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Le 14 avril 2004, M. [W] acquiert une piscine enterrée en bois de la société Estève Perrin. En septembre 2012, il constate une dégradation de la structure. En février 2014, il assigne en référé plusieurs parties, dont le liquidateur de la société et l’assureur, pour expertise. En janvier 2019, il demande une indemnisation à plusieurs sociétés, dont Piscines Vitalo, qui est finalement condamnée à indemniser M. [W] pour la garantie décennale. Ce dernier conteste la décision de la cour d’appel, arguant que ses demandes étaient encore dans les délais légaux pour la garantie des vices cachés.. Consulter la source documentaire.
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Quelle est la nature et la durée de l’action en garantie des vices cachés selon le Code civil ?L’article 1648 du Code civil stipule que l’action en garantie des vices cachés doit être formée dans un bref délai, qui est devenu un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Ce délai ne peut cependant pas dépasser le délai-butoir de vingt ans à compter de la date de la vente. Ainsi, en matière de garantie des vices cachés, le point de départ pour le calcul de ce délai est la date de la vente conclue par la partie recherchée en garantie. Il est important de noter que, selon l’article 2232 du Code civil, ce délai-butoir de vingt ans s’applique également aux ventes conclues avant l’entrée en vigueur de la loi du 19 juin 2008, à condition que le délai de prescription décennal antérieur n’ait pas expiré à cette date. En résumé, l’action en garantie des vices cachés doit être exercée dans un délai de deux ans après la découverte du vice, sans dépasser vingt ans à compter de la vente. Comment la jurisprudence interprète-t-elle les délais de prescription en matière de garantie des vices cachés ?La jurisprudence a précisé que le délai de prescription applicable à l’action en garantie des vices cachés est influencé par les modifications législatives intervenues, notamment par la loi du 17 juin 2008. L’article L. 110-4 du Code de commerce, qui a été modifié, stipule que le délai de prescription pour les actions en garantie des vices cachés a été réduit de dix à cinq ans. Cependant, ce délai ne doit pas être interprété comme un délai butoir pour les actions engagées avant l’entrée en vigueur de cette loi, si le délai de prescription antérieur n’était pas expiré. La Cour a également souligné que le délai-butoir de vingt ans prévu par l’article 2232 du Code civil reste applicable, ce qui signifie que les parties peuvent toujours exercer leur droit dans ce cadre temporel, tant que le délai de prescription n’est pas expiré. Ainsi, pour les ventes conclues avant le 19 juin 2008, si le délai de prescription de dix ans n’était pas expiré à cette date, l’acquéreur peut exercer son action en garantie des vices cachés dans un délai maximum de vingt ans à compter de la vente. Quelles sont les conséquences de la prescription sur les demandes en garantie des vices cachés ?La prescription a pour effet de rendre irrecevables les demandes en garantie des vices cachés si elles sont formulées après l’expiration des délais légaux. Dans le cas présent, la Cour a constaté que les demandes de M. [W] contre les sociétés Gascogne bois et Generali IARD étaient déclarées irrecevables car elles avaient été jugées prescrites. L’arrêt a retenu que le délai de l’article L. 110-4 du Code de commerce, qui a été réduit à cinq ans par la loi du 17 juin 2008, avait commencé à courir à compter de l’entrée en vigueur de cette loi, soit le 19 juin 2008, et avait expiré le 19 juin 2013. Cependant, la Cour a également noté que, dans ce cas, la vente ayant eu lieu le 14 avril 2004, le délai de dix ans prévu par l’article L. 110-4 n’était pas encore expiré en 2008. De plus, le délai-butoir de vingt ans prévu par l’article 2232 du Code civil n’était pas expiré au moment des assignations de M. [W] en janvier 2019. Ainsi, la Cour a conclu que la cour d’appel avait violé les textes en déclarant les demandes irrecevables, car les délais de prescription n’avaient pas été dépassés. |
