Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 22-22.878

Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Inadéquation de la déclaration d’appel et ses conséquences sur la recevabilité des demandes

→ Résumé Contexte de l’affaire M. [I] a interjeté appel le 17 octobre 2017 d’un jugement rendu par un conseil de prud’hommes, dans un litige l’opposant à l’association Pôle thermal d'[Localité 3]. Ce jugement avait débouté M. [I] de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale. Argumentation de M. [I] M. [I] conteste l’arrêt en affirmant que l’acte d’appel n’a pas mentionné les chefs du jugement critiqués, ce qui a conduit à l’absence d’effet dévolutif de l’appel. Il soutient que, selon l’article 901, 4° du code de procédure civile, cette mention n’est pas nécessaire lorsque le jugement ne comporte qu’un seul chef de dispositif. Il argue que le jugement en question a rejeté sa demande par un unique chef, et qu’il n’avait donc pas d’intérêt à relever appel contre le chef déclarant sa demande recevable. Réponse de la Cour La Cour a examiné les articles 562 et 901, 4° du code de procédure civile, précisant que l’appel doit mentionner les chefs du jugement critiqués, sauf si l’appel vise l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible. L’arrêt a constaté que la déclaration d’appel ne précisait pas les chefs du jugement attaqués, se contentant de reprendre l’argumentation des premiers juges. Constatation de la Cour d’appel La Cour d’appel a conclu à l’absence d’effet dévolutif de l’appel, en raison de l’absence de précision dans la déclaration d’appel. Cependant, le jugement du conseil de prud’hommes ne comportait qu’un seul chef de dispositif, ce qui impliquait que l’appel portait nécessairement sur ce chef. La Cour a ainsi été jugée en violation des textes applicables.

CIV. 2

AF1

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 16 janvier 2025

Cassation

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 55 F-D

Pourvoi n° X 22-22.878

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2025

M. [U] [I], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 22-22.878 contre l’arrêt rendu le 10 mai 2022 par la cour d’appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l’opposant à M. [X] [P], domicilié [Adresse 1], en qualité de liquidateur amiable de l’association Pôle thermal d'[Localité 3], défendeur à la cassation.

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vendryes, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [I], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [P], et l’avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l’audience publique du 27 novembre 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Vendryes, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Sara, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Metz,10 mai 2022), M. [I] a relevé appel, le 17 octobre 2017, d’un jugement rendu par un conseil de prud’hommes dans un litige l’opposant à l’association Pôle thermal d'[Localité 3].

2. Par cette décision, M. [I] a été débouté de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale.

Réponse de la Cour

Vu les articles 562 et 901, 4°, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 :

4. Selon le premier de ces textes, l’appel défère à la cour d’appel la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s’opérant pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.

5. Selon le second, la déclaration d’appel est faite par acte contenant les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.

6. Pour constater l’absence d’effet dévolutif de l’appel interjeté le 17 octobre 2017, l’arrêt retient que la déclaration d’appel ne précise pas les chefs du dispositif du jugement attaqués mais reprend seulement l’argumentation développée devant les premiers juges ainsi que la demande portée devant ces derniers.

7. En statuant ainsi, alors que le jugement du conseil de prud’hommes ne comprenait qu’un seul chef de dispositif rejetant la demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et qu’il s’en déduisait nécessairement que l’appel portait sur ce chef de dispositif, la cour d’appel a violé les textes susvisés.