assignation à résidence, la prolongation de la rétention a été ordonnée. Demande d’examen médical Monsieur [F] [P] [W] a demandé un examen médical pour évaluer la compatibilité de son état de santé avec la rétention. Des difficultés auditives et des troubles de comportement ont été signalés, ainsi qu’un certificat médical attestant d’un traitement pour un état schizophrénique. Décision finale La requête du Préfet de l’Essonne a été déclarée recevable, et il a été ordonné de prolonger la rétention de Monsieur [F] [P] [W] pour une durée de vingt-six jours. Un médecin extérieur a été invité à évaluer son état de santé en lien avec la rétention. Informations complémentaires L’ordonnance est susceptible d’appel dans les 24 heures suivant sa notification. La personne retenue a été informée de ses droits, y compris le droit à l’assistance d’un interprète, d’un avocat et d’un médecin, ainsi que de la possibilité de contacter des organisations compétentes.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
──────────
CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
────
Annexe du palais de Justice de Meaux – [Adresse 12] – [Localité 18]

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 31 Décembre 2024
Dossier N° RG 24/03539

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 10 août 2023 par le préfet de la SEINE-SAINT-DENIS faisant obligation à M. [F], [P] [W] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 24 décembre 2024 par le PRÉFET DE L’ESSONNE à l’encontre de M. [F], [P] [W], notifiée à l’intéressé le 26 décembre 2024 à 10h29

Vu la requête du PRÉFET DE L’ESSONNE datée du 30 décembre 2024, reçue et enregistrée le 30 décembre 2024 à 08h48 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [F], [P] [W], né le 25 Août 1992 à [Localité 22] ( EGYPTE), de nationalité Egyptienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

Dossier N° RG 24/03539

En présence de Monsieur [B] [X], interprète inscrit sur la liste établie par la cour d’appel de PARIS, assermenté pour la langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
– Me Eugénie DUBOIS-TOUBE, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
– Me Isabelle ZERAD ( Cabinet Centaure), avocat représentant le PRÉFET DE L’ESSONNE
– M. [F], [P] [W] ;

Dossier N° RG 24/03539

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS la requête du PRÉFET DE L’ESSONNE recevable et la procédure régulière ;
INVITONS l’administration à saisir un médecin extérieur pour statuer sur la compatibilité de l’état de santé de M. [F] [P] [W] avec son maintien en rétention administrative ;

ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [F], [P] [W] au centre de rétention administrative n°[14] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 30 décembre 2024 à 10h29 ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 31 Décembre 2024 à 10 h 46

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

– La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Paris (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au [XXXXXXXX03] ou par courriel à l’adresse [Courriel 20]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.
– Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.
– Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 13] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX05] ; fax : [XXXXXXXX02]) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 17] ; tél. : [XXXXXXXX08]) ;
• France Terre d’Asile ([Adresse 15] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 16] ; tél. : [XXXXXXXX07]) ;
• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 19] ; tél. : [XXXXXXXX01]).
– La CIMADE, association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du [Localité 21] (Tél. CIMADE CRA2 : [XXXXXXXX010] / [XXXXXXXX011] – Tél. CIMADE CRA 3 : [XXXXXXXX09] / [XXXXXXXX06]) est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
– Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu le 31 décembre 2024, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.
La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 31 décembre 2024.
L’avocat du PRÉFET DE L’ESSONNE,

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 31 décembre 2024.
L’avocat de la personne retenue,