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Une copropriétaire d’un immeuble en copropriété a été placée en liquidation judiciaire en 2002, avec un mandataire liquidateur désigné. En juin 2021, un administrateur provisoire a convoqué cette copropriétaire à une assemblée générale, mais la convocation a été envoyée à l’adresse de son ancien mandataire, soulevant des questions de régularité. En septembre 2023, la copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires pour annuler l’assemblée, mais le tribunal a débouté sa demande. En appel, la cour a confirmé que la convocation était valide, car la copropriétaire n’avait pas informé le syndic de son changement d’adresse, la condamnant aux dépens.. Consulter la source documentaire.
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Quelle est la régularité de la convocation à l’assemblée générale des copropriétaires ?La régularité de la convocation à l’assemblée générale des copropriétaires est régie par l’article 9, alinéa 3, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, qui stipule que : « Sauf urgence, la convocation à l’assemblée générale des copropriétaires est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n’ait prévu un délai plus long. » En l’espèce, la convocation a été adressée à une adresse qui ne correspondait plus à celle de la copropriétaire, mais à celle de son ancien mandataire liquidataire. Il est également précisé par l’article 64, alinéa 1er, du même décret que : « Les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 et le décret susvisés sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. » Ainsi, la preuve de la régularité de la convocation incombe au syndic, comme le rappelle la jurisprudence (Civ. 3e, 9 nov. 1994, n° 93-10.732). Dans ce cas, le syndic a notifié la convocation à l’ancienne adresse, ce qui soulève la question de la responsabilité de la copropriétaire dans la notification de son adresse actuelle. Quelles sont les obligations de la copropriétaire en matière de notification de son adresse ?L’article 65, alinéas 1 et 2, du décret du 17 mars 1967 impose à chaque copropriétaire de notifier au syndic son domicile réel ou élu ainsi que son adresse électronique, s’il a donné son accord pour recevoir des notifications par voie électronique. Les notifications et mises en demeure sont valablement faites au dernier domicile ou à la dernière adresse électronique indiquée au syndic. Il est donc de la responsabilité de la copropriétaire de s’assurer que le syndic dispose de son adresse actuelle. En l’absence de cette notification, le syndic est fondé à adresser la convocation à la dernière adresse connue, même s’il a connaissance d’une autre adresse. Dans le cas présent, la copropriétaire n’a pas prouvé avoir informé le syndic de son changement d’adresse, ce qui a conduit à la régularité de la convocation à l’assemblée générale. Quel est l’impact de la publication du jugement de clôture de la liquidation judiciaire sur la notification de l’adresse ?La publication au Bodacc des 15 et 16 mai 2021 de l’avis du jugement ordonnant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ne dispense pas la copropriétaire de notifier son adresse au syndic, comme l’indique l’article 65 du décret précité. Cette publication assure seulement l’opposabilité du jugement au syndic, mais ne constitue pas une notification de l’adresse de la copropriétaire. Il a été établi que la copropriétaire n’a pas informé le syndic de son domicile réel avant la convocation du 4 juin 2021. Ainsi, même si le liquidateur judiciaire avait prévenu le syndic de l’imminence d’un jugement de clôture, cela ne remplace pas l’obligation de notification de l’adresse par la copropriétaire. Quelles sont les conséquences de l’absence de notification de l’adresse par la copropriétaire ?L’absence de notification de l’adresse par la copropriétaire a des conséquences directes sur la validité de la convocation à l’assemblée générale. En effet, en l’absence de preuve d’une notification de sa nouvelle adresse, le syndic était en droit de lui notifier la convocation à la dernière adresse connue, c’est-à-dire celle de son ancien mandataire liquidataire. Cela a conduit le tribunal à débouter la copropriétaire de sa demande d’annulation de l’assemblée générale, confirmant ainsi la régularité de la convocation. De plus, la copropriétaire a été condamnée aux dépens et à verser une somme au syndicat des copropriétaires sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ce qui souligne les conséquences financières de son manquement à l’obligation de notification. |
