Tribunal judiciaire de Toulouse, 4 janvier 2025, RG n° 25/00012

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse

Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la protection des droits des mineurs étrangers.

→ Résumé Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), notamment les articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, et R743-1 à R743-8. Un arrêté du Préfet des Alpes-Maritimes, daté du 30 décembre 2024, impose à Monsieur [M] [H], un ressortissant tunisien né le 25 avril 2006, l’obligation de quitter le territoire français. Placement en Rétention Le même jour, une décision de placement en rétention administrative est prise à l’encontre de Monsieur [M] [H], notifiée à 14 heures 43. Le 2 janvier 2025, l’autorité administrative demande la prolongation de cette rétention pour une durée de vingt-six jours. Une contestation du placement au centre de rétention est également déposée le même jour. Déroulement des Débats Lors de l’audience publique, le vice-président rappelle l’identité des parties. Le Procureur de la République est absent, tandis que le représentant du Préfet et la personne retenue sont entendus, ainsi que l’avocat de Monsieur [H], Me Camille RENARD. Régularité de la Procédure La défense soulève un défaut de notification des droits concernant le placement au centre de rétention. Cependant, il est établi que les droits ont été notifiés à Monsieur [H], qui les a exercés. Par conséquent, ce moyen est rejeté. Contestation du Placement La défense argue que Monsieur [H] a été mineur à son arrivée en France et a été suivi par les services de tutelle. Il dispose d’une adresse fixe et d’une promesse d’embauche. Toutefois, le tribunal souligne que son statut de mineur ne lui confère pas automatiquement un titre de séjour, et la promesse d’embauche est jugée non valable en raison de la situation administrative de Monsieur [H]. Ce moyen est également rejeté. Demande de Prolongation de la Rétention Le tribunal considère que la situation de Monsieur [H], qui ne dispose d’aucune garantie de représentation et a un comportement pénalement répréhensible, justifie la prolongation de la rétention pour vingt-six jours. Décision Finale En conclusion, le tribunal rejette les moyens d’irrégularité, déclare recevable la requête en prolongation de la rétention, et ordonne la prolongation de la rétention de Monsieur [M] [H] pour une durée de vingt-six jours.

TJ Toulouse – rétentions administratives
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COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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LE VICE-PRESIDENT
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Cabinet de Madame SELOSSE
Dossier n° N° RG 25/00012 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TVB3

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Sophie SELOSSE, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Kadija DJENANE, greffier ;

Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté de M. LE PREFET DES ALPES-MARITIMES en date du 30 Décembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français ;

Monsieur [M] [H], né le 25 Avril 2006 à [Localité 4] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [M] [H] né le 25 Avril 2006 à [Localité 4] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne prise le 30 Décembre 2024 par M. LE PREFET DES ALPES-MARITIMES notifiée le 30 Décembre 2024 à 14 heures 43 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 02 Janvier 2025 reçue et enregistrée le 03 Janvier 2025 à 08 heures 29 tendant à la prolongation de la rétention de M. [M] [H] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu la contestation du placement au centre de rétention en date du 2 janvier 2025 à 12h03,

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;

Le représentant du Préfet a été entendu ;

La personne retenue a été entendue en ses explications ;

Me Camille RENARD, avocat du retenu, a été entendu en sa plaidoirie.

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PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

REJETONS les moyens d’irrégularité ;

DÉCLARONS RECEVABLE la requête en prolongation de la rétention ;

REJETONS la demande d’assignation à résidence ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de Monsieur [M] [H] pour une durée de vingt-six jours.

Fait à TOULOUSE Le 04 Janvier 2025 à

LE GREFFIER LE VICE-PRESIDENT

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NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

Notification si présentation de l’étranger :

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.
Leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

L’INTÉRESSÉ L’INTERPRÈTE

LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET L’AVOCAT
avisé par mail avisé par RPVA