Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 janvier 2025, RG n° 25/00383

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny

Thématique : Hospitalisation psychiatrique : conditions et garanties de protection des libertés individuelles

→ Résumé Identification de la personne en soins psychiatriques Monsieur [U] [H], né le 7 mai 1994 au Cameroun, est hospitalisé au Centre Hospitalier Robert-Ballanger. Il est représenté par Me Tristan Hanvic, avocat commis d’office. Le préfet de la Seine-Saint-Denis est la personne à l’origine de la saisine. Admission en soins psychiatriques Le 11 janvier 2025, le représentant de l’État a ordonné l’admission de Monsieur [U] [H] en soins psychiatriques sur la base de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique. Depuis cette date, il est en hospitalisation complète au Centre Hospitalier Robert-Ballanger. Aucun élément du dossier ne prouve qu’il ait déjà fait l’objet d’une mesure de soins antérieure. Saisine du juge des libertés Le 15 janvier 2025, le représentant de l’État a saisi le juge des libertés et de la détention pour poursuivre l’hospitalisation complète de Monsieur [U] [H]. Le ministère public a transmis ses observations par écrit le 20 janvier 2025. Déroulement de l’audience Lors de l’audience du 21 janvier 2025, Me Tristan Hanvic a présenté les observations de Monsieur [U] [H]. L’affaire a été mise en délibéré ce jour-là. Motifs de l’hospitalisation L’expertise psychiatrique du Dr [W] a révélé des troubles mentaux, notamment une psychose schizophrénique paranoïde décompensée. Des certificats médicaux ultérieurs ont confirmé la persistance de ces troubles, avec un risque d’hétéro-agressivité et un déni des troubles. L’avis motivé du 15 janvier 2025 a souligné l’imprévisibilité du patient et la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète. Décision du juge des libertés Le juge des libertés et de la détention a statué que la procédure d’admission en hospitalisation complète était régulière et que les troubles de Monsieur [U] [H] nécessitaient des soins, compromettant la sûreté des personnes et l’ordre public. La mesure d’hospitalisation complète a été maintenue, avec les dépens à la charge de l’État. L’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

N RG 25/00383 – NOL 176 f « Symbol » s 11 Portalis DB3S-W-B7J-2P4P
MINUTE: 25/131

Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [U] [H]
né le 07 Mai 1994 à CAMEROUN (99999)
[Adresse 1]
[Localité 4]

Etablissement d’hospitalisation : LE CENTRE HOSPITALIER ROBERT-BALLANGER

absent représenté par Me Tristan HANVIC, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

M. LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Absent

INTERVENANT

LE CENTRE HOSPITALIER ROBERT-BALLANGER
Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 20 janvier 2025

Le 11 Janvier 2025, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [U] [H].

Depuis cette date, Monsieur [U] [H] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein du CENTRE HOSPITALIER ROBERT-BALLANGER.

Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément figurant au dossier de la procédure que Monsieur [U] [H] ait fait l’objet par le passé d’une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-7 du code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.

Le 15 Janvier 2025, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [U] [H].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 20 janvier 2025

A l’audience du 21 Janvier 2025, Me Tristan HANVIC, conseil de Monsieur [U] [H], a été entendu en ses observations;

L’affaire a été mise en délibéré ce jour;

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne situé [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Maintenons la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [U] [H] ;

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à Bobigny, le 21 Janvier 2025

Le Greffier

Lucie BEAUROY-EUSTACHE

Le premier vice-président
Juge des libertés et de la détention

Raphaëlle AGENIE-FECAMP
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose : Déclare faire appel :