Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 20 janvier 2025, RG n° 23/00475

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse

Thématique : Réduction de créance en raison de la précarité financière d’une bénéficiaire

→ Résumé Contexte de l’affaire Le 5 avril 2023, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain a notifié à Mme [T] [W] un indu de 1.403,41 € en raison d’un trop perçu de pension d’invalidité. En réponse, Mme [T] [W] a saisi la commission de recours amiable pour demander une remise de dette. Cependant, le 30 juin 2023, cette commission a rejeté sa demande, ce qui a conduit Mme [T] [W] à introduire un recours devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse le 6 juillet 2023. Déroulement de la procédure Les parties ont été convoquées pour une audience initiale le 23 septembre 2024, mais celle-ci a été renvoyée pour permettre des échanges de pièces. L’affaire a finalement été plaidée le 25 novembre 2024, avec une demande de dispense de comparution formulée par Mme [T] [W]. Elle a maintenu ses demandes, soulignant sa situation financière difficile, notamment après avoir retrouvé un emploi avec un salaire net de 1.500 € par mois. Arguments de Mme [T] [W] Mme [T] [W] a expliqué que, malgré son emploi, ses charges mensuelles laissaient un reste à vivre très limité. Après le paiement de ses charges, il lui restait environ 438 € par mois, montant qui devait encore être réduit par les dépenses liées à l’alimentation, à la cantine de ses enfants et aux frais de carburant. Elle a également mentionné être en cours de divorce et avoir des dettes antérieures envers la caisse primaire d’assurance maladie. Position de la caisse primaire d’assurance maladie La caisse primaire d’assurance maladie a contesté la demande de Mme [T] [W], arguant que sa situation de précarité n’était pas avérée et qu’elle pouvait rembourser la dette, même de manière échelonnée. Elle a avancé que les revenus du foyer s’élevaient à 2.858,87 €, ce qui contredisait les affirmations de Mme [T] [W]. Analyse du tribunal Le tribunal a d’abord confirmé la recevabilité du recours, précisant que la commission de recours amiable avait été saisie dans les délais requis. Concernant la demande de remise de dette, le tribunal a noté que la situation financière de Mme [T] [W] avait évolué, justifiant une précarité qui ne permettait pas une suppression totale de la créance, mais plutôt une réduction. Décision finale En conséquence, le tribunal a décidé de réduire la créance de la caisse primaire d’assurance maladie à 935,60 €. Mme [T] [W] a été condamnée à payer les entiers dépens, et le jugement a été signé par la Présidente et le Greffier.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 20 Janvier 2025

Affaire :

Mme [T] [W]

contre :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN

Dossier : N° RG 23/00475 – N° Portalis DBWH-W-B7H-GNZJ

Décision n°25/

Notifié le
à
– [T] [W]
– CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Nadège PONCET

ASSESSEUR EMPLOYEUR : Baptiste BRAUD

ASSESSEUR SALARIÉ : Jean-Pierre DECROZE

GREFFIER : Ludivine MAUJOIN

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [T] [W]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Madame [D] [C], dûment mandatée,

PROCEDURE :

Date du recours : 06 Juillet 2023
Plaidoirie : 25 Novembre 2024
Délibéré :20 Janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE

Le 5 avril 2023, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain a notifié à Mme [T] [W] un indu de 1.403,41 € au titre d’un trop perçu de pension d’invalidité.

Mme [T] [W] a saisi la commission de recours amiable d’une demande de remise de dette.

Par décision du 30 juin 2023, la commission de recours amiable a rejeté sa demande de remise de dette.

Par courrier du 6 juillet 2023, Mme [T] [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse d’un recours contre cette décision de rejet.

Les parties ont été convoquées pour l’audience du 23 septembre 2024. Un renvoi a été ordonné pour échanges de pièces.

L’affaire a été retenue et plaidée à l’audience du 25 novembre 2024, Mme [T] [W] ayant sollicité une dispense de comparution.

Mme [T] [W] maintient ses demandes dans son courrier.

Elle expose qu’elle vient juste de retrouver un emploi pour une rémunération nette de 1.500 € par mois. Elle explique qu’après paiement de ses charges il lui reste 438 € par mois en reste à vivre desquels il faut encore déduire l’alimentation, la cantine pour ses enfants et les frais de carburant. Elle indique qu’elle est en cours de divorce et remboursait jusque-là une précédente dette de la caisse primaire d’assurance maladie.

La caisse primaire d’assurance maladie conclut au rejet de la demande. Elle estime que la situation de précarité de Mme [T] [W] n’est pas avérée, et qu’elle est en capacité de rembourser cette dette, le cas échéant de manière fractionnée. Elle retient pour sa part des revenus pour le foyer d’un montant de 2.858,87 €.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître du contentieux visé à l’article L 211-16 du COJ, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Déclare l’action de Mme [T] [W] recevable,

Réduit la créance de Mme [T] [W] à l’égard de la caisse primaire d’assurance maladie d’un tiers soit une somme restante due de 935,60 €,

Condamne Mme [T] [W] aux entiers dépens.

En foi de quoi, la Présidente et le Greffier ont signé le présent jugement.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE