Tribunal judiciaire de Meaux, 9 janvier 2025, RG n° 25/00076

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Meaux

Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la légalité et des droits individuels.

→ Résumé Contexte de la rétention En présence d’un interprète assermenté pour la langue arabe, la personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’audience a vu la participation de plusieurs avocats, dont un désigné d’office pour assister la personne retenue. Examen de la légalité de la rétention Le juge a rappelé que, indépendamment de tout recours, il doit se prononcer sur la légalité de la rétention. Après avoir examiné le dossier, il a conclu que la procédure était recevable et régulière, conformément aux dispositions légales en vigueur. Prolongation de la rétention Il a été établi que la personne retenue n’a pas pu présenter son document de voyage, ce qui a entravé l’exécution de la mesure d’éloignement. Les recherches pour établir sa nationalité et son état civil sont toujours en cours, justifiant ainsi une prolongation de la rétention. Décision du juge Le juge a ordonné une deuxième prolongation de la rétention de la personne concernée pour une durée de trente jours, à compter du 8 janvier 2025, afin de permettre l’exécution de la mesure d’éloignement. La décision a été prononcée publiquement au palais de justice. Voies de recours et droits de la personne retenue La décision est susceptible d’appel dans les 24 heures suivant sa notification. La personne retenue a également été informée de ses droits, notamment le droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat, et de communiquer avec son consulat. Des informations sur les organisations pouvant intervenir ont également été fournies.

Annexe TJ Meaux – (rétentions administratives)
N° RG 25/00076 Page

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 17]

Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation
d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 09 Janvier 2025
Dossier N° RG 25/00076

Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ;

Vu les articles L 742-2, L 742-4, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 14 février 2023 par le préfet de PRÉFET DE POLICE DE [Localité 21] faisant obligation à M. [X] [R] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 08 décembre 2024 par le PRÉFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M. [X] [R], notifiée à l’intéressé le 09 décembre 2024 à 09h01 ;

Vu l’ordonnance rendue le 17 décembre 2024 par le premier président de la cour d’appel de Paris prolongeant la rétention administrative de M. [X] [R] pour une durée de vingt-sixjours, sur l’appel de l’ordonnance d’irreçevabilité du magistrat du siège décision infirmée par le premier président de la cour d’appel de Paris et statuant à nouveau le 17 décembre 2024 ;

Vu la requête du PRÉFET DU VAL-D’OISE datée du 08 janvier 2025, reçue et enregistrée le 08 janvier 2025 à 08h10 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 08.01.2025, la rétention administrative de :

Monsieur [X] [R], né le 24 Janvier 1998 à [Localité 20] (MAROC), de nationalité Marocaine

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de [T] [D], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, assermenté pour la langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
– Me Anna STOFFANELLER, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
– Me CAPUANO (cab Actis), avocat représentant le PRÉFET DU VAL-D’OISE ;
– M. [X] [R];

Annexe TJ Meaux – (rétentions administratives)
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PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS la requête recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS une deuxième prolongation de la rétention de M. [X] [R], au centre de rétention administrative n° 3 du [19] (77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 08.01.2025 ;

Prononcé publiquement au palais de justice du [19], le 09 Janvier 2025 à 11h04.

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

– La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Paris (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au [XXXXXXXX03] ou par courriel à l’adresse [Courriel 18]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.
– Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.
– Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 12] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX05] ; fax : [XXXXXXXX02]) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 15] ; tél. : [XXXXXXXX08]) ;
• France Terre d’Asile ([Adresse 13] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 14] ; tél. : [XXXXXXXX07]) ;
• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 16] ; tél. : [XXXXXXXX01]).
– France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du [19] (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX010] / [XXXXXXXX011] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : [XXXXXXXX09] / [XXXXXXXX06]), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
– Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu, le 09 janvier 2025, dans une langue comprise, notification orale des motifs et du dispositif de la présente ordonnance, avec remise d’une copie intégrale, information des voies de recours et de leurs incidences, ainsi que rappel des droits pouvant être exercés pendant le maintien en rétention.
La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 09 janvier 2025.
L’avocat du PRÉFET DU VAL-D’OISE,

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 09 janvier 2025.
L’avocat de la personne retenue,