Cour de cassation, 7 janvier 2025, Pourvoi n° 23-87.123

Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Liberté d’expression et limites de la critique syndicale : enjeux de la diffamation dans le secteur public.

→ Résumé Contexte de l’affaire Mme [I] [V] est directrice des EHPAD de [Localité 3] et [Localité 4] dans le Loiret. Le 22 novembre 2022, un communiqué de Mme [C] [O], représentante syndicale de l’USD [1], a été publié sur un site de presse en ligne, accusant la direction de maltraitance et de harcèlement envers les salariés, notamment en les interpellant par mail à des heures inappropriées. Procédure judiciaire En réponse à ces accusations, Mme [V] a porté plainte pour diffamation publique envers un fonctionnaire contre Mme [O]. Le tribunal correctionnel a jugé Mme [O] coupable le 6 juillet 2023, lui infligeant une amende de 2 500 euros avec sursis. Mme [O] a fait appel de cette décision, tandis que le ministère public a également interjeté appel. Arguments de l’appel L’appel critique l’arrêt en soulignant que la qualité de représentant syndical ne devrait pas conférer un traitement de faveur en matière de diffamation. Il est soutenu que Mme [O] n’a pas mené d’enquête sérieuse pour étayer ses accusations, ce qui aurait dû exclure l’exception de bonne foi. Les arguments avancés insistent sur le fait que les propos de Mme [O] dépassaient les limites de la polémique syndicale, en imputant une infraction pénale à Mme [V]. Réponse de la Cour d’appel La Cour d’appel a retenu l’excuse de bonne foi, affirmant que les propos de Mme [O] s’inscrivaient dans un débat d’intérêt général concernant les conditions de travail dans les EHPAD. Les juges ont noté que Mme [O] avait été contactée par des salariées se plaignant de leurs conditions de travail et qu’elle avait reçu des pièces justificatives, y compris des plaintes pénales et des attestations de psychologues. Justification de la décision La Cour a conclu que Mme [O] avait agi dans le cadre de son mandat syndical pour défendre les intérêts des salariées, avec une base factuelle suffisante et sans animosité personnelle. Bien que ses propos aient été jugés critiques, ils n’ont pas dépassé les limites de la liberté d’expression dans le contexte syndical. La Cour de cassation a confirmé que les propos étaient fondés sur des faits et n’étaient pas motivés par des intentions malveillantes. Conclusion de la Cour La Cour a écarté le moyen de l’appel, considérant que l’arrêt était régulier en la forme et que les propos de Mme [O] étaient justifiés dans le cadre d’un débat d’intérêt général sur les conditions de travail dans les EHPAD.

N° Z 23-87.123 F-D

N° 00014

LR
7 JANVIER 2025

REJET

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 7 JANVIER 2025

Mme [I] [V], partie civile, a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel d’Orléans, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2023, qui l’a déboutée de ses demandes après relaxe de Mme [C] [O] du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M. Hill, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [I] [V], les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [C] [O], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l’audience publique du 26 novembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. Mme [I] [V] est directrice des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de [Localité 3] et [Localité 4], dans le Loiret.

3. Le 22 novembre 2022, le site de presse en ligne de [2] a relayé un communiqué rédigé par Mme [C] [O], représentante syndicale de l’USD [1], selon lequel « les salariés (de l’EHPAD) sont maltraités, harcelés, dénigrés par une direction déloyale. La directrice interpelle les salariés par mail dès 5h30 le matin et même le week-end et exige que ceux-ci répondent ».

4. Mme [V] a fait citer Mme [O] devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire.

5. Par jugement du 6 juillet 2023, le tribunal a déclaré Mme [O] coupable de ce chef et l’a condamnée à 2 500 euros d’amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.

6. Mme [O] a relevé appel de cette décision et le ministère public appel incident.

Réponse de la Cour

8. Pour retenir l’excuse de bonne foi, dire que Mme [O] n’a pas commis de faute civile et rejeter les demandes de la partie civile, l’arrêt attaqué énonce que les propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général sur la prise en charge des personnes âgées et dépendantes dans les EPHAD, les conditions de travail et le management de ces établissements.

9. Les juges ajoutent que les propos critiqués ont été proférés après que trois salariées de l’EHPAD d'[Localité 4] ont saisi Mme [O], en sa qualité de représentante syndicale, pour se plaindre de leurs conditions de travail au sein de cet établissement, en imputant à Mme [V] une lourde part de responsabilité dans leurs difficultés et les griefs exprimés.

10. Ils précisent que Mme [O] a établi qu’après s’être entretenue avec ces salariées, elle s’était vu remettre des pièces justificatives de la situation de chacune d’elles, notamment les plaintes pénales déposées par deux d’entre elles, des courriels, des attestations de psychologues, éléments évocateurs de mal-être et d’anxiété.

11. Ils énoncent encore qu’elle a également fait valoir que le mode d’action retenu, la publication d’une lettre d’alerte auprès d’un média régional, avait été choisi après le constat de l’inaction de l’agence régionale de santé et du caractère infructueux de la communication faite auprès d’élus et des plaintes pénales.

12. Ils indiquent qu’en agissant dans le cadre strict de son mandat de représentante syndicale départementale en matière sociale pour dénoncer publiquement les agissements susceptibles d’être reprochés à Mme [V], Mme [O] a poursuivi un but légitime en voulant défendre les intérêts des salariées qui se trouvaient sous la responsabilité de la première avec une base factuelle suffisante et dans des conditions exclusives de toute animosité personnelle.

13. Ils concluent qu’en tenant des propos, certes exagérément critiques et durs vis-à-vis de la partie civile, la prévenue, qui a agi pour la défense des intérêts professionnels, n’a pas dépassé les limites admissibles en matière de liberté d’expression.

14. En prononçant ainsi, la cour d’appel a fait l’exacte application des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent.

15. En premier lieu, la Cour de cassation est en mesure de s’assurer que les propos incriminés, qui s’inscrivaient dans un débat d’intérêt général sur les conditions de travail dans les établissements d’accueil pour personnes âgées, reposaient sur une base factuelle suffisante.

16. En second lieu, les propos litigieux, dénués d’animosité personnelle et qualifiés à tort par l’arrêt attaqué « d’exagérément critiques et durs
vis-à-vis de la partie civile », n’ont pas excédé les limites admissibles de la polémique syndicale.

17. Ainsi, le moyen doit être écarté.

18. Par ailleurs, l’arrêt est régulier en la forme.