Cour d’appel de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/07896

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Versailles

Thématique : Irrégularités dans la procédure d’hospitalisation psychiatrique et protection des droits du patient

→ Résumé Contexte de l’hospitalisation [Y] [M] [J], née le 3 août 1981, a été placée sous soins psychiatriques en hospitalisation complète au centre hospitalier d'[Localité 2] depuis le 14 décembre 2024, suite à une demande de sa mère, [P] [W]. Cette décision a été prise en urgence par le directeur de l’établissement, conformément à l’article L. 3212-3 du code de la santé publique. Procédure judiciaire Le 20 décembre 2024, le directeur de l’hôpital a saisi le tribunal judiciaire pour valider la mesure de soins. Le magistrat a ordonné le maintien de l’hospitalisation par ordonnance du 24 décembre 2024. [Y] [M] [J] a interjeté appel le 27 décembre 2024, et une audience a été convoquée pour le 2 janvier 2025, reportée au 6 janvier 2025. Déroulement de l’audience Lors de l’audience du 6 janvier 2025, qui s’est tenue à huis clos à la demande de [Y] [M] [J], ni sa mère ni l’établissement hospitalier n’étaient présents. [Y] [M] [J] a soulevé un vice de forme concernant son hospitalisation, affirmant qu’elle était suivie en libéral et qu’elle souhaitait sortir de l’hôpital. Arguments de la défense Le conseil de [Y] [M] [J] a contesté la régularité des certificats médicaux, soulignant que trois des quatre documents provenaient du même médecin, ce qui compromettait leur impartialité. Il a également noté l’absence d’un examen somatique dans le dossier, demandant ainsi la mainlevée de l’hospitalisation. Décision du tribunal Le tribunal a déclaré l’appel de [Y] [M] [J] recevable. Il a constaté que le certificat médical des 72 heures avait été rédigé par le même médecin que celui ayant établi le certificat initial, ce qui contrevenait aux exigences légales. En conséquence, l’ordonnance de maintien de l’hospitalisation a été infirmée, et la mainlevée de l’hospitalisation a été ordonnée, différée de vingt-quatre heures pour permettre l’établissement d’un programme de soins.

COUR D’APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-7

Code nac : 14C

N°

N° RG 24/07896 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W5XI

(Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Copies délivrées le : 06 01 2025

à :

Mme [M] [J]

Me PIQUET

Mme [W]

Centre Hospitalier [4]

Le Min. Public

ORDONNANCE

Le 06 Janvier 2025

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous, Monsieur David ALLONSIUS, Président, à la cour d’appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d’hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assisté de Madame [G] [L], Greffière stagiaire en préaffectation, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Madame [Y] [M] [J]

Actuellement hospitalisée au

centre hospitalier [4]

[Localité 2]

Comparante, assistée de Me Romain PIQUET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 451, commis d’office

APPELANTE

ET :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE

[4]

[Localité 2]

Non représenté

Madame [P] [W]

[Adresse 1]

[Localité 2]

INTIMEES

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES

Non représenté à l’audience, ayant rendu un avis écrit

A l’audience publique du 02 Janvier 2025 où nous étions Monsieur Laurent BABY, Conseiller assisté de Madame FOULON, Greffière avons indiqué que l’audience serait renvoyée à l’audience de ce jour ;

A l’audience en chambre du conseil du 06 Janvier 2025 où nous étions Monsieur [B] [T] assisté de Madame [G] [L], Greffière stagiaire en préaffectation, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour ;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

[Y] [M] [J], née le 3 août 1981 à [Localité 3], fait l’objet depuis le 14 décembre 2024 d’une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d’une hospitalisation complète, au centre hospitalier d'[Localité 2], sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d’un tiers, en la personne de [P] [W], sa mère.

Le 20 décembre 2024, Monsieur le directeur du centre hospitalier d’Argenteuil a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire afin qu’il soit saisi conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

Par ordonnance du 24 décembre 2024, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Pontoise a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète de [Y] [M] [J].

Appel a été interjeté le 27 décembre 2024 par [Y] [M] [J].

Le 27 décembre 2024, l’établissement hospitalier d'[Localité 2], [Y] [M] [J], [P] [W] ont été convoqués à l’audience du 2 janvier 2025 à 9h30. Appelée à cette date, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 6 janvier 2025 à 14h.

Le procureur général représenté par Michel SAVINAS, avocat général, a visé cette procédure par écrit le 31 décembre 2024, avis versé aux débats.

L’audience s’est tenue le 6 janvier 2025 à huis clos, sur demande de [Y] [M] [J].

A l’audience, bien que régulièrement convoqués, [P] [W] et le centre hospitalier d'[Localité 2] n’ont pas comparu.

[Y] [M] [J] indique qu’il y a un vice de forme car elle est hospitalisée alors qu’elle était suivie en libéral et plus au CMP. Elle était usée, en arrêt-maladie et devait subir une intervention. Elle voyait plusieurs spécialistes. Elle voulait se reposer dans un cadre non toxique. Elle souhaite sortir de l’hôpital.

Le conseil de [Y] [M] [J] a indiqué qu’il n’est pas régulier d’avoir renvoyé le dossier en raison de l’absence d’avis médical au dossier ce qui revient à couvrir une irrégularité car pendant ce temps l’appelante reste hospitalisée, or la procédure d’hospitalisation sous contrainte est une question complexe dans la mesure où les droits du patient sont en cause. En outre, sur les 4 écrits médicaux du dossier, 3 émanent du Dr [E] à savoir le certificat médical initial, le certificat médical des 72 heures ainsi que l’avis médical motivé du 3 janvier 2025, ce qui n’est ni impartial ni objectif. De même, l’examen somatique de la patiente ne figure pas au dossier. Ces irrégularités doivent aboutir à la mainlevée de la décision d’hospitalisation de Madame [M] [J].

[Y] [M] [J] a été entendue en dernier et a dit qu’elle corroborait tout ce que son conseil venait de développer. Elle sait qu’elle a besoin de soins et les accepte mais pas en étant contrainte. Elle a un rendez-vous à France Travail qu’elle souhaite honorer car elle veut retravailler.

L’affaire a été mise en délibéré.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire,

Déclarons l’appel de [Y] [M] [J] recevable,

Infirmons l’ordonnance entreprise,

Et statuant à nouveau,

Ordonnons la mainlevée de l’hospitalisation complète de [Y] [M] [J],

Différons cette mainlevée de vingt-quatre heures, en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 III alinéa 2 du Code de la Santé publique, afin qu’un programme de soins puisse être établi.

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT