Cour d’appel de Colmar, 3 janvier 2025, RG n° 25/00040

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Colmar

Thématique : Rétention administrative et garanties de représentation : enjeux juridiques et conditions de légalité.

→ Résumé Identification de l’Individu M. [Y] [X], né le 08 décembre 1981 à [Localité 1] en Turquie, de nationalité turque, est actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]. Décisions Administratives Le 15 décembre 2024, le préfet du Haut-Rhin a pris un arrêté obligeant M. [Y] [X] à quitter le territoire français. Le 26 décembre 2024, une décision de placement en rétention administrative a été notifiée à M. [Y] [X], suivie d’un recours de sa part le 30 décembre 2024 pour contester cette décision. Prolongation de la Rétention Le 31 décembre 2024, le préfet a demandé la prolongation de la rétention administrative de M. [Y] [X] pour 26 jours. Le 2 janvier 2025, le juge des libertés et de la détention a déclaré le recours de M. [Y] [X] recevable, mais a rejeté sa demande, ordonnant la prolongation de sa rétention. Appel de la Décision M. [Y] [X] a interjeté appel de cette ordonnance le 2 janvier 2025. L’audience a eu lieu par visioconférence, avec la présence d’un interprète et d’avocats représentant les deux parties. Recevabilité de l’Appel L’appel a été jugé recevable, car il a été formé conformément aux dispositions légales en vigueur. Contestation de la Rétention M. [Y] [X] a contesté son placement en rétention, arguant qu’il avait des garanties de représentation et qu’il n’avait pas compris les obligations qui lui étaient imposées lors de la notification de l’arrêté d’assignation à résidence. Évaluation des Garanties de Représentation Le tribunal a examiné les garanties de représentation de M. [Y] [X], notant qu’il s’était maintenu irrégulièrement sur le territoire français depuis 2018 et qu’il n’avait pas respecté les obligations d’assignation à résidence. Régularité de la Notification Concernant la notification de l’arrêté d’assignation à résidence, le tribunal a conclu que, bien que M. [Y] [X] n’ait pas eu d’interprète, il avait la possibilité de demander de l’aide à son entourage, étant résident en France depuis plusieurs années. Régularité de la Requête de Prolongation La requête de prolongation de la rétention a été jugée régulière, le signataire ayant reçu une délégation de signature appropriée. Les arguments de M. [Y] [X] concernant l’irrégularité de cette requête ont été rejetés. Conclusion de la Décision Le tribunal a confirmé la décision du juge des libertés et de la détention, rejetant l’appel de M. [Y] [X] et rappelant ses droits pendant la rétention. L’ordonnance a été prononcée en audience publique le 3 janvier 2025.

COUR D’APPEL DE COLMAR

SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES

N° RG 25/00040 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IN6X

N° de minute : 4/25

ORDONNANCE

Nous, Christine SCHLUMBERGER, présidente de chambre à la Cour d’Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon GAMB, greffier ;

Dans l’affaire concernant :

M. [Y] [X]

né le 08 Décembre 1981 à [Localité 1] (TURQUIE)

de nationalité turque

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) ;

VU l’arrêté pris le 15 décembre 2024 par LE PREFET DU HAUT-RHIN faisant obligation à M. [Y] [X] de quitter le territoire français ;

VU la décision de placement en rétention administrative prise le 26 décembre 2024 par LE PREFET DU HAUT-RHIN à l’encontre de M. [Y] [X], notifiée à l’intéressé le 27 décembre 2024 à 16h25 ;

VU le recours de M. [Y] [X] daté du 30 décembre 2024, reçu le même jour à 16h15 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

VU la requête du PREFET DU HAUT-RHIN datée du 31 décembre 2024, reçue le même jour à 13h42 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours de M. [Y] [X] ;

VU l’ordonnance rendue le 02 Janvier 2025 à xx par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarant le recours de M. [Y] [X] recevable, rejetant le recours de M. [Y] [X], déclarant la requête du PREFET DU HAUT-RHIN recevable et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [Y] [X] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours à compter du 31 décembre 2024 ;

VU l’appel de cette ordonnance interjeté par M. [Y] [X] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 02 Janvier 2025 à 17h15 ;

VU les avis d’audience délivrés le 03 janvier 2025 à l’intéressé, à Maître Vincent MERRIEN, avocat de permanence, à [S] [Z], interprète en langue turque assermenté, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à LE PREFET DU HAUT-RHIN et à M. Le Procureur Général ;

Après avoir entendu M. [Y] [X] en ses déclarations par visioconférence et par l’intermédiaire de [S] [Z], interprète en langue turque assermenté, Maître Vincent MERRIEN, avocat au barreau de COLMAR, commis d’office, en ses observations pour le retenu, puis Maître MOREL, avocat au barreau de Paris, en ses observations pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil du PREFET DU HAUT-RHIN, et à nouveau l’appelant qui a eu la parole en dernier.

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARONS l’appel de M. [Y] [X] recevable en la forme ;

au fond, le REJETONS ;

CONFIRMONS l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, le 02 Janvier 2025 ;

RAPPELONS à l’intéressé les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention :

– il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin,

– il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ;

DISONS avoir informé M. [Y] [X] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 03 Janvier 2025 à 15h36, en présence de

– l’intéressé par visio-conférence

– Maître Vincent MERRIEN, conseil de M. [Y] [X]

– Maître MOREL pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil du PREFET DU HAUT-RHIN

– de l’interprète, lequel a traduit la présente décision à l’intéressé lors de son prononcé.

Le greffier, Le président,

reçu notification et copie de la présente,

le 03 Janvier 2025 à 15h36

l’avocat de l’intéressé

Maître Vincent MERRIEN

l’intéressé

M. [Y] [X]

par visioconférence

l’interprète

[S] [Z]

l’avocat de la préfecture

Me MOREL

EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

– pour information : l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition,

– le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou en rétention et au ministère public,

– le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l’auteur du pourvoi demeure à l’étranger,

– le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation,

– l’auteur d’un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,

– ledit pourvoi n’est pas suspensif.

La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :

– au CRA de [Localité 2] pour notification à M. [Y] [X]

– à Maître Vincent MERRIEN

– à M. LE PREFET DU HAUT-RHIN

– à la SELARL CENTAURE AVOCATS

– à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.

Le Greffier

M. [Y] [X] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance

le À heures

Signature de l’intéressé