Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 25/00300

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Conditions d’assignation à résidence et garanties de représentation insuffisantes

→ Résumé Identité de l’Appelant M. [K] [R], né le 1er avril 1984 à [Localité 2], de nationalité indienne, est retenu au centre de rétention [Localité 1] n°3. Il est assisté par Me Aziamumtaz Taj, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, et par M. [O] [B], interprète en penjabi. Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel interjeté par M. [K] [R] suite à l’ordonnance du 18 janvier 2025 du tribunal judiciaire de Meaux, qui a rejeté sa demande de mise en liberté avec assignation à résidence. L’appel a été formulé le même jour à 18h19. Arguments Présentés Lors de l’audience, M. [K] [R] a plaidé pour l’infirmation de l’ordonnance, tandis que le conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis a soutenu la confirmation de cette décision. Conditions d’Assignation à Résidence Selon l’article L.743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, l’assignation à résidence peut être ordonnée si l’étranger dispose de garanties de représentation effectives. Cela nécessite la remise de documents d’identité à un service de police ou de gendarmerie. Évaluation de la Situation de l’Appelant Bien que M. [K] [R] ait présenté une attestation d’hébergement, il a affirmé vivre au Portugal, ce qui remet en question la validité de cette attestation comme garantie de représentation. De plus, son titre de séjour portugais est expiré, et ses déclarations concernant son intention de départ sont ambiguës. Décision de la Cour La Cour a conclu que M. [K] [R] ne remplit pas les conditions nécessaires pour une assignation à résidence, en raison de ses déclarations contradictoires et de l’absence de preuves solides de son intention de quitter le territoire français. Par conséquent, la demande d’assignation à résidence a été rejetée. Notification et Voies de Recours L’ordonnance sera notifiée à M. [K] [R] par le chef du centre de rétention, avec traduction orale. Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative et au ministère public, avec un délai de deux mois pour le former.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00300 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUQF

Décision déférée : ordonnance rendue le 18 janvier 2025, à 11h57, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Pascal Latournald, magistrat à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc’h, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [K] [R]

né le 01 avril 1984 à [Localité 2], de nationalité indienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 1] n°3

assisté de Me Aziamumtaz Taj, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, présent en salle d’audience au centre de rétention administrative du [Localité 1], plaidant par visioconférence

et de M. [O] [B] (interprète en penjabi) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

INTIMÉ

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

représenté par Me Nicolas Suarez Pedroza, du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne, présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

– contradictoire

– prononcée en audience publique

– Vu l’ordonnance du 18 janvier 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant la demande de mise en liberté avec assignation à résidence présentée par M. [K] [R] ;

– Vu l’appel motivé interjeté le 18 janvier 2025 , à 18h19 , par M. [K] [R] ;

– Après avoir entendu les observations :

– par visioconférence, de M. [K] [R], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

– du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

PAR CES MOTIFS

REJETONS la demande d’assignation à résidence,

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l’ordonnance dans la langue comprise par l’intéressé ),

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 20 janvier 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’interprète