Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 décembre 2024, RG n° 24/10963

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny

Thématique : Liberté et soins psychiatriques : enjeux de la procédure d’hospitalisation.

→ Résumé Informations sur la personne en soins psychiatriques Monsieur [Z] [W], né le 20 juin 1998 en France, est actuellement sous soins psychiatriques. Il est hospitalisé à l’établissement dirigé par Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Origine de la saisine La saisine a été initiée par le directeur de l’établissement, tandis que le ministère public a fait parvenir ses observations par écrit le 30 décembre 2024. Décision d’admission en soins psychiatriques Le 19 décembre 2024, Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [Z] [W]. Depuis cette date, il fait l’objet d’une hospitalisation complète. Saisine du juge des libertés et de la détention Le 27 décembre 2024, le Préfet a saisi le juge des libertés et de la détention pour obtenir la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [W]. Observations du ministère public Le ministère public a communiqué son avis par le biais de conclusions écrites le 30 décembre 2024. L’affaire a été mise en délibéré ce jour-là, et la décision a été rendue sur le siège. Cadre légal de l’hospitalisation complète Selon l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans décision du juge des libertés et de la détention, dans un délai de douze jours suivant l’admission. Délai d’expiration et constatation de la mainlevée Le délai de douze jours a commencé à courir le 19 décembre 2024 et a expiré le 30 décembre 2024. En conséquence, la mainlevée de la mesure de soins est acquise. Conditions de soins psychiatriques post-mainlevée Conformément à l’article 3211-12-5, Monsieur [Z] [W] pourra, après la mainlevée, bénéficier de soins psychiatriques sous certaines conditions, si celles-ci sont toujours réunies. Ordonnance du juge des libertés et de la détention Le juge des libertés et de la détention a constaté que la mainlevée de l’hospitalisation complète est acquise et a ordonné le maintien de la personne à disposition de la justice, tout en laissant les dépens à la charge de l’État. Exécution provisoire de l’ordonnance L’ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire, et a été faite et jugée à Bobigny le 30 décembre 2024.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE
D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

N° RG 24/10963 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2NVB
MINUTE: 24/2554

Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président en application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [Z] [W]
né le 20 Juin 1998 à FRANCE [Localité 1]
DIRP

Etablissement d’hospitalisation: M. MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Absent

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de M. MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 30 décembre 2024

Le 19 décembre 2024, M. MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [Z] [W].

Depuis cette date Monsieur [Z] [W]fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de M. MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS.

Le 27 décembre 2024, M. MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [W].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 30 décembre 2024.

L’affaire a été mise en délibéré ce jour ou la décision a été rendue sur le siège.

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant sans débat, par décision susceptible d’appel ;

Constate que la mainlevée de l’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [W] est acquise ;

Rappelle que Monsieur [Z] [W] pourra, dès cette mainlevée, faire l’objet de soins psychiatriques sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 si les conditions prévues au I des articles L. 3212-1 ou L.3213-1 sont toujours réunies et selon les modalités prévues ;

Laisse les dépens à la charge de l’Etat ;

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à Bobigny, le 30 décembre 2024

Le Greffier

Caroline ADOMO
Le Juge

Thomas SCHNEIDER

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :