Cour d’appel de Paris, 4 janvier 2025, RG n° 25/00044

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Conditions de maintien en rétention administrative et absence de nouveauté juridique.

→ Résumé Identité de l’Appelant M. [C] [Y], né le 07 avril 1983 à [Localité 1], est de nationalité ivoirienne et se trouve actuellement retenu au centre de rétention. Information sur la Rétention Le 3 janvier 2025 à 16h15, M. [C] [Y] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant l’absence de circonstances nouvelles depuis son placement en rétention administrative, conformément à l’article R 743-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Intimé et Procédure Le préfet du Val de Marne a également été informé le même jour des possibilités d’observations. Le ministère public a été avisé de la date et de l’heure de l’audience, et l’ordonnance a été rendue de manière contradictoire. Ordonnance du Tribunal Le 02 janvier 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris a rejeté la requête de M. [C] [Y]. Ce dernier a interjeté appel le 03 janvier 2025 à 12h03. Base Légale du Rejet L’article L.743-23 alinéa 2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet le rejet sans audience des déclarations d’appel lorsque les éléments fournis ne justifient pas la fin de la rétention administrative ou qu’aucune nouvelle circonstance n’est présentée. Décision Finale La déclaration d’appel a été rejetée sans débat, car aucune circonstance nouvelle n’est intervenue depuis le placement en rétention, et les éléments fournis ne justifient pas la cessation de la rétention. Le certificat de l’OFII du 2 janvier 2025 a été pris en compte dans la procédure. Notification et Voies de Recours L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition, mais un pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative et au ministère public. Le délai pour former un pourvoi est de deux mois à compter de la notification, et celui-ci doit être effectué par déclaration écrite remise au greffe de la Cour de cassation.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 04 JANVIER 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00044 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKR3N

Décision déférée : ordonnance rendue le 02 janvier 2025, à 13h07, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Dupont, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Fanny Marcel, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [C] [Y]

né le 07 avril 1983 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 3 janvier 2025 à 16h15, de la possibilité de faire valoir ses observations sur l’absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l’article R 743-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Informé le 3 janvier 2025 à 16h15, de la possibilité de faire valoir ses observations sur l’absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l’article R 743-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

– Vu l’ordonnance du 02 janvier 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant la requête de M. [C] [Y] ;

– Vu l’appel interjeté le 03 janvier 2025, à 12h03, par M. [C] [Y] ;

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 04 janvier 2025 à 13h11

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.