Cour d’appel de Besançon, 2 janvier 2025, RG n° 24/00094

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Besançon

Thématique : Contrôle judiciaire des mesures de soins psychiatriques et respect des droits des patients

→ Résumé Parties en cause Madame [K] [E], née le 18 février 1977 à [Localité 9], est actuellement hospitalisée au CHS de [Localité 8]. Elle est représentée par Me Hermine ELPHEGE, avocat au barreau de Besançon. Les intimés dans cette affaire incluent Monsieur le Préfet, Monsieur le Directeur du CHS de [Localité 8], et le Procureur Général de la Cour d’Appel. Ordonnance du juge des libertés Le 26 décembre 2024, le juge des libertés et de la détention de [Localité 6] a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [K] [E] suite à un arrêté préfectoral du 16 décembre 2024. Cette décision a été prise dans le cadre d’un contrôle systématique de la mesure d’hospitalisation, conformément à l’article L.3211-12-1-I 3° du code de la santé publique. Appel de Mme [K] [E] Le 27 décembre 2024, Mme [K] [E] a interjeté appel de l’ordonnance du juge des libertés. Les parties ont été convoquées à une audience le 2 janvier 2025, où le procureur général a requis la confirmation de l’ordonnance contestée. Incidence de l’arrêté préfectoral Le 31 décembre 2024, un nouvel arrêté préfectoral a ordonné la poursuite des soins sans consentement de Mme [K] [E] sous un programme de soins, modifiant ainsi la nature de la mesure. Le préfet a maintenu sa demande de soins, tandis que l’avocate de Mme [K] [E] a contesté la légalité de l’arrêté du 16 décembre, arguant que le certificat médical n’émanait pas du médecin en charge. Audience et arguments Lors de l’audience, Mme [K] [E] était absente, mais son avocate a soulevé l’irrégularité de la mesure, en se basant sur le fait que le certificat médical du 16 décembre n’était pas signé par le psychiatre responsable des soins. Elle a conclu que le juge n’aurait pas dû autoriser la poursuite des soins en hospitalisation complète. Motifs de la décision Selon le code de la santé publique, l’hospitalisation complète nécessite deux certificats médicaux et doit être justifiée par l’impossibilité de consentement et la nécessité de soins immédiats. Le juge des libertés doit statuer sur la mesure dans un délai de douze jours. L’appel de Mme [K] [E] ne peut pas être considéré comme une demande de mainlevée de la mesure de soins sans consentement, car aucune telle demande n’a été introduite. Conclusion de la cour La cour a constaté que l’appel de Mme [K] [E] était devenu sans objet suite à l’arrêté du 31 décembre 2024, qui a mis fin à l’hospitalisation complète. Par conséquent, l’ordonnance du 26 décembre 2024 n’avait plus de pertinence. Les dépens ont été laissés à la charge de l’État.

COUR D’APPEL DE BESANÇON

[Adresse 1]

[Localité 2]

N° de rôle : N° RG 24/00094 – N° Portalis DBVG-V-B7I-E3DO

Ordonnance N° 25/

du 02 Janvier 2025

La première présidente, statuant en matière de procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, conformément aux articles L. 3211-12-12 et L. 3211-12-4 du code de la santé publique ;

ORDONNANCE

A l’audience publique du 02 Janvier 2025 sise au Palais de Justice de BESANÇON,

Monsieur Cédric Saunier, délégataire de Madame la Première Présidente par ordonnance en date du 8 août 2024, assisté de Mme Leila Zait, greffier, a rendu l’ordonnance dont la teneur suit, après débats à l’audience du même jour, concernant :

PARTIES EN CAUSE :

Madame [K] [E]

née le 18 Février 1977 à [Localité 9]

Actuellement hospitalisée au CHS de [Localité 8]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Hermine ELPHEGE, avocat au barreau de BESANCON

APPELANT

ET :

MONSIEUR LE PREFET

[Adresse 5]

[Localité 2]

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CHS DE [Localité 8]

[Adresse 10]

[Localité 3]

PROCUREUR GENERAL

COUR D’APPEL

[Adresse 1]

[Localité 2]

INTIMES

Par ordonnance du 26 décembre 2024, le juge des libertés et de la détention de [Localité 6], saisi sur requête du directeur du préfet du [Localité 7] du 23 décembre précédent dans le cadre du contrôle systématique de la mesure dans les douze jours en vertu des dispositions de l’article L.3211-12-1-I 3° du code de la santé publique, a autorisé la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Mme [K] [E] suite à l’arrêté préfectoral portant réintégration en hospitalisation complète du 16 décembre 2024 au sein du centre hospitalier spécialisé de [Localité 8].

Par déclaration enregistrée au greffe le 27 décembre 2024, Mme [K] [E] a interjeté appel de ladite ordonnance.

Les parties ainsi que le directeur de l’établissement ont été convoqués à l’audience du 02 janvier 2025.

Mme le procureur général, par un avis écrit daté du 27 décembre 2024, a requis la confirmation de l’ordonnance critiquée. Cet avis a été mis à la disposition des parties.

Interrogés sur l’incidence sur l’objet de la demande de l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 par lequel la poursuite des soins sans consentement de Mme [K] [E] a été ordonnée sous le régime d’un programme de soins, et non en hospitalisation complète :

– le préfet du [Localité 7] a, par courriel du même jour, indiqué maintenir sa demande de maintien ’de la mesure de soins’ sous la forme du programme de soins ;

– Me Hermine Elphege, conseil de Mme [K] [E], a fait valoir que même si la nature de la mesure de soins a été modifiée, il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer sur la demande de main-levée de celle-ci, que l’arrêté du 16 décembre 2024 portant réintégration en hospitalisation complète n’est pas motivé conformément à la loi et que le certificat médical du 16 décembre 2024 sur lequel est basée la décision de réintégration n’émane pas du médecin psychiatre en charge des soins.

L’audience s’est tenue au siège de la juridiction, en audience publique.

Le Ministère public étant absent à l’audience, il a été fait lecture de son avis écrit.

Mme [K] [E] était absente à l’audience et n’a donc pu être entendue.

Son avocate, présente, a soulevé l’irrégularité de la mesure au regard du seul moyen tiré du fait que le psychiatre ayant établi le certificat médical du 16 décembre 2024 sur lequel est basée la décision de réintégration n’est pas celui en charge des soins, concluant au fait que le juge des libertés et de la détention n’aurait pas dû autoriser la poursuite des soins sous le régime de l’hospitalisation complète.

Le conseil de Mme [K] [E] a eu la parole en dernier.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat délégataire de Mme la première présidente de la cour d’appel de Besançon, par ordonnance réputée contradictoire rendue après débats en audience publique, en dernier ressort, non susceptible d’opposition :

Vu les articles L. 3211-1 à L. 3211-13, L. 3212-1 à L. 3212-12 et R. 3211-17 et suivants du code de la santé publique ;

Constate que l’appel formé par Mme [K] [E] contre l’ordonnance rendue le 26 décembre 2024 par le juge des libertés et de la détention de [Localité 6] est devenu sans objet suite à l’arrêté rendu le 31 décembre 2024 par le préfet du [Localité 7] mettant fin à la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète.

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Ainsi fait et jugé à [Localité 6], le 02 Janvier 2025.

Le Greffier, Le Premier Président,

par délégation,