Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 24/03466

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny

Thématique : Obligations financières des copropriétaires et conséquences de l’absence de contestation

→ Résumé Contexte de l’affaire Madame [Y] [M] et Monsieur [D] [M] sont copropriétaires de plusieurs lots dans un ensemble immobilier à [Localité 5] (93). Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire contre eux pour le recouvrement de charges impayées. Demande du syndicat des copropriétaires Le syndicat a demandé au tribunal de condamner solidairement Madame [Y] [M] et Monsieur [D] [M] à payer diverses sommes, incluant 8039,98 euros pour des appels impayés, 662,40 euros pour des frais de recouvrement, 3 000 euros en dommages et intérêts, et 2 130 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que la capitalisation des intérêts. Procédure judiciaire Les défendeurs n’ayant pas constitué avocat, le tribunal a statué sur le fond en leur absence. La clôture de l’affaire a eu lieu le 18 septembre 2024. Obligations des copropriétaires Selon la loi, les copropriétaires doivent participer aux charges communes. L’approbation des comptes par l’assemblée générale rend les créances du syndicat exigibles. Les défendeurs n’ayant pas contesté ces décisions dans les délais impartis, ils sont tenus de payer les sommes réclamées. Justification de la demande Le syndicat a produit des documents tels que la matrice cadastrale et les procès-verbaux des assemblées générales pour justifier sa demande. Après exclusion des frais de contentieux, le tribunal a condamné les défendeurs à payer 7 123,18 euros pour les charges et fonds de travaux. Frais de recouvrement Le syndicat a demandé 662,40 euros pour des frais de recouvrement, mais n’a pas justifié leur nécessité. Le tribunal a donc limité cette somme à 50 euros, considérant que les frais de recouvrement relèvent de la gestion courante du syndic. Demande de dommages et intérêts Le syndicat a également demandé des dommages et intérêts pour résistance abusive, mais faute de preuve de la mauvaise foi des défendeurs, cette demande a été rejetée. Décision du tribunal Le tribunal a condamné Madame [Y] [M] et Monsieur [D] [M] à payer les sommes réclamées, a ordonné la capitalisation des intérêts, et a débouté le syndicat de sa demande de dommages et intérêts. Les défendeurs ont également été condamnés aux dépens et à verser 1 200 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 06 JANVIER 2025

Chambre 5/Section 3
AFFAIRE: N° RG 24/03466 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YTFS
N° de MINUTE : 25/00031

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la société CITYA IMMOBILIER PECORARI SARL, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2444

C/

DEFENDEURS

Madame [Y] [V] [M]
[Adresse 1]
[Localité 5]
non représentée

Monsieur [D] [M]
[Adresse 1]
[Localité 5]
non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Aliénor CORON, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 02 Décembre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, assisté de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [Y] [M] et Monsieur [D] [M] sont propriétaires des lots 129, 139 et 237 au sein d’un ensemble immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 5] (93), soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Par actes en date du 12 mars 2024, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Madame [Y] [M] et Monsieur [D] [M] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, sollicitant du tribunal de :
-condamner solidairement Madame [Y] [M] et Monsieur [D] [M] à lui payer la somme de 8039,98 euros au titre des appels impayés au 6 mars 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2023
-condamner solidairement Madame [Y] [M] et Monsieur [D] [M] à lui payer la somme de 662,40 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965
-condamner solidairement Madame [Y] [M] et Monsieur [D] [M] à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts
-condamner solidairement Madame [Y] [M] et Monsieur [D] [M] à lui payer la somme de 2 130 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,
-ordonner la capitalisation des intérêts
-dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé à l’assignation valant conclusions pour un complet exposé des moyens.

La clôture est intervenue le 18 septembre 2024 par ordonnance du même jour.

Madame [Y] [M] et Monsieur [D] [M], régulièrement assignés selon les modalités prévues à l’article 656 du code de procédure civile, n’ont pas constitué avocat.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal,

-Condamne solidairement Madame [Y] [M] et Monsieur [D] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 5] (93) les sommes de :
-7 123,18 euros au titre des appels de charges et fonds de travaux échus au 6 mars 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2023 sur la somme de 2 525,60 euros et à compter de la présente décision sur le surplus
-50 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par l’ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019,

-Ordonne la capitalisation des intérêts échus pour une année entière

-Déboute le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 5] (93) de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive,

-Condamne in solidum Madame [Y] [M] et Monsieur [D] [M] aux dépens de l’instance,

-Condamne in solidum Madame [Y] [M] et Monsieur [D] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 5] (93) la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Fait au Palais de Justice, le 06 Janvier 2025

La minute de la présente décision a été signée par Madame CORON Aliénor, Juge, assistée de Madame Sakina HAFFOU, Greffier présente lors de son prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE

Madame HAFFOU Madame CORON