Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 22-19.216

Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Péremption et droit à un procès équitable : enjeux de diligence et de responsabilité judiciaire

→ Résumé Contexte de l’affaire Le 19 avril 2019, Mme [K] a interjeté appel d’un jugement rendu par un conseil de prud’hommes dans un litige l’opposant à la société [3]. Décision du conseiller de la mise en état Le 12 janvier 2022, un conseiller de la mise en état a constaté l’extinction de l’instance en raison de la péremption, décision que Mme [K] a contestée devant la cour d’appel. Arguments de Mme [K] Mme [K] soutient que la péremption ne devrait pas être appliquée, arguant que l’affaire était en état d’être jugée et que la carence du juge était la cause du retard. Elle fait valoir que le conseiller de la mise en état n’a pas respecté ses obligations, ce qui a conduit à une sanction disproportionnée. Réponse de la Cour La Cour a rappelé que l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Elle a également précisé que les parties doivent respecter les délais et formes requis pour les actes de procédure. Évolution jurisprudentielle Un revirement de jurisprudence a eu lieu le 7 mars 2024, stipulant que la péremption ne court plus contre les parties une fois qu’elles ont accompli toutes leurs charges procédurales, sauf si le conseiller de la mise en état fixe un calendrier ou demande une diligence particulière. Conclusion de la cour d’appel La cour d’appel a confirmé l’ordonnance du conseiller de la mise en état, notant qu’aucune diligence n’avait été accomplie depuis les conclusions de l’appelante en septembre 2019. Toutefois, cette décision a été fondée sur un état de droit antérieur au revirement de jurisprudence.

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 6 février 2025

Annulation

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 121 F-D

Pourvoi n° S 22-19.216

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025

Mme [P] [K], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 22-19.216 contre l’arrêt rendu le 20 mai 2022 par la cour d’appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l’opposant à la société [3], société à responsabilité limitée, dont le siège est [3], [Localité 1], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Caillard, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de Mme [K], et l’avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l’audience publique du 18 décembre 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Caillard, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 20 mai 2022), le 19 avril 2019, Mme [K] a relevé appel du jugement rendu par un conseil de prud’hommes dans un litige l’opposant à la société [3] (la société).

2. Par ordonnance du 12 janvier 2022, que Mme [K] a déférée à une cour d’appel, un conseiller de la mise en état a constaté l’extinction de l’instance du fait de la péremption.

Réponse de la Cour

Vu l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 :

4. Aux termes du troisième de ces textes, l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.

5. Aux termes du deuxième, les parties conduisent l’instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d’accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis.

6. Selon le quatrième de ces textes, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe. Selon le cinquième, l’intimé dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant prévues à l’article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.

7. Selon le sixième, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond. Néanmoins, et sans préjudice de l’alinéa 2 de l’article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l’intervention d’un tiers ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.

8. Selon le dernier de ces textes, le conseiller de la mise en état examine l’affaire dans les quinze jours suivant l’expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces. Il fixe la date de la clôture et celle des plaidoiries. Toutefois, si l’affaire nécessite de nouveaux échanges de conclusions, sans préjudice de l’article 910-4, il en fixe le calendrier, après avoir recueilli l’avis des avocats.

9. Depuis un arrêt du 7 mars 2024, procédant à un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge désormais qu’il résulte de la combinaison de ces textes, interprétés à la lumière de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qu’une fois que les parties ont accompli toutes les charges procédurales leur incombant, la péremption ne court plus à leur encontre, sauf si le conseiller de la mise en état fixe un calendrier ou leur enjoint d’accomplir une diligence particulière (2e Civ., 7 mars 2024, pourvoi n° 21-19.475, publié).

10. Pour confirmer l’ordonnance du conseiller de la mise en état ayant constaté l’extinction de l’instance du fait de la péremption, l’arrêt relève en substance qu’aucune diligence n’a été accomplie par l’une ou l’autre des parties depuis la remise des conclusions de l’appelante le 4 septembre 2019.

11. Si c’est conformément à l’état du droit antérieur à l’arrêt du 7 mars 2024 que la cour d’appel en a déduit que la péremption était acquise, il y a lieu à annulation de l’arrêt attaqué en application de ce revirement de jurisprudence.