Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Obligation de vigilance bancaire et levée du secret professionnel
→ RésuméContexte de l’affaireM. [J] [O] et son épouse, Mme [E] [V], ont effectué des virements totalisant 97.800 euros depuis le compte de M. [O] vers des comptes de la société CRFP8, suite à des conseils d’un prétendu conseiller dont l’identité a été usurpée. Les virements ont eu lieu le 19 février 2021 et le 25 mai 2021. Démarches entreprises par M. [O]Après avoir constaté la perte des fonds, M. [O] a déposé une plainte pour escroquerie le 6 juillet 2021. Il a également mis en demeure la Barclays Bank Ireland PLC de restituer les sommes, mais sans succès. Assignation en justiceLe 19 décembre 2023, M. [O] et Mme [V] ont assigné Barclays Bank devant le tribunal judiciaire de Paris, invoquant un manquement à l’obligation de vigilance de la banque et demandant réparation pour les préjudices subis. Demandes spécifiques des demandeursLes demandeurs ont sollicité la communication de documents attestant des vérifications d’identité des titulaires des comptes concernés, ainsi que d’autres pièces relatives à l’ouverture et au fonctionnement des comptes, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard. Réponse de Barclays BankLa Barclays Bank a contesté les demandes des demandeurs, invoquant le secret bancaire comme motif légitime pour refuser la communication des pièces. Elle a également demandé le rejet des demandes des demandeurs et la condamnation de ceux-ci aux dépens. Décision du juge de la mise en étatLe juge a ordonné à la Barclays Bank de communiquer certains documents relatifs aux vérifications d’identité des titulaires des comptes, tout en rejetant les demandes de communication d’autres pièces. La banque a été condamnée aux dépens de l’incident, sans que les demandes d’indemnisation des parties soient acceptées. Prochaines étapesL’affaire a été renvoyée à une audience de mise en état prévue pour le 12 mars 2025, où les parties pourront présenter leurs conclusions. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le : 15/01/25
Me DUPUIS
Me CHARDEAU
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9ème chambre 2ème section
N° RG 23/16464 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3ROJ
N° MINUTE :10
Assignation du :
19 Décembre 2023
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 15 Janvier 2025
DEMANDEURS
Monsieur [J] [O]
[Adresse 8],
[Adresse 8]
[Localité 4]
Madame [E] [V]
[Adresse 7]
[Localité 3]
représentée par Maître Audric DUPUIS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1162, et Maître Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
DEFENDERESSE
Société BARCLAYS BANK IRELAND PLC
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Aurélien CHARDEAU de la SAS DE GAULLE FLEURANCE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0035
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Alexandre PARASTATIDIS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière.
DEBATS
A l’audience du 04 Décembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 15 Janvier 2025.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
FAITS ET PROCEDURE
Désireux de faire un placement dans des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (ci- après EHPAD), M. [J] [O] et son épouse à cette époque, Mme [E] [V], ont procédé depuis le compte courant de l’époux ouvert dans les livres de la Caisse d’épargne Côte d’Azur à deux virements pour un montant total de 97.800 euros, le premier de 47.800 euros le 19 février 2021 et le second de 50.000 euros le 25 mai 2021, vers deux comptes bénéficiaires ouverts dans les livres de la société Barclays Bank Ireland PLC au nom de la société CRFP8 dont les coordonnées leur avaient été transmises par un prétendu conseiller de cette société dont il s’est avéré ultérieurement qu’elle avait subi une usurpation d’identité.
N’ayant pas pu obtenir la restitution des fonds, M. [O] a déposé le 6 juillet 2021 une plainte auprès des services de police de [Localité 4] (83) du chef d’escroquerie.
Par lettre de son conseil du 4 février 2022, M. [O] a mis la Barclays Bank Ireland PLC en demeure de lui restituer les fonds, et ce en vain.
C’est dans ce contexte que par exploit de commissaire de justice du 19 décembre 2023, M. [O] et Mme [V] ont fait assigner l’établissement bancaire devant le tribunal judiciaire de Paris auquel, aux visas des directives européennes n°91/308/CEE – n°2001/97/CE – n°2005/60/CE – n°2015/849 – n°2018/843, des articles L.561-1 et suivants, R.561-1 et suivants du code monétaire et financier, et 1104, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, il est demandé de :
« A TITRE PRINCIPAL :
Juger que la société BARCLAYS BANK IRELAND PLC n’a pas respecté son obligation légale de vigilance au titre du dispositif de LCB-FT ;
Juger que la société BARCLAYS BANK IRELAND PLC est responsable des préjudices subis par Monsieur [O] et Madame [V].
A TITRE SUBSIDIAIRE :
Juger que la société BARCLAYS BANK IRELAND PLC a commis un manquement
contractuel à son devoir de vigilance engageant sa responsabilité délictuelle à l’égard de Monsieur [O] et Madame [V].
Juger que la société BARCLAYS BANK IRELAND PLC est responsable des préjudices subis par Monsieur [O] et Madame [V].
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
Condamner la société BARCLAYS BANK IRELAND PLC à rembourser à Monsieur [O] et à Madame [V] la somme de 97.800 €, correspondant aux sommes ayant transité par les comptes bancaires litigieux, en réparation de leur préjudice matériel.
Condamner la société BARCLAYS BANK IRELAND PLC à verser à Monsieur [O] et à Madame [V] la somme de 19.560 €, correspondant à 20 % des sommes ayant transité sur les comptes bancaires ouverts au sein de ses livres, en réparation de leur préjudice moral.
Condamner la société BARCLAYS BANK IRELAND PLC à verser à Monsieur [O] et à Madame [V] la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. »
Suivant sommation en date du 14 août 2024, le conseil des demandeurs a sollicité auprès de la Barclays Bank Ireland PLC la communication des pièces attestant des vérifications qu’elle a effectuées lors de l’ouverture et du fonctionnement des comptes bénéficiaires des virements litigieux.
Aux termes de leurs dernières conclusions d’incident signifiées le 18 novembre 2024, aux visas des articles 11, 138, 142, 788 et 789 du code de procédure civile, L.561-5 et suivants, et R.561-5 et suivants du code monétaire et financier, M. [O] et Mme [V] demandent au juge de la mise en état de :
« • Ordonner à la société BARCLAYS BANK IRELAND PLC de communiquer à Monsieur [O] et Madame [V] :
– Tout document attestant des vérifications d’identité des titulaires des comptes bancaires lors de leur ouverture (comptes ayant pour IBAN les numéros [XXXXXXXXXX06] et [XXXXXXXXXX05]) :
S’agissant d’une personne physique :
– Une copie de la carte d’identité ou du passeport du titulaire du compte,
– La preuve du recours à un moyen d’identification électronique conforme à l’article R.561-5-1 du code monétaire et financier,
– Le justificatif de domicile fourni lors de l’ouverture du compte,
– Les éléments communiqués par le titulaire du compte relatifs à sa situation personnelle, professionnelle et patrimoniale.
S’agissant d’une personne morale :
_ L’attestation de l’immatriculation de la société au registre du commerce fournie au moment de l’ouverture du compte,
_ Les statuts de la société concernée,
_ La déclaration de résidence fiscale de la société,
_ Une copie de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal de la société et du bénéficiaire effectif ;
_ La déclaration de bénéficiaire effectif.
– Tout document attestant de la nature des comptes ouverts :
_ La justification économique déclarée par les titulaires des comptes ou le fonctionnement envisagé des comptes bancaires.
– Tout document justifiant des vérifications d’usage durant le fonctionnement des comptes bancaires :
_ Les relevés de compte bancaire intégraux pour les mois de février 2021 et mai 2021,
_ Tout document justifiant la provenance et la destination des fonds concernés par l’affaire,
_ S’agissant d’une ou de sociétés, les factures émises pour justifier des prestations fournies au titre de l’encaissement des fonds de Monsieur [O] et Madame [V].
Sous astreinte définitive de 1.000 € par jour de retard, passé un délai de 15 jours après la signification de l’Ordonnance à intervenir, durant 2 mois et L’Y CONDAMNER au besoin.
• DEBOUTER la société BARCLAYS BANK IRELAND PLC de l’ensemble de ses demandes ;
• CONDAMNER la société BARCLAYS BANK IRELAND PLC à verser à Monsieur [O] et Madame [V] la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
• CONDAMNER la même aux entiers dépens. »
A l’appui de leurs prétentions, les demandeurs exposent que bien que tiers à la relation contractuelle existant entre la banque et ses clients, ils sont en droit d’invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui leur a causé préjudice. Ils ajoutent que la jurisprudence a dégagé récemment plusieurs exceptions permettant d’écarter le secret bancaire qui peut être opposé en principe par la banque à la condition que la partie qui formule la demande de mainlevée du secret démontre son caractère indispensable à l’exercice de son droit à la preuve et le caractère proportionné aux intérêts antinomiques en présence, incluant la protection dûe à son bénéficiaire. Ils font ainsi valoir que leur demande de communication de pièces sous astreinte aux fins de connaître les vérifications effectuées lors de l’ouverture des comptes litigieux et au cours de leur fonctionnement constitue le seul moyen pour eux d’établir ou non le respect par la banque de ses obligations. Ils soulignent le caractère précis de leur demande qui porte sur des pièces expressément visées et identifiées comme celles devant être réclamées par l’établissement dans le cadre du contrôle que lui impose le code monétaire et financier et qui est dès lors proportionnée aux intérêts en présence.
Aux termes de ses dernières conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 7 novembre 2024, aux visas des articles L.511-33 et L.561-5 et suivants du code monétaire et financier, la Barclays Bank Ireland PLC demande au juge de la mise en état de :
« DEBOUTER Madame [V] et Monsieur [O] de l’ensemble de leurs demandes.
CONDAMNER Madame [V] et Monsieur [O] à régler à la société BARCLAYS BANK IRELAND PLC la somme de mille euros (3.000 €) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER Madame [V] et Monsieur [O] aux entiers dépens de la présente instance. »
A l’appui de ses prétentions, la Barclays Bank Ireland PLC expose que le secret bancaire dont elle est dépositaire constitue un empêchement légitime opposable à la demande de communication de pièces. Elle indique que cette demande n’est ni indispensable ni proportionnée à la démonstration que les demandeurs entendent faire sur le fondement du devoir de vigilance. Elle soutient plus particulièrement que les documents sollicités ne permettront pas d’engager sa responsabilité sur le fondement du dispositif de LCB-FT et que par ailleurs, la levée du secret bancaire n’est pas justifiée en l’espèce, les informations confidentielles demandées concernant un prestataire de services de paiement qui est son client direct et qui n’est pas attrait à la cause, et non la société CRFP8 avec laquelle elle n’a aucun lien contractuel et envers laquelle elle n’avait aucun devoir de vérification. Elle expose pour finir que le juge ne saurait suppléer la carence des demandeurs dans l’administration de la preuve.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour l’exposé des moyens et arguments venant au soutien de leurs demandes.
L’incident a été évoqué à l’audience du 4 décembre 2024 et mis en délibéré au 15 janvier 2025.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
ORDONNE à la société Barclays Bank Ireland PLC de communiquer à M. [J] [O] et Mme [E] [V] les pièces suivantes, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision :
– Tout document attestant des vérifications d’identité des titulaires des comptes bancaires lors de leur ouverture (comptes ayant pour IBAN les numéros [XXXXXXXXXX06] et [XXXXXXXXXX05]) :
S’agissant d’une personne physique : – Une copie de la carte d’identité ou du passeport du titulaire du compte,
– La preuve du recours à un moyen d’identification électronique conforme à l’article R. 561-5-1 du code monétaire et financier,
– Le justificatif de domicile fourni lors de l’ouverture du compte,
– Les éléments communiqués par le titulaire du compte relatifs à sa situation personnelle, professionnelle et patrimoniale.
S’agissant d’une personne morale : – L’attestation de l’immatriculation de la société au registre du commerce fournie au moment de l’ouverture du compte,
– Les statuts de la société concernée,
– La déclaration de résidence fiscale de la société,
– Une copie de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal de la société et du bénéficiaire effectif ;
– La déclaration de bénéficiaire effectif.
DEBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;
RESERVE les dépens ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état électronique de la 9ème chambre 2ème section du 12 mars 2025 à 13h30 pour les conclusions des demandeurs.
Faite et rendue à Paris le 15 Janvier 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état