Rétention administrative : droits des étrangers – Questions / Réponses juridiques

Le 24 janvier 2025, M. [J] [F] a été convoqué par la police suite à une plainte pour violences conjugales. Bien qu’informé de ses droits, il a renoncé à l’assistance d’un avocat. Son conseil a contesté la procédure, arguant d’une déloyauté, mais cette argumentation a été rejetée. Les irrégularités dans la notification des droits et l’absence d’attestation de conformité des procès-verbaux n’ont pas affecté la validité de la procédure. De plus, la contestation de l’arrêté de placement en rétention a été jugée infondée, et la prolongation de sa rétention a été ordonnée pour vingt-six jours.. Consulter la source documentaire.

Sur la violation de l’article 61-1 du code de procédure pénale

La question soulevée ici concerne la notification des droits d’une personne placée en garde à vue. L’article 61-1 du Code de procédure pénale stipule que « la personne gardée à vue doit être informée, dans une langue qu’elle comprend, des faits qui lui sont reprochés, de ses droits, notamment du droit d’être assistée par un avocat, et des conséquences de la garde à vue ».

Dans le cas présent, il est établi que M. [J] [F] a été informé des motifs de sa convocation et a renoncé à son droit à l’assistance d’un avocat.

Ainsi, le moyen soulevé par le conseil du retenu, qui soutient que la procédure serait déloyale, est rejeté car l’intéressé avait connaissance des motifs de sa convocation et a été informé de ses droits.

Sur la violation de l’article 63-2° du code de procédure pénale

L’article 63-2° du Code de procédure pénale précise que « la personne gardée à vue doit être informée des droits qui lui sont reconnus par la loi ». En l’espèce, il est mentionné que l’article 65 du même code impose des obligations d’information lorsque la garde à vue est étendue à d’autres infractions.

Il est noté que la notification d’une extension de la garde à vue ne nécessite pas un placement distinct. L’irrégularité dans la notification n’entraîne pas la nullité de la procédure dans son ensemble, mais uniquement celle des actes subséquents liés aux nouveaux faits.

Ainsi, le moyen est rejeté, car l’irrégularité n’affecte pas la légalité de la rétention.

Sur l’absence de preuve de l’habilitation FAED

L’article 15-5 du Code de procédure pénale, introduit par la loi n°2023-22, stipule que « seules les personnes habilitées peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d’une enquête ».

Dans cette affaire, l’absence de mention de l’habilitation de l’agent ayant consulté le fichier des empreintes digitales ne constitue pas une nullité d’ordre public. Le conseil du retenu soutient que cela a causé un grief, mais il est établi qu’une consultation par un agent habilité n’aurait pas changé le résultat.

Ainsi, le moyen est rejeté, car il n’y a pas eu d’atteinte aux droits de l’étranger.

Sur l’absence d’attestation de conformité

L’article A53-8 précise que « toute pièce de procédure sous format numérique peut être imprimée et conserve sa valeur probante ». Il est également mentionné que l’absence d’attestation ne constitue pas une cause de nullité.

Dans le cas présent, les documents ont été signés électroniquement par des fonctionnaires de police, et l’absence d’attestation n’affecte pas la validité des procès-verbaux.

Le moyen soulevé est donc rejeté, car aucune atteinte aux droits de l’intéressé n’est établie.

Sur l’incohérence de lecture

La question ici concerne la notification des droits en garde à vue. Il est établi que M. [J] [F] a été informé de ses droits en langue française et a signé le procès-verbal sans réserve.

Les éléments du dossier montrent qu’il a pu répondre de manière argumentée lors de son audition, confirmant ainsi sa compréhension de la langue.

Le moyen est donc rejeté, car il n’y a pas d’irrégularité dans la notification des droits.

Sur l’absence de nom et de qualité de l’agent notificateur des droits en rétention

L’article L 743-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que « l’identité de l’agent notificateur doit être connue ». Dans cette affaire, l’identité de l’agent notificateur est établie.

Il n’est pas démontré que cette prétendue irrégularité ait porté atteinte aux droits de l’étranger.

Le moyen est donc écarté, car aucune atteinte aux droits n’est prouvée.

Sur la violation de l’effectivité de l’exercice des droits au LRA de Bobigny

Les articles R 744-8 et R 744-9 encadrent le placement en local de rétention administrative (LRA). Il est précisé que la décision de placement n’a pas besoin d’être motivée.

Le conseil du retenu allègue des impossibilités de communication et des conditions inappropriées, mais les preuves fournies ne sont pas pertinentes car elles concernent une période où M. [J] [F] n’était pas dans le LRA.

Le moyen est donc rejeté, car les allégations ne sont pas prouvées.

Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention

L’article L 741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet à l’administration de justifier un placement en rétention par une menace à l’ordre public.

L’arrêté de placement en rétention est jugé suffisamment motivé, car il se base sur des éléments concrets concernant le comportement de M. [J] [F].

Le recours est donc rejeté, car l’arrêté est proportionné et dûment motivé.

Sur la demande de prolongation de la rétention

Les articles L. 741-3 et L. 751-9 stipulent que la rétention ne doit pas excéder le temps strictement nécessaire.

Il est établi que la personne retenue a été informée de ses droits et que la mesure d’éloignement n’a pas pu être exécutée dans le délai imparti.

Ainsi, la prolongation de la rétention est ordonnée, car toutes les conditions légales sont remplies.