Tribunal judiciaire de Marseille, 3 janvier 2025, RG n° 25/00009

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille

Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’éloignement et des droits des étrangers.

→ Résumé Introduction de la requête La requête a été reçue au greffe le 02 janvier 2025, présentée par Monsieur le Préfet du département du Var. Le Préfet a été régulièrement avisé, mais n’est pas représenté lors de la procédure. Assistance juridique La personne concernée par la requête a été informée de son droit à un avocat et a choisi d’être assistée par Me Thomas Vartanian, avocat commis d’office, qui a pris connaissance de la procédure et a eu un entretien libre avec son client. Contexte de la rétention La personne concernée, M. [S] [R], né le 30 mars 1994 en Libye, a fait l’objet d’une interdiction du territoire national de trois ans prononcée le 5 juillet 2024. Cette interdiction a été édictée moins de trois ans avant la décision de placement en rétention, notifiée le 30 décembre 2024. Droits de la personne retenue Il a été rappelé à la personne intéressée ses droits pendant la rétention, notamment le droit à l’assistance d’un interprète, d’un conseil, ainsi qu’à communiquer avec son consulat. Demande de prolongation de rétention La demande de prolongation de la rétention administrative a été examinée. Il a été noté qu’un moyen de transport vers le pays d’origine doit être trouvé avant l’expiration du délai de prolongation. Observations de l’avocat et de la personne concernée L’avocat a demandé de ne pas faire droit à la demande, arguant que les démarches actuelles sont vaines. La personne retenue a exprimé son désir de régler sa situation familiale en Allemagne. Motifs de la décision La procédure a été jugée régulière. Il a été constaté que la mesure d’éloignement n’a pas pu être exécutée dans le délai de 96 heures suivant la décision de placement en rétention. Les conditions pour la prolongation de la rétention ont été jugées réunies, notamment en raison de l’absence de passeport valide et de la situation judiciaire de l’intéressé. Décision finale La requête a été déclarée recevable et la prolongation de la rétention administrative a été ordonnée pour une durée maximale de 26 jours, prenant fin au plus tard le 29 janvier 2025. L’intéressé a été informé de ses droits et des possibilités de recours.

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
[Adresse 2]

ORDONNANCE N° 25/00009

SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

(art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)

Nous, Anne TERTIAN, ,magistrat du siège, au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Jamila BADISSE, Greffier,
siégeant publiquement, dans la salle d’audience aménagée au [Adresse 4] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Localité 5] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 02 Janvier 2025 à 12h18, présentée par Monsieur le Préfet du département du DU VAR,

Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, est représenté par n’est pas représenté,

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d’un avocat ou de solliciter la désignation d’un avocat commis d’office , déclare vouloir l’assistance d’un Conseil

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Thomas VARTANIAN
avocat commis d’office qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

Attendu qu’il est constant que M. [S] [R] né le 30 mars 1994 à [Localité 8] (LIBYE), de nationalité lybienne,

A fait l’objet d’une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3,
L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , et en l’espèce:

a fait l’objet d’une interdiction du territoire national de 3 ans prononcée le 05 juillet 2024 par le tribunal correctionnel de Draguignan,

édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 27/12/2024 notifiée le 30/12/2024 à 09h05,

Attendu qu’il est rappelé à la personne intéressée , ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation qu’un moyen de transport disponible à destination du pays d’origine de la personne intéressée doit être trouvé avant l’expiration du délai de prolongation sollicité ;

SUR LE FOND

Observations de l’avocat : Je vous demande de ne pas faire droit à la demande les démarches actuelles ont sait qu’elles sont veines.

La personne étrangère présentée déclare : j’ai été à [Localité 7] au centre de rétention, j’ai pris les billets pour aller en Allemagne, je n’ai rien fait à ma compagne, je n’ai pas fait ça. Je l’ai quitté, j’ai mon fils ici, il faut que je règle la situation.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L. 614-1, L. 614- 3 à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5 et L. 743-20 du Code de l’entrée de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, statuant par ordonnance unique ;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

DECLARONS la requête recevable,

FAISONS DROIT A LA REQUÊTE de Monsieur le Préfet

ORDONNONS , pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre vingt seize heures après la décision de placement en rétention , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [R] [S]

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 29/01/2025 à 09h05;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention du [Localité 5] ;

L’INFORMONS également des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions la concernant ;

LUI RAPPELONS qu’il peut déposer une demande d’asile durant tout le temps de sa rétention administrative ;

INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, [Adresse 3], et notamment par télécopie au [XXXXXXXX01] ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 6], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures de la notification, à saisir Madame la Première Présidente de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;
FAIT A MARSEILLE

En audience publique, le 03 Janvier 2025 À 12h45

Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire

Reçu notification le 03/01/2025
L’intéressé