Tribunal judiciaire de Meaux, 22 janvier 2025, RG n° 25/00284

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Meaux

Thématique : Rétention administrative : validité des procédures et droits des retenus

→ Résumé Contexte de l’affaire La procédure concerne M. X, qui se dit [F] [T], et qui a été interpellé et placé en garde à vue le 18 janvier 2025. Un interprète assermenté a été requis pour assurer la communication en langue arabe, car M. X ne comprend pas le français. L’audience a eu lieu en présence d’avocats représentant à la fois M. X et le préfet de [Localité 21]. Contestation de la procédure M. X conteste la régularité de la procédure, en particulier l’utilisation d’un interprétariat téléphonique pour la notification de ses droits. Son avocat soutient que cette méthode pourrait avoir compromis la compréhension des droits énoncés. Cependant, il a été établi que M. X a compris les droits qui lui ont été communiqués, même par voie téléphonique. Durée de la garde à vue et rétention M. X a été placé en garde à vue à 1h10 et celle-ci a été levée à 14h35, suivie de la notification de son placement en rétention administrative à 14h40. La défense a soulevé une question concernant une prétendue privation arbitraire de liberté pendant 10 minutes, mais le tribunal a jugé que le délai de 5 minutes entre la levée de la garde à vue et la notification de la rétention était acceptable. Prolongation de la rétention Le juge a examiné la demande de prolongation de la rétention administrative. Il a constaté que la procédure était régulière et que M. X avait été informé de ses droits dans les meilleurs délais. De plus, la mesure d’éloignement n’avait pas pu être exécutée dans le délai de quatre jours suivant la décision de placement en rétention. Décision finale Le tribunal a rejeté les moyens soulevés par la défense et a déclaré la requête du préfet recevable. Il a ordonné la prolongation de la rétention de M. X pour une durée de vingt-six jours à compter du 22 janvier 2025, tout en précisant que la décision était susceptible d’appel dans les 24 heures suivant sa notification.

Dossier N° RG 25/00284

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 19]

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 22 Janvier 2025
Dossier N° RG 25/00284

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Audrey WAVRANT, greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 19 février 2024 par le préfet de [Localité 21] faisant obligation à M. X se disant [F] [T] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 18 janvier 2025 par le PRÉFET DE [Localité 21] à l’encontre de M. X se disant [F] [T], notifiée à l’intéressé le 18 janvier 2025 à 14h40 ;

Vu la requête du PRÉFET DE [Localité 21] datée du 21 janvier 2025, reçue et enregistrée le 21 janvier 2025 à 14h22 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur X se disant [F] [T], né le 01 Mai 1998 à [Localité 24], de nationalité Algérienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de [P] [D], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, assermenté pour la langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
– Me Fanny MARNEAU, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

– Me Catherine SCOTTO ( cabine TOMASI), avocat représentant le PRÉFET DE [Localité 21] ;
– M. X se disant [F] [T] ;

Dossier N° RG 25/00284

PAR CES MOTIFS,

REJETONS les moyens soutenus in limine litis ;

DÉCLARONS la requête du PRÉFET DE [Localité 21] recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. X se disant [F] [T] au centre de rétention administrative [23], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 22 Janvier 2025 ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 22 Janvier 2025 à 13  h58 .

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

– La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Paris (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au [XXXXXXXX04] ou par courriel à l’adresse [Courriel 20]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.
– Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.
– Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 13] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX06] ; fax : [XXXXXXXX03]) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 16] ; tél. : [XXXXXXXX09]) ;
• France Terre d’Asile ([Adresse 14] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 15] ; tél. : [XXXXXXXX08]) ;
• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 17] ; tél. : [XXXXXXXX02]).
• La CIMADE ([Adresse 18] [XXXXXXXX01])
– France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du [Localité 22] (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX011] / [XXXXXXXX012] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : [XXXXXXXX010] / [XXXXXXXX07]), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
– Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu le 22 janvier 2025, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.
La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 22 janvier 2025.
L’avocat du PRÉFET DE [Localité 21],

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 22 janvier 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.
Le greffier,