Cour d’appel de Bordeaux, 15 janvier 2025, RG n° 24/03466

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Bordeaux

Thématique : Péremption d’instance : conséquences de l’absence de diligence des parties

→ Résumé Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel interjeté par M. [F] [O] le 1er octobre 2021 contre la Sasu Issoire immobilier, suite à un jugement du tribunal judiciaire de Libourne rendu le 16 septembre 2021. Ce jugement a notamment confirmé la validité du mandat de vente et a condamné M. [F] [O] à verser des sommes à la Sasu [Localité 3] immobilier, ainsi qu’à payer les dépens. Radiation de l’Affaire Le président chargé de la mise en état a ordonné la radiation de l’affaire pour défaut d’exécution de la décision d’appel, conformément à l’article 524 du code de procédure civile. Cette radiation a eu lieu le 6 juillet 2022, entraînant une suspension des délais pour l’intimé. Demande de Péremption La société [Localité 3] immobilier a demandé la constatation de la péremption de l’instance le 22 juillet 2024, en raison de l’absence de diligences de la part de M. [F] [O] depuis la radiation. L’affaire a été réenrôlée sous le numéro RG 24/03466, mais M. [F] [O] n’a pas présenté de conclusions en réponse. Motifs de la Décision La péremption d’instance, selon les articles 385 et 386 du code de procédure civile, se produit lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. M. [F] [O] n’ayant pas effectué de démarches depuis la radiation, la cour a constaté la péremption de l’instance et son dessaisissement. Cette décision vise à garantir une bonne administration de la justice et à éviter des délais excessifs. Conséquences de la Péremption En conséquence, M. [F] [O] a été condamné aux dépens de l’instance périmée. La décision a été signée par la présidente chargée de la mise en état et le greffier, officialisant ainsi la clôture de l’affaire.

1ère CHAMBRE CIVILE

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Monsieur [F] [O]

C/

S.A.S.U. [Localité 3] IMMOBILIER

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N° RG 24/03466 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-N4G6

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DU 15 JANVIER 2025

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ORDONNANCE

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Nous, Paule POIREL, Présidente chargée de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assistée de Vincent BRUGERE, Greffier.

Avons ce jour, dans l’affaire opposant :

Monsieur [F] [O]

né le 23 Janvier 1953 à [Localité 4] (15)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Charlotte DE LAGAUSIE de l’AARPI GRAVELLIER – LIEF – DE LAGAUSIE – RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX

Défendeur à l’incident,

Appelant d’un jugement (R.G. 20/00543) rendu le 16 septembre 2021 par le Tribunal Judiciaire de LIBOURNE suivant déclaration d’appel en date du 01 octobre 2021,

à :

S.A.S.U. [Localité 3] IMMOBILIER agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social

demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Arnaud LATAILLADE de la SCP LATAILLADE-BREDIN, avocat au barreau de LIBOURNE

et assistée de Me Karl Fredrik SKOG, avocat au barreau de PARIS

Demanderesse à l’incident,

Intimée,

rendu l’ordonnance contradictoire suivante après que l’incident ait été débattu devant Nous, à la Conférence de la mise en état en date du 15 Janvier 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’appel interjeté le 1er octobre 2021 par M. [F] [O] à l’encontre de la Sasu Issoire immobilier d’un jugement rendu le 16 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Libourne dans le litige opposant les parties, qui a :

– dit n’y avoir lieu à prononcer la nullité du mandat de vente,

– condamné M. [F] [O] à payer à la Sas [Localité 3] immobilier la somme de 10 755 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

– condamné M. [F] [O] à payer à la Sas [Localité 3] immobilier la somme de 700 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit,

– rejeté le surplus des prétentions des parties,

– condamné M. [F] [O] aux dépens.

Vu l’ordonnance du président chargé de la mise en état de cette chambre qui a ordonné la radiation du rôle de l’affaire pour défaut d’exécution de la décision dont appel, sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile.

Vu la demande présentée par la société [Localité 3] immobilier devant le magistrat chargé de la mise en état par conclusions en date du 22 juillet 2024, de constater la péremption de l’instance sur le fondement de l’article 386 du code de procédure civile.

Vu le réenrôlement de l’affaire sous le numéro RG 24/03466,

Vu l’absence de conclusions en réponse sur incident de M. [F] [O].

PAR CES MOTIFS

Constatons la péremption de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Condamnons M. [F] [O] aux dépens de l’instance périmée.

La présente ordonnance a été signée par Paule POIREL, Présidente chargée de la mise en état, et par Vincent BRUGERE, Greffier.

Le Greffier La Présidente