Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 janvier 2025, RG n° 25/00178

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux

Thématique : Clôture d’une mesure d’hospitalisation complète

→ Résumé Décision du Directeur du Centre Hospitalier Il a été décidé le 20 janvier 2025 que l’intéressé ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter de cette date, rendant ainsi la requête sans objet. Constatation de la requête Le tribunal constate que la requête de M. Le directeur du Centre Hospitalier est devenue sans objet. Notification de la décision La présente décision sera notifiée à M. [Z] [O], à M. Le directeur du Centre Hospitalier, à M. [U] [O], ainsi qu’au Ministère Public. Support des dépens Les dépens seront supportés par le Trésor Public, conformément aux dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX

N° RG : N° RG 25/00178 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7P2

ORDONNANCE DU 22 Janvier 2025

Rendue par Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Jennifer POUQUET,
Statuant sans débats,

Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,

Vu la requête de M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER [1] enregistrée au greffe le 13 Janvier 2025, concernant :

M. [Z] [O]
né le 06 Septembre 2001

aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressé,

Attendu qu’il résulte d’une décision en date du 20 janvier 2025 émanant du Directeur du Centre Hospitalier [1] que l’intéressé ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter du 20 janvier 2025 de sorte que la requête est devenue sans objet ;