Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques

Contexte de la procédure

Les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et de son conseil. La décision du juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire d’Orléans, datée du 8 janvier 2024, a maintenu le mineur en rétention administrative pour une durée de 26 jours, décision confirmée en seconde instance le 10 janvier 2025.

Recevabilité de la requête

La requête de prolongation de la rétention administrative doit être motivée, datée, signée et accompagnée de pièces justificatives. Le conseil du mineur a soulevé une question sur la date de naissance mentionnée dans le registre, mais il a été établi que la date déclarée était le 4 janvier 2008.

Illégalité du placement en rétention

Le moyen soulevé concernant l’illégalité du placement en rétention en raison de la minorité du mineur a été jugé irrecevable à ce stade de la requête.. Consulter la source documentaire.

Sur la recevabilité de la requête aux fins de prolongation de la rétention administrative

La recevabilité de la requête de prolongation de la rétention administrative est régie par l’article R.743-2 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA), qui stipule :

« À peine d’irrecevabilité, la requête de l’autorité administrative ayant ordonné le placement en rétention doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles. »

Dans le cas présent, le Conseil de l’intéressé soutient que le registre transmis n’a pas été actualisé, mentionnant une date de naissance erronée.

Cependant, il est établi que la date de naissance déclarée par l’intéressé, qui ne possède aucun document d’identité, est le 4 janvier 2008.

Cette déclaration ne constitue pas un nouvel élément survenu lors de la première prolongation de la rétention, mais plutôt une simple erreur matérielle.

Ainsi, ce moyen sera rejeté, et la requête de prolongation est jugée recevable.

Sur l’illégalité du placement en rétention lié à sa minorité

Concernant l’illégalité du placement en rétention en raison de la minorité de l’intéressé, ce moyen est irrecevable à ce stade de la requête en deuxième prolongation.

Il est important de rappeler que la législation en matière de rétention administrative prévoit des protections spécifiques pour les mineurs.

Cependant, dans le cas présent, la question de la minorité n’a pas été soulevée de manière appropriée dans le cadre de la procédure actuelle, ce qui rend ce moyen irrecevable.

Sur le bien-fondé de la requête de prolongation de la rétention

L’article L.742-4 du CESEDA, dans sa version modifiée par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024, prévoit que :

« Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;
2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;
b) de l’absence de moyens de transport. »

Dans cette affaire, il est établi que l’intéressé a refusé de se présenter à l’audition prévue par le Consulat d’Algérie, ce qui constitue une obstruction volontaire à son éloignement.

Ainsi, la demande de prolongation de la Préfecture remplit un des critères énoncés à l’article L.742-4 du CESEDA.

Par conséquent, la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 30 jours supplémentaires est ordonnée.

Sur les droits de l’intéressé en rétention

Il est rappelé à l’intéressé qu’il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

Ces droits sont essentiels pour garantir le respect de la dignité et des besoins fondamentaux de l’intéressé durant la période de rétention.

De plus, l’article R.751-8 du CESEDA précise que :

« L’étranger placé en rétention administrative en application de l’article L. 751-9 peut, indépendamment de l’examen de son état de vulnérabilité par l’autorité administrative lors de son placement en rétention, faire l’objet, à sa demande, d’une évaluation de son état de vulnérabilité par l’Office français de l’immigration et de l’intégration. »

Cette disposition vise à assurer que les conditions de rétention tiennent compte de la situation de vulnérabilité de l’individu, garantissant ainsi une protection adéquate durant la rétention.