Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lille
Thématique : Obligations financières en copropriété : le non-paiement des charges et ses conséquences.
→ RésuméContexte de l’affaireUn ensemble immobilier situé à [Adresse 6] à [Localité 5] est soumis au statut de la copropriété. Le président du tribunal judiciaire de Lille a désigné un administrateur provisoire pour gérer la copropriété, avec une ordonnance initiale en juin 2023, suivie d’une prorogation en septembre 2024. Assignation de la société Saint MichelLe syndicat des copropriétaires a assigné la société Saint Michel devant le tribunal judiciaire de Lille en octobre 2024, réclamant le paiement de charges de copropriété. Le montant total réclamé s’élève à 16 979,98 euros, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive et des frais de procédure. Arguments du syndicat des copropriétairesLe syndicat soutient que la société Saint Michel, propriétaire de plusieurs lots, est tenue de payer les charges de copropriété. Malgré l’approbation des comptes et des budgets en assemblée générale, la société n’a pas réglé ses dettes, ce qui déséquilibre le budget de la copropriété. La société exploite également un local, ce qui renforce l’argument selon lequel elle devrait être en mesure de payer. Absence de représentation légaleLa société Saint Michel n’a pas constitué d’avocat pour sa défense. Le tribunal a proposé de traiter l’affaire sans audience publique, ce qui a été accepté par le demandeur. Décision du tribunalLe tribunal a statué sur la demande de paiement des charges, en se basant sur les articles de la loi du 10 juillet 1965. Les preuves fournies par le syndicat, y compris des procès-verbaux d’assemblées générales et des mises en demeure, ont été jugées suffisantes pour établir la créance. La société Saint Michel a été condamnée à payer la somme réclamée, ainsi que des intérêts. Dommages et intérêtsLe tribunal a également examiné la demande de dommages et intérêts. Bien que le syndicat n’ait pas précisé le fondement juridique, le tribunal a constaté que la société Saint Michel avait agi de mauvaise foi en ne payant pas ses charges, causant un préjudice au syndicat. Une somme de 1 000 euros a été accordée à titre de dommages et intérêts. Dépens et frais de procédureLa société Saint Michel, ayant perdu le procès, a été condamnée à supporter les dépens de l’instance. De plus, le tribunal a décidé qu’elle devait verser 1 500 euros au syndicat au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour couvrir les frais de procédure. Conclusion de la décisionLe tribunal a condamné la société Saint Michel à verser un total de 16 979,98 euros pour les charges de copropriété, 1 000 euros de dommages et intérêts, et 1 500 euros pour les frais de procédure, en plus des dépens de l’instance. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 24/11008 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YY4T
JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025
DEMANDEUR :
Maître [S] [R] es qualité d’administrateur judiciaire du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Caroline FOLLET, avocat au barreau de LILLE
DEFENDEUR :
La S.C.I. “SAINT MICHEL”, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 1]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 311-10 du Code de l’ Organisation Judiciaire,
GREFFIER
Yacine BAHEDDI, Greffier
DEBATS : sans débat, après accord du demandeur qui a déposé son dossier.
Vu l’ordonnance de clôture en date du 20 Novembre 2024 ;
JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 14 Janvier 2025 par Ghislaine CAVAILLES, Président, assistée de Yacine BAHEDDI, greffier.
Il existe à [Localité 5] un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété situé [Adresse 6].
Le président du tribunal judiciaire de Lille lui a désigné un administrateur provisoire par ordonnance du 21 juin 2023 complétée le 20 septembre 2023 pour lui conférer les pouvoirs de l’article 29-1 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Il a ensuite prorogé par ordonnance du 11 septembre 2024 la mission de l’administrateur.
Par actes d’huissier des 4 et 31 (avenir) octobre 2024, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la société Saint Michel devant le tribunal judiciaire de Lille en paiement de charges.
Il demande au tribunal de :
– Condamner la société Saint Michel à payer à Maître [S] [R], administrateur judiciaire, ès qualités d’administrateur provisoire de la copropriété Immeuble [Adresse 6], situé [Adresse 6] à [Localité 5], la somme de 16 979,98 euros selon décompte arrêté au 6 juin 2024 et outre intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation ;
– La condamner à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
– Condamnerla société Saint Michel à payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance.
A l’appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires fait valoir que la société Saint Michel est propriétaire des lots 1 et 3, qu’elle est tenue au paiement des charges de copropriété. Il fait valoir que bien que les comptes annuels sont approuvés en assemblée générale, que les budgets prévisionnels sont adoptés également en assemblée générale et malgré plusieurs mises en demeure, la société Saint Michel reste redevable d’un montant total de 16 979,98 euros selon décompte arrêté au 6 juin 2024.
Il ajoute que la société Saint Michel exploite le local et le loue et que sa carence récurrente dans le paiement des charges déséquilibre le budget.
La société Saint Michel n’a pas constitué avocat.
Le tribunal a proposé que l’affaire soit traitée sans audience publique et le demandeur ne s’y est pas opposé ; il a d’ailleurs déposé son dossier dans le délai imparti.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Condamne la société Saint Michel à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] les sommes de :
– 16 979,98 euros au titre des charges de copropriété, selon décompte arrêté au 6 juin 2024 avec intérêt au taux légal à compter du 31 octobre 2024,
– 1 000 euros de dommages et intérêts,
– 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société Saint Michel à supporter les dépens de l’instance.
Le Greffier, La Présidente,