Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Conflit sur la régularité des cotisations sociales et la responsabilité des gérants d’entreprise.
→ RésuméContexte de l’affaireL’URSSAF Ile-de-France a notifié deux mises en demeure à M. [C] [R], co-gérant de la société [5], pour le paiement de cotisations et majorations de retard s’élevant à 13 062 euros, concernant l’année 2011, le 4ème trimestre 2012, ainsi que les 1er et 2ème trimestres de 2013. En réponse, M. [C] [R] a formé opposition à la contrainte signifiée le 19 décembre 2013. Décision du tribunal des affaires de sécurité socialeLe tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines a rendu un jugement le 16 octobre 2018, validant la contrainte à hauteur de 12 303,12 euros et a décidé que les frais de signification seraient à la charge du cotisant. Ce jugement a été déclaré exécutoire de droit à titre provisoire. M. [C] [R] a ensuite interjeté appel de cette décision. Arguments du cotisantLors de l’audience du 23 octobre 2024, M. [C] [R], représenté par son avocat, a demandé à la cour d’infirmer le jugement et de valider la contrainte pour un montant réduit à 2 305,37 euros. Il a soutenu que son opposition était recevable malgré l’absence de saisine préalable de la commission de recours amiable de l’URSSAF. Il a également affirmé qu’un accord verbal avait été conclu avec l’URSSAF pour que les prélèvements effectués sur le compte de la société soient affectés au règlement de ses cotisations. Position de l’URSSAFL’URSSAF a demandé la confirmation du jugement initial, arguant que la demande du cotisant était irrecevable en raison de l’absence de saisine préalable de la commission de recours amiable. Elle a également souligné que les cotisations sociales d’un gérant sont une dette personnelle et que les prélèvements effectués ne pouvaient pas être affectés au règlement des cotisations du cotisant. Analyse de la courLa cour a examiné le moyen tiré du défaut de saisine préalable de la commission de recours amiable et a conclu que le cotisant pouvait contester la régularité de la procédure par la voie de l’opposition à contrainte, même sans cette saisine. Concernant la prescription, la cour a noté que le cotisant n’avait pas formé de recours suite au refus de remboursement de l’URSSAF, mais a jugé que sa demande n’était pas prescrite. Conclusion de la courLa cour a validé la contrainte à hauteur de 12 303,12 euros, confirmant ainsi le jugement déféré. Elle a rejeté les moyens soulevés par l’URSSAF concernant la prescription et l’absence de saisine préalable. M. [C] [R] a été condamné aux dépens de l’appel et sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée. |
COUR D’APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 88B
Ch.protection sociale 4-7
ARRÊT N°
PAR DÉFAUT
DU 09 JANVIER 2025
N° RG 22/02483 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VLO5
AFFAIRE :
[C] [R]
C/
URSSAF ILE DE FRANCE
[G] [O] [M]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 octobre 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Versailles
N° RG : 13-02206/V
Copies exécutoires délivrées à :
Me Virginie GLORIEUX KERGALL
URSSAF ILE DE FRANCE
[G] [O] [M]
Copies certifiées conformes délivrées à :
[C] [R]
URSSAF ILE DE FRANCE
[G] [O] [M]
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :
Monsieur [C] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Virginie GLORIEUX KERGALL, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : B0130
APPELANT
****************
URSSAF ILE DE FRANCE
[Adresse 6]
[Localité 4]
représenté par M. [W] [B], en vertu d’un pouvoir général
INTIMEE
****************
Monsieur [G] [O] [M]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
PARTIE INTERVENANTE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 Octobre 2024, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Charlotte MASQUART, conseillère chargée d’instruire l’affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente
Madame Aurélie PRACHE, présidente de chambre,
Madame Charlotte MASQUART, conseillère,
Greffière, lors des débats et du prononcé : Madame Juliette DUPONT,
EXPOSÉ DU LITIGE
Après notification de deux mises en demeure des 16 mai 2013 et 12 juillet 2013, l’URSSAF Ile-de-France, venant aux droits de la caisse RSI Ile-de-France Centre (l’URSSAF), a fait signifier à M. [C] [R] (le cotisant), en sa qualité de co-gérant de la société [5], le 19 décembre 2013, une contrainte datée du 14 novembre 2013, pour le paiement de la somme de 13 062 euros, au titre des cotisations et majorations de retard de l’année 2011, du 4ème trimestre 2012, des 1er et 2ème trimestres 2013.
Le cotisant a formé opposition à la contrainte devant une juridiction de sécurité sociale.
Par jugement du 16 octobre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines a :
– validé dans la limite de 12 303,12 euros, la contrainte émise le 14 novembre 2013 par l’URSSAF, afférente à l’année 2011, au 4ème trimestre 2012 ainsi qu’aux 1er et 2ème trimestres 2013 ;
– dit que les frais de signification seront supportés par le cotisant ;
– rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Le cotisant a relevé appel de cette décision. Après radiation, renvoi pour mise en cause de M. [G] [O] [M] et réouverture des débats, l’affaire a été plaidée à l’audience du 23 octobre 2024.
M. [G] [O] [M] ne s’est pas présenté à l’audience.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l’audience, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le cotisant, qui comparaît représenté par son avocat, demande à la cour d’infirmer le jugement déféré et de valider la contrainte dans la limite de 2 305,37 euros, représentant 1 619,73 euros de cotisations et 686 euros de majorations de retard.
Il fait valoir que son opposition à contrainte est recevable même en l’absence de saisine préalable de la commission de recours amiable de L’URSSAF.
La cotisant expose, en substance, qu’un accord verbal a été pris avec l’URSSAF visant à ce que les prélèvements mensuels effectués sur le compte bancaire de la société [5], et visant à apurer la dette personnelle de M. [G] [O] [M], gérant majoritaire, soient, en raison de la démission de M. [G] [O] [M] de ses fonctions de gérant, affectés au règlement de ses cotisations et contributions sociales personnelles, à compter du mois d’avril 2013. Il considère en conséquence que les prélèvements effectués par l’URSSAF sur la période d’avril à octobre 2013, soit la somme de 9 997,75 euros, doivent venir en déduction de la somme réclamée par l’organisme dans la contrainte litigieuse, dont il ne conteste pas le montant. Il fait valoir qu’il reste ainsi redevable de la somme de 1 619,37 euros de cotisations sur la période litigieuse (11 617,12 euros – 9 997,75 euros) ainsi que la somme de 686 euros au titre des majorations de retard.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l’audience, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, l’URSSAF, qui comparaît en la personne de son représentant, muni d’un pouvoir à cet effet, demande à la cour de confirmer le jugement déféré.
L’URSSAF expose que le moyen du cotisant selon lequel les sommes prélevées dans le cadre de l’échéancier accordé à M. [G] [O] [M], ancien co-gérant de la société [5], devaient être créditées en règlement de ses cotisations et contributions sociales personnelles est irrecevable en l’absence de saisine préalable de la commission de recours amiable de l’URSSAF, s’agissant d’une demande concernant le paiement des cotisations et relevant du contentieux général de la sécurité sociale.
A titre subsidiaire, l’URSSAF fait valoir que la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales indûment versées se prescrit pas trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées. Elle soutient que le cotisant n’ayant pas formé de recours devant la commission de recours amiable suite au refus de l’URSSAF, par courrier du 30 janvier 2014, de lui rembourser les prélèvements effectués sur le compte bancaire de la société [5], sur la période d’avril à octobre 2013, au profit de l’ancien gérant, la demande présentée en cause d’appel par le cotisant est prescrite.
L’URSSAF expose que le règlement des cotisations sociales personnelles d’un travailleur indépendant peut être effectué par un tiers et qu’en l’espèce, il a été convenu en accord avec le cotisant, co-gérant que l’échéancier accordé à M. [O] [M], au titre de ses cotisations sociales personnelles, soit prélevé sur le compte bancaire de la société [5] et qu’en conséquence, les prélèvements ainsi effectués ne pouvaient pas être affectés au règlement des cotisations sociales personnelles du cotisant et qu’il appartenait à ce dernier, le cas échéant, de poursuivre M. [O] [M] en remboursement de la somme de 9 997,75 euros.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le cotisant sollicite la somme de 3 000 euros. L’URSSAF, quant à elle, ne formule aucune demande de ce chef.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement et par arrêt rendu par défaut, en application de l’article 473 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe :
Rejette le moyen tiré de la prescription soulevé par l’URSSAF Ile-de-France ;
Rejette le moyen tiré de l’absence de saisine préalable de la commission de recours amiable de l’URSSAF ;
Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré ;
Y ajoutant,
Condamne M. [C] [R] aux dépens exposés en appel ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [C] [R] ;
Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Juliette DUPONT, greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.
La greffière La conseillère