Suspension de l’exécution : Questions / Réponses juridiques

Madame [F] [X] a été condamnée à verser 1.877,62 € à la SA COFIDIS par une ordonnance d’injonction de payer du 31 octobre 2023. Suite à cette décision, une saisie-attribution a été effectuée sur son compte à la Banque Populaire Grand Ouest, totalisant 2.778,40 € le 26 septembre 2024. En réponse, elle a formé opposition le 31 octobre 2024, demandant la nullité de la saisie. Lors de l’audience du 19 décembre 2024, le juge a déclaré la contestation recevable et a décidé de surseoir à statuer, suspendant ainsi l’exécution de l’ordonnance en attendant une décision ultérieure.. Consulter la source documentaire.

Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution

La recevabilité de la contestation de la saisie-attribution est régie par l’article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution. Cet article stipule que :

« À peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie. »

En l’espèce, l’acte de dénonciation de la saisie-attribution a été effectué le 1er octobre 2024, et madame [F] [X] a formé sa contestation le 31 octobre 2024, respectant ainsi le délai d’un mois.

De plus, il est prouvé que l’assignation a été dénoncée à l’huissier de justice par lettre recommandée, et que le tiers saisi a été informé de la contestation.

Ainsi, toutes les conditions prévues par l’article R. 211-11 sont réunies, ce qui conduit à déclarer la contestation formée par madame [F] [X] recevable.

Sur la demande de sursis à statuer

La demande de sursis à statuer est fondée sur les articles 1416 et 1422 du Code de procédure civile, qui précisent que :

« Le créancier peut toujours engager une mesure d’exécution, même si l’ordonnance est encore susceptible de recours. »

Dans cette affaire, madame [F] [X] a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer le 31 octobre 2024. Selon un avis de la Cour de cassation, l’opposition régulièrement formée a pour effet de saisir le tribunal de la demande du créancier et affecte la force exécutoire du titre.

Cela signifie que, bien que l’ordonnance d’injonction de payer soit exécutoire, l’opposition suspend sa force exécutoire.

Par conséquent, il est justifié de surseoir à statuer sur la demande de la SA COFIDIS jusqu’à ce que le juge des contentieux de la protection se prononce sur l’opposition formée par madame [F] [X].

Il est également pertinent de rappeler que l’indisponibilité des sommes résultant de la saisie-attribution est maintenue, et que la SA COFIDIS ne peut obtenir le paiement des sommes rendues indisponibles tant que l’opposition n’a pas été tranchée.