Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 20/09135

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Revendication de nationalité française : exigences de preuve et régularité des actes d’état civil.

→ Résumé Contexte de l’affaire M. [K] [B] a engagé une procédure judiciaire pour revendiquer la nationalité française, se basant sur sa filiation maternelle. Il a déposé une assignation au procureur de la République le 23 septembre 2020, et le ministère de la justice a délivré un récépissé le 15 octobre 2020, confirmant la régularité de la procédure. Revendiquer la nationalité française M. [K] [B] affirme être né le 14 juillet 1990 aux Comores et prétend que sa mère a acquis la nationalité française par l’effet collectif d’une déclaration faite par son grand-père en 1977. Il conteste un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française qui lui a été opposé en 2009, en raison de documents non légalisés. Arguments du ministère public Le ministère public soutient que M. [K] [B] n’est pas français et souligne que la charge de la preuve incombe à celui qui revendique la nationalité. Il doit prouver la nationalité de son parent et établir un lien de filiation légalement reconnu, ce qu’il n’a pas réussi à faire. Examen des documents présentés M. [K] [B] a produit des copies de son acte de naissance et d’un jugement supplétif, mais ces documents manquent de légalité et d’authenticité. Le tribunal a noté l’absence d’identification de l’autorité ayant délivré ces documents, ce qui remet en question leur valeur probante. Décision du tribunal Le tribunal a conclu que M. [K] [B] ne justifie pas d’un état civil fiable et ne peut donc revendiquer la nationalité française. Il a été débouté de sa demande et déclaré qu’il n’est pas de nationalité française. Une mention a été ordonnée en marge de son acte de naissance pour refléter cette décision. Conséquences financières M. [K] [B] a été condamné aux dépens, et sa demande de distraction des frais au profit de son avocat a été rejetée.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■

1/2/1 nationalité A

N° RG 20/09135
N° Portalis 352J-W-B7E-CS2HE

N° PARQUET : 20-821

N° MINUTE :

Assignation du :
23 Septembre 2020

V.B.

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 22 Janvier 2025

DEMANDEUR

Monsieur [K] [B]
[Localité 3]
GRANDE COMORE

représenté par Me Séverine PIERROT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0209

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 5]
[Localité 4]

Madame Isabelle MULLER-HEYM, substitute
Décision du 22 janvier 2025
Chambre du contentieux
de la nationalité Section A
RG n° 20/09135

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Maryam Mehrabi, Vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente
Madame Victoria Bouzon, Juge
Assesseurs

assistées de Madame Hanane Jaafar, greffière lors des débats et de Madame Christine Kermorvant, greffère lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 27 Novembre 2024 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Victoria Bouzon, magistrate rapporteur, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré. 

JUGEMENT

Contradictoire
en premier ressort
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Hanane Jaafar, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu l’assignation délivrée le 23 septembre 2020 par M. [K] [B] au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions de M. [K] [B], notifiées par la voie électronique le 24 mai 2022,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 15 février 2024,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 29 août 2024 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 27 novembre 2024,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1043 du code de procédure civile ;

Déboute M. [K] [B] de sa demande tendant à voir dire qu’il est français ;

Juge que M. [K] [B], se disant né le 14 juillet 1990 à [Localité 3] (Comores), n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Condamne M. [K] [B] aux dépens ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

Fait et jugé à Paris le 22 Janvier 2025

La Greffière La Présidente
C.Kermorvant M. Mehrabi