Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 22/04363

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Revendication de nationalité française : enjeux de preuve et validité des actes d’état civil.

→ Résumé Contexte de l’affaire L’affaire concerne une demande de nationalité française formulée par Mme [H] [O], représentée par sa mère, suite à un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française. L’assignation a été délivrée le 4 avril 2022, et la procédure a été clôturée par ordonnance le 29 août 2024, avant d’être révoquée le 21 novembre 2024. Identité de la demanderesse La demanderesse est désignée sous le nom de [H] [D] [Y] [O] dans l’assignation, mais ses conclusions la désignent comme [N] [H] [D] [Y] [O]. Selon son acte de naissance, son nom de famille est « [O] » et ses prénoms sont « [N] [H] [D] [Y] ». Elle sera donc désignée sous cette identité dans le jugement. Reprise d’instance Mme [H] [O], devenue majeure pendant la procédure, a été reçue en sa reprise d’instance conformément aux dispositions du code de procédure civile. Procédure de nationalité La procédure a respecté les exigences de l’article 1043 du code de procédure civile, avec un récépissé délivré par le ministère de la justice le 13 juillet 2022, confirmant la régularité de la procédure. Revendiquer la nationalité française Mme [H] [O] revendique la nationalité française par filiation paternelle, affirmant que son père, [W] [O], a conservé la nationalité française lors de l’indépendance du Sénégal. Son action fait suite à un refus de certificat de nationalité en raison d’un acte de naissance jugé non probant. Charge de la preuve La charge de la preuve incombe à la demanderesse, qui doit démontrer la nationalité française de son père et établir un lien de filiation légalement reconnu, en fournissant des actes d’état civil conformes. Authenticité de l’acte de naissance L’acte de naissance de Mme [H] [O] a été authentifié par le consulat général de France, mais il a été signé a posteriori par un maire, ce qui soulève des doutes sur sa force probante. Le ministère public conteste la validité de cet acte. Décision de justice ivoirienne La demanderesse invoque une décision de justice ivoirienne qui aurait donné force à son acte de naissance, mais cette décision n’est pas présentée sous forme certifiée conforme, ce qui remet en question son authenticité. Conclusion sur la nationalité En l’absence d’un état civil fiable, Mme [H] [O] ne peut revendiquer la nationalité française. Elle est déboutée de sa demande et il est jugé qu’elle n’est pas de nationalité française. Mentions et dépens Une mention sera portée en marge de l’acte de naissance concernant la décision de nationalité. La demanderesse est condamnée aux dépens, et sa demande d’indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■

1/2/1 nationalité A

N° RG 22/04363
N° Portalis 352J-W-B7G-CWROT

N° PARQUET : 22/363

N° MINUTE :

Assignation du :
04 Avril 2022

AJ du TJ DE PARIS
du 7 avril 2021
N° 2021/04640

M.M.

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 16 Janvier 2025

DEMANDERESSE

Madame [N] [H] [D] [Y] [O]
[Adresse 1]
[Localité 3] – CÔTE D’IVOIRE

représentée par Me Julie MADRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0688

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/04640 du 07/04/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 4]
[Localité 2]

Madame Sophie BOURLA OHNONA, vice-procureure
Décision du 16 janvier 2025
Chambre du contentieux
de la nationalité Section A
RG n° 22/04363

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Maryam Mehrabi, Vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente
Madame Victoria Bouzon, Juge
Assesseurs

assistées de Madame Christine Kermorvant, Greffière

DEBATS

A l’audience du 21 Novembre 2024 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Maryam Mehrabi et Madame Victoria Bouzon, magistrates rapporteures, qui ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte au tribunal dans leur délibéré.

JUGEMENT

Contradictoire
en premier ressort
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Christine Kermorvant, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu l’assignation délivrée le 4 avril 2022 par Mme [H] [D] [Y] [O] [N], représentée par sa mère Mme [X] [P], au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions en reprise d’instance de Mme [N] [H] [D] [Y] [O] notifiées par la voie électronique le 28 février 2024,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 29 août 2024 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 21 novembre 2024,

Vu les conclusions aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture et les conclusions au fond du ministère public notifiées par la voie électronique le 15 novembre 2024,

Décision du 16 janvier 2025
Chambre du contentieux
de la nationalité Section A
RG n° 22/04363

Vu la révocation de l’ordonnance de clôture le 21 novembre 2024,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 21 novembre 2024,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Reçoit Mme [N] [H] [D] [Y] [O] en sa reprise d’instance ;

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1043 du code de procédure civile ;

Déboute Mme [N] [H] [D] [Y] [O], de sa demande tendant à voir juger qu’elle est de nationalité française ;

Juge que Mme [N] [H] [D] [Y] [O], se disant née le 5 juillet 2004 à [Localité 6] (Côte d’Ivoire), n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Rejette la demande de Mme [N] [H] [D] [Y] [O] au titre des dispositions de l’article 700 2° du code de procédure civile ;

Condamne Mme [N] [H] [D] [Y] [O] aux dépens.

Fait et jugé à Paris le 16 Janvier 2025

La Greffière La Présidente
C. Kermorvant M. Mehrabi