Cour d’appel de Toulouse, 31 décembre 2024, RG n° 24/01403

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Toulouse

Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux de motivation et garanties de représentation.

→ Résumé Contexte de l’affaire M. [W] [G] a été assisté par Me Régis CAPDEVIELLE, avocat au barreau de Toulouse, lors de la procédure. L’affaire a été examinée en l’absence du représentant du Ministère public, tandis qu’un représentant de la Préfecture de l’Aude était présent. Arrêté préfectoral et placement en rétention Le 25 septembre 2024, M. [W] [G] a reçu un arrêté préfectoral lui imposant de quitter le territoire français sans délai, accompagné d’une interdiction de retour de trois ans. Par la suite, le 25 décembre 2024, il a été placé en rétention administrative par le préfet de l’Aude, avec notification de cette décision le même jour. Ordonnance du tribunal judiciaire Le 30 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Toulouse a examiné la contestation de la régularité de la décision de placement en rétention. Le magistrat a rejeté l’exception de nullité soulevée par M. [W] [G], a déclaré l’arrêté du préfet de l’Aude régulier et a ordonné une prolongation de la rétention administrative pour 26 jours. Appel de M. [W] [G] M. [W] [G] a interjeté appel de cette ordonnance, demandant la déclaration de son appel recevable, l’infirmation de l’ordonnance contestée, la constatation de l’irrégularité de l’arrêté de placement en rétention et sa remise en liberté immédiate. Il a soutenu que la décision de placement en rétention n’avait pas pris en compte sa situation personnelle. Arguments de l’appelant Lors de l’audience, M. [W] [G] a expliqué qu’il avait des attaches familiales dans l’Aude et qu’il avait des garanties de représentation. Il a également mentionné des précédents placements en rétention administrative et a contesté la motivation de l’arrêté de placement. Position du préfet de l’Aude Le préfet de l’Aude a demandé la confirmation de l’ordonnance, en soulignant que M. [W] [G] ne justifiait pas d’une situation régulière sur le territoire français et représentait une menace pour l’ordre public en raison de son passé criminel. Analyse de la décision de placement en rétention Le tribunal a examiné la légalité de la décision de placement en rétention, en se basant sur les critères établis par le code de l’entrée et du séjour des étrangers. Il a conclu que la décision était motivée et que les circonstances justifiaient le placement en rétention. Prolongation de la rétention administrative Le tribunal a confirmé que la prolongation de la rétention administrative était justifiée, étant donné que M. [W] [G] ne pouvait pas justifier d’une entrée régulière sur le territoire français et ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes. Conclusion de l’ordonnance L’appel de M. [W] [G] a été déclaré recevable, mais l’ordonnance du tribunal judiciaire de Toulouse a été confirmée dans ses dispositions critiquées. La décision a été notifiée aux parties concernées, y compris à la Préfecture de l’Aude et à l’avocat de M. [W] [G].

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

Minute 24/1407

N° RG 24/01403 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QW3X

O R D O N N A N C E

L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 31 décembre à 15h00

Nous M-C. CALVET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’ordonnance rendue le 30 décembre 2024 à 17H21 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de

X se disant [T] [C] [G]

né le 10 Juin 2005 à [Localité 1] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

Vu l’appel formé le 31 décembre 2024 à 09 h 58 par courriel, par Me Régis CAPDEVIELLE, avocat au barreau de TOULOUSE,

A l’audience publique du 31 décembre 2024 à 11h15, assisté de C. IZARD, greffier, lors des débats et C. KEMPENAR, adjoint faisant fonction de greffier pour la mise à disposition, avons entendu :

X se disant [T] [C] [G]

assisté de Me Régis CAPDEVIELLE, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier ;

avec le concours de [P] [X], interprète, qui a prêté serment,

En l’absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En présence de M. [I] représentant la PREFECTURE DE L’AUDE ;

avons rendu l’ordonnance suivante :

M. [W] [G] a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 3 ans en date du 25 septembre 2024 qui lui a été notifié le même jour.

Il a fait l’objet d’un arrêté de placement en rétention administrative pris par le préfet de l’Aude le 25 décembre 2024 qui lui a été notifié le même jour à 15 heures 35.

Par ordonnance du 30 décembre 2024 à 17 heures 21, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative de l’étranger et la requête aux fins de prolongation de cette rétention de l’autorité administrative, a rejeté l’exception de nullité soulevée, déclaré régulier l’arrêté du préfet de l’Aude et ordonné la prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de M. [W] [G].

M. [W] [G] a interjeté appel de cette ordonnance par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 31 décembre 2024 à 9 heures 58, soutenu oralement à l’audience, auquel il convient de se référer et aux termes duquel il demande à voir déclarer son appel recevable, infirmer l’ordonnance entreprise, constater l’irrégularité de l’arrêté de placement en rétention administrative et ordonner sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :

– contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative pour défaut de motivation sur sa situation personnelle dans la mesure où il a indiqué lors de son audition que sa famille résidait dans l’Aude, qu’il disposait de garanties de représentation et qu’il a fait l’objet de mesures de réadmission vers la Suisse lors de précédents placements en rétention administrative.

M. [W] [G] a été entendu en ses explications et son conseil en sa plaidoirie à l’audience du 31 décembre 2024. Il n’a pas repris l’exception de nullité soulevée en première instance.

Le préfet de l’Aude représenté a été entendu en ses explications orales, ce dernier sollicitant la confirmation de l’ordonnance entreprise.

Vu l’absence du ministère public, avisé de la date d’audience, qui n’a pas formulé d’observation,

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,

Déclarons recevable l’appel interjeté par M. [W] [G] à l’encontre de l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse du 30 décembre 2024 ;

Confirmons l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse du 30 décembre 2024 prise à l’encontre de M. [W] [G] en ses dispositions critiquées ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE L’AUDE, service des étrangers, à X se disant [T] [C] [G], ainsi qu’à son conseil et communiquée au Ministère Public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

C. KEMPENAR M-C. CALVET, Conseillère.