Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 23/11749

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny

Thématique : Obligations financières des copropriétaires et conséquences de l’approbation des comptes

→ Résumé Contexte de l’affaire Madame [F] [V], Monsieur [H] [V] et Madame [B] [T] sont copropriétaires de plusieurs lots dans un ensemble immobilier situé à [Localité 5] (93). Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire contre eux pour le recouvrement de charges impayées. Demande du syndicat des copropriétaires Le syndicat a assigné les copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Bobigny, demandant le paiement de 7 150,02 euros pour des appels de charges impayés, ainsi que d’autres sommes pour des frais de recouvrement et des dommages et intérêts. Les copropriétaires, bien qu’ayant constitué avocat, n’ont pas présenté de conclusions. Obligations des copropriétaires Selon la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires doivent participer aux charges liées aux services communs et à l’entretien des parties communes. L’approbation des comptes par l’assemblée générale rend les créances du syndicat certaines et exigibles, sauf contestation dans les délais légaux. Justification de la demande Le syndicat a fourni des documents tels que la matrice cadastrale, les procès-verbaux des assemblées générales et un décompte des impayés. Toutefois, les frais de contentieux ont été exclus du décompte, car ils ne relèvent pas des charges de copropriété. Décision du tribunal sur les charges de copropriété Le tribunal a condamné les copropriétaires à payer la somme de 7 150,02 euros pour les charges impayées, avec des intérêts au taux légal à compter de l’assignation. La solidarité entre les copropriétaires a été retenue. Frais de recouvrement Le syndicat a demandé le remboursement de 1 698 euros pour des frais de recouvrement. Cependant, faute de justification d’une mise en demeure préalable, le tribunal a débouté cette demande. Demande de dommages et intérêts Le syndicat a également réclamé des dommages et intérêts pour résistance abusive. N’ayant pas prouvé la mauvaise foi des copropriétaires, cette demande a été rejetée. Condamnation aux dépens Conformément à la procédure civile, les copropriétaires, en tant que partie perdante, ont été condamnés aux dépens de l’instance. De plus, le tribunal a alloué 1 000 euros au syndicat pour couvrir des frais non compris dans les dépens. Conclusion de la décision Le tribunal a ainsi statué en faveur du syndicat des copropriétaires pour le paiement des charges impayées, tout en rejetant les demandes de frais de recouvrement et de dommages et intérêts. Les copropriétaires ont été condamnés à supporter les frais de la procédure.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 06 JANVIER 2025

Chambre 5/Section 3
AFFAIRE: N° RG 23/11749 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YOP5
N° de MINUTE : 25/00032

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 6] SIS [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le cabinet Charles BAUMANN (IMMO CITY), pris en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Romain HAIRON de la SELEURL RHA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 567

C/

DEFENDEURS

Madame [F] [V]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Nazli RIZAOGLU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS,
vestiaire : 121

Monsieur [H] [V]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Nazli RIZAOGLU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS,
vestiaire : 121

Madame [B] [T] épouse [V]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Nazli RIZAOGLU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS,
vestiaire : 121

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Aliénor CORON, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Sakina HAFFOU, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 04 Novembre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, assistée de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [F] [V], Monsieur [H] [V] et Madame [B] [T] sont propriétaires des lots 62, 162 et 263 au sein d’un ensemble immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 5] (93), soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Par actes en date du 6 et 8 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Madame [F] [V], Monsieur [H] [V] et Madame [B] [T] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, sollicitant du tribunal de :
-condamner solidairement Madame [F] [V], Monsieur [H] [V] et Madame [B] [T] à lui payer la somme de 7 150,02 euros au titre des appels impayés au 17 novembre 2023,
-condamner solidairement Madame [F] [V], Monsieur [H] [V] et Madame [B] [T] à lui payer la somme de 1 698 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965
-assortir la condamnation des intérêts au taux légal à compter du 17 août 2022 sur la somme de 2 544,89 euros, du 16 novembre 2022 sur la somme de 3 424,88 euros, et de l’assignation sur le surplus
-ordonner la capitalisation des intérêts à compter de l’assignation
-condamner solidairement Madame [F] [V], Monsieur [H] [V] et Madame [B] [T] à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts
-condamner solidairement Madame [F] [V], Monsieur [H] [V] et Madame [B] [T] à lui payer la somme de 1 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé à cette assignation pour un complet exposé des moyens.

La clôture est intervenue le 18 septembre 2024 par ordonnance du même jour.

Madame [F] [V], Monsieur [H] [V] et Madame [B] [T], bien qu’ayant constitué avocat, n’ont jamais conclu.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal,

-Condamne solidairement Madame [F] [V], Monsieur [H] [V] et Madame [B] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 5] (93) la somme de 7 150,02 euros au titre des appels de charges et fonds de travaux échus au 17 novembre 2023, appels du 17 novembre 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2023

-Déboute le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 5] (93) de sa demande au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par l’ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019,

-Ordonne la capitalisation des intérêts échus pour une année entière,

-Déboute le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 5] (93) de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive,

-Condamne in solidum Madame [F] [V], Monsieur [H] [V] et Madame [B] [T] aux dépens de l’instance,

-Condamne in solidum Madame [F] [V], Monsieur [H] [V] et Madame [B] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 5] (93) la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait au Palais de Justice, le 06 Janvier 2025

La minute de la présente décision a été signée par Madame Aliénor CORON, Juge, assistée de Madame Sakina HAFFOU, Greffier présente lors de son prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE

Madame HAFFOU Madame CORON