Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Chartres
Thématique : Évaluation des conditions de maintien en soins psychiatriques sous contrainte
→ RésuméIdentification de la personne concernéeMonsieur [R] [U], né le 5 octobre 1965 à [Localité 9], de nationalité française, a été assisté par Me Hector Cerf, avocat au barreau de Chartres. Saisine du jugeLe Directeur du Centre Hospitalier [7] a saisi le juge des libertés et de la détention le 27 décembre 2024 pour statuer sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques non consentis dont Monsieur [R] [U] a fait l’objet le 22 décembre 2024. Parties intervenantesMadame [C] [E], compagne de Monsieur [R] [U], a été identifiée comme tiers demandeur à la mesure de soins psychiatriques. Le ministère public a également été impliqué, bien qu’il ait été absent à l’audience. Contexte légalLa saisine a été effectuée conformément aux articles L 3211-1 et suivants du code de la santé publique, ainsi qu’aux articles R 3211-10 et suivants. La décision d’admission de Monsieur [R] [U] a été prise en urgence sur la base d’un certificat médical. Déroulement de l’audienceL’audience s’est tenue le 31 décembre 2024 dans une salle spécialement aménagée du Centre Hospitalier [7]. Monsieur [R] [U] a été entendu, et son avocat a également présenté des observations. La décision a été mise en délibéré. Motifs de l’admissionMonsieur [R] [U] a été admis en soins psychiatriques le 22 décembre 2024 à la demande de sa compagne, en raison d’un risque grave pour son intégrité. La décision d’admission a été validée par un certificat médical établi le lendemain. État de santé de Monsieur [R] [U]Un avis médical du 27 décembre 2024 a noté une amélioration de l’état de Monsieur [R] [U], qui présentait des troubles perceptifs mais sans comportements agressifs. Son avocat a indiqué qu’il consentait aux soins et demandait un transfert vers un hôpital de sa région. Décision du jugeLe juge des libertés et de la détention a ordonné la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques, considérant que l’hospitalisation sous contrainte n’était plus justifiée. Conséquences de la décisionLa décision a été rendue publiquement et bénéficie de l’exécution provisoire. Les éventuels dépens de la procédure sont à la charge du Trésor public. Possibilité d’appelL’ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles dans un délai de 10 jours, avec des précisions sur les modalités de l’appel. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE
CHARTRES
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Ordonnance de mainlevée d’une hospitalisation sous contrainte
N° RG 24/00370 – N° Portalis DBXV-W-B7I-GOP6
N° Minute : 24/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE RENDUE LE 31 Décembre 2024 DE MAINLEVEE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE
– CONTRÔLE A 12 jours –
ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT TIERS
(Article L. 3212-3 du code de la santé publique)
Le :31 Décembre 2024
Notification par mail:
– Monsieur le Directeur du Centre hospitalier
– le défendeur
– le tiers
Le : 31 Décembre 2024
Notification pat PLEX à :
– l’avocat
Le : 31 Décembre 2024
Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République
___________________
Le Greffier,
l’an deux mil vingt quatre, le trente et un Décembre
Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Lisa SORIN, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit,
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS:
Monsieur [R] [U]
né le 05 Octobre 1965 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparant, assisté de Me CERF Hector, avocat au barreau de Chartres
SAISINE PAR:
Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [7]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
PARTIES INTERVENANTES:
TIERS
Madame [C] [E]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
MINISTÈRE PUBLIC
Absent à l’audience qui a donné son avis par écrit le 30 décembre 2024
**
Vu l’article L 3211-1 et suivants du code de la santé publique,
Vu l’article L. 3212-3 du code de la santé publique,
Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique,
Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [7] en date du 27 Décembre 2024, reçue le 27 Décembre 2024 aux fins de statuer sur la poursuite de mesure de soins psychiatriques non consentis dont Monsieur [R] [U] a fait l’objet le 22/12/2024,
Vu les avis d’audience adressés à :
– Monsieur [R] [U]
– Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [7],
– Madame [E] [C] tiers demandeur à la mesure de soins psychiatriques non consentis en hospitalisation complète,
– Monsieur le procureur de la République
– Me HECTOR CERF, avocat au barreau de Chartres, commis d’office.
étant précisé qu’au vu du court délai d’audiencement, [E] [C], tiers demandeur à la mesure de soins psychiatriques non consentis en hospitalisation complète, a été informé par courriel le 27 décembre 2024 de la date, de l’heure et du lieu de l’audience,
Vu les certificats médicaux,
Vu l’avis écrit en date du par lequel Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Chartres conclut à la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète de Monsieur [R] [U] ,
*****
Le 27 Décembre 2024, Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [7] a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous forme de l’hospitalisation complète de Monsieur [R] [U].
L’audience du 31 Décembre 2024 s’est tenue publiquement dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise du Centre Hospitalier [7], [Localité 8], conformément à l’article L 3211- 12-2 du code de la santé publique .
Monsieur [R] [U] a été entendu à l’audience, conformément aux dispositions de l’article R. 3211-31 du code de la santé publique.
Me HECTOR CERF a été entendu en ses observations.
A l’issue des débats, le juge des libertés et de la détention a indiqué aux parties présentes que la décision était mise en délibéré et serait rendue en fin de journée, publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, conformément aux articles 450 et 453 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, statuant par décision contradictoire en premier ressort rendue publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction;
Vu l’article L 3211-1 et suivants du code de la santé publique,
Vu l’article L. 3212-3 du code de la santé publique,
Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique,
DÉSIGNONS Me HECTOR CERF avocat au Barreau de CHARTRES pour Monsieur [R] [U] au titre de l’aide juridictionnelle et accordons à Monsieur [R] [U] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire,
ORDONNONS la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète prise à l’égard de Monsieur [R] [U] par décision de Monsieur le Directeur du Centre hospitalier le 22/12/2024,
RAPPELONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,
LAISSONS les éventuels dépens de la présente instance à la charge du Trésor public.
Le greffier Le juge des libertés et de la détention
Lisa SORIN Jamila BERRICHI,
Vice-Présidente
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles- ou son délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou non ouvré est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L3211-12-4 du code de la santé publique ; l’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Versailles à l’adresse suivante : [Adresse 5] [Localité 6].