Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 24/06009

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny

Thématique : Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement

→ Résumé Contexte de l’affaire Madame [Z] [S] est propriétaire de deux lots dans un ensemble immobilier à [Localité 8] (93), soumis au statut de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires a assigné Madame [Z] [S] devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir le paiement de charges impayées. Demandes du syndicat des copropriétaires Le syndicat a demandé au tribunal de condamner Madame [Z] [S] à payer plusieurs sommes, incluant 9 168,96 euros pour des appels impayés, 887,19 euros pour des frais de recouvrement, 1 500 euros en dommages et intérêts, ainsi que 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il a également demandé la capitalisation des intérêts et l’exécution provisoire de la décision. Procédure judiciaire Madame [Z] [S] n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu au tribunal. En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, le juge a statué sur le fond de l’affaire malgré son absence. La clôture de l’affaire a eu lieu le 22 octobre 2024. Obligations des copropriétaires Selon l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires doivent participer aux charges en fonction de l’utilité des services communs. L’approbation des comptes par l’assemblée générale rend les créances du syndicat certaines et exigibles. Madame [Z] [S] n’ayant pas contesté ces décisions, elle est tenue de payer. Justifications du syndicat Le syndicat a produit plusieurs documents pour justifier sa demande, incluant une attestation de propriété, des procès-verbaux d’assemblées générales, et un décompte des impayés. Les frais de contentieux ont été exclus du décompte des charges. Décision du tribunal sur les charges de copropriété Le tribunal a condamné Madame [Z] [S] à payer 9 168,96 euros pour les charges impayées, assortis d’intérêts légaux. La capitalisation des intérêts a également été ordonnée. Frais de recouvrement Le syndicat a demandé le remboursement de frais de recouvrement, mais le tribunal a réduit ces frais à 50 euros, considérant que certains frais n’étaient pas nécessaires pour le recouvrement de la créance. Dommages et intérêts pour résistance abusive Le tribunal a constaté que Madame [Z] [S] n’avait effectué aucun paiement depuis son acquisition en 2021, ce qui a été interprété comme de la mauvaise foi. Elle a été condamnée à verser 500 euros en dommages et intérêts pour le préjudice causé au syndicat. Condamnation aux dépens Madame [Z] [S] a été condamnée aux dépens de l’instance, à l’exception des frais de commandement de payer. Le tribunal a également alloué 800 euros au syndicat pour couvrir des frais non compris dans les dépens. Exécution provisoire Le jugement a été assorti de l’exécution provisoire de droit, permettant au syndicat de récupérer les sommes dues sans attendre l’éventuel appel de Madame [Z] [S].

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 20 JANVIER 2025

Chambre 5/Section 3
AFFAIRE: N° RG 24/06009 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJJX
N° de MINUTE : 25/00012

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE « [Localité 8] RENOVATION [Adresse 9] » SISE [Localité 8], [Adresse 3], [Adresse 2], [Adresse 4], [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SA 1001 VIES HABITAT.
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Agnès MARTIN DELION, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1162

C/

DEFENDEUR

Madame [Z] [S]
[Adresse 7]
[Localité 8]
non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Aliénor CORON, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 09 Décembre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, Juge, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [Z] [S] est propriétaire des lots 858 et 883 au sein d’un ensemble immobilier situé notamment [Adresse 1] à [Localité 8] (93), soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Par acte en date du 7 juin 2024, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Madame [Z] [S] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, sollicitant du tribunal de :
-condamner Madame [Z] [S] à lui payer la somme de 9 168,96 euros au titre des appels impayés sur la période allant du 1er trimestre 2022 au 16 mai 2024, 2ème trimestre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 3 août 2023
-condamner Madame [Z] [S] à lui payer la somme de 887,19 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à compter du 3 août 2023
-ordonner la capitalisation des intérêts
-condamner Madame [Z] [S] à lui payer la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts
-condamner Madame [Z] [S] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 9 novembre 2023 à hauteur de 183,19 euros, et celui de l’assignation
-dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé à l’assignation valant conclusions pour un complet exposé des moyens.

La clôture est intervenue le 22 octobre 2024 par ordonnance du même jour.

Madame [Z] [S], régulièrement assignée selon les modalités prévues à l’article 656 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal,

-Condamne Madame [Z] [S] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé notamment [Adresse 1] à [Localité 8] (93) les sommes de :
-9 168,96 euros au titre des appels de charges et fonds de travaux échus au 16 mai 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 3 août 2023 sur la somme de 6 817,27 euros et à compter de la présente décision sur le surplus,
-50 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par l’ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision
-500 euros à titre de dommages et intérêts

-Ordonne la capitalisation des intérêts échus pour une année entière,

-Condamne Madame [Z] [S] aux dépens de l’instance, n’incluant pas les frais de commandement de payer, incluant les frais de signification de l’assignation,

-Condamne Madame [Z] [S] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé notamment [Adresse 1] à [Localité 8] (93) la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait au Palais de Justice, le 20 janvier 2025

La minute de la présente décision a été signée par Madame Aliénor CORON, Juge, assistée de Madame Zahra AIT, greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE

Madame AIT Madame CORON