Contrôle de l’habilitation des agents dans la consultation des fichiers biométriques : Questions / Réponses juridiques

Monsieur [L] [P] est en rétention administrative depuis le 14 janvier 2025, dans le cadre d’une vérification de son droit au séjour. La régularité de cette procédure a été mise en question, notamment en raison d’incohérences concernant l’habilitation des agents ayant consulté le Fichier Automatisé des Empreintes Digitales (FAED). Un procès-verbal mentionne un agent habilité, tandis qu’un rapport cite un autre agent, rendant impossible la vérification de l’habilitation. En conséquence, le tribunal a déclaré la procédure irrégulière, rejetant la demande de prolongation de la rétention et ordonnant à Monsieur [L] [P] de quitter le territoire national.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la régularité de la procédure ayant précédé le placement en rétention administrative ?

La régularité de la procédure ayant précédé le placement en rétention administrative est soumise à des exigences strictes, notamment en ce qui concerne l’habilitation des agents ayant consulté le Fichier Automatisé des Empreintes Digitales (FAED).

Selon l’article L.142-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la consultation des données des fichiers automatisés des empreintes digitales est réservée aux agents expressément habilités des services du ministère de l’intérieur et de la gendarmerie nationale.

Il est également précisé que la seule qualité de policier ou de gendarme ne suffit pas pour accéder aux données du FAED. L’agent doit être pourvu d’une habilitation individuelle et spéciale, conformément à l’article R. 40-38-7 du Code de procédure pénale.

De plus, l’article 15-5 du Code de procédure pénale, introduit par la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, stipule que seuls les personnels spécialement habilités peuvent procéder à la consultation de ces traitements informatiques.

Il est important de noter que l’absence de mention de cette habilitation sur les pièces de la procédure n’entraîne pas, par elle-même, la nullité de la procédure, mais la réalité de cette habilitation doit pouvoir être contrôlée.

En l’espèce, la préfecture a produit un procès-verbal indiquant que l’agent habilité était [J] [W], alors qu’un rapport de consultation mentionne un autre agent, [U] [I]. Cette contradiction empêche le juge de vérifier l’habilitation de l’agent ayant consulté le FAED, ce qui entache la régularité de la procédure.

Quelles sont les conséquences de l’irrégularité de la procédure ?

L’irrégularité de la procédure ayant précédé le placement en rétention administrative a des conséquences significatives sur la validité de cette mesure.

Conformément à la jurisprudence, notamment la décision n° 2022-846 DC du Conseil constitutionnel, une procédure menée suite à une consultation illicite des données peut encourir la nullité.

Dans le cas présent, l’absence de justification de l’identité précise de l’agent ayant consulté le FAED et de son habilitation individuelle entache d’irrégularité la procédure de rétention administrative de Monsieur [L] [P].

Ainsi, le tribunal a constaté cette irrégularité et a décidé de ne pas prolonger la mesure de rétention.

Il a également rejeté la requête de la Préfecture de la Loire-Atlantique, ce qui signifie que la demande de prolongation de la rétention n’a pas été acceptée.

En conséquence, le recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative formé par Monsieur [L] [P] est devenu sans objet, ce qui souligne l’importance de respecter les procédures et les garanties légales en matière de rétention administrative.

Quels sont les droits de l’intéressé suite à cette décision ?

Suite à la décision rendue, l’intéressé, Monsieur [L] [P], dispose de plusieurs droits importants.

Tout d’abord, il a le droit d’être informé de l’obligation de quitter le territoire national, conformément aux dispositions légales en vigueur.

De plus, la décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel, qui peut être interjeté dans les 24 heures suivant le prononcé de l’ordonnance.

L’appel doit être adressé au Premier Président de la Cour d’Appel d’Orléans, ce qui permet à l’intéressé de faire valoir ses droits devant une juridiction supérieure.

Il est également important de noter que le Procureur de la République a la possibilité de s’opposer à la décision dans un délai de 24 heures, ce qui pourrait avoir des implications sur la situation de Monsieur [L] [P].

Ces droits garantissent que l’intéressé a la possibilité de contester la décision et de faire valoir ses arguments devant les instances judiciaires compétentes, assurant ainsi une protection de ses droits fondamentaux.