Tribunal judiciaire de Marseille, 4 février 2025, RG n° 24/01006

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille

Thématique : Indemnisation suite à un accident de la circulation : évaluation des préjudices et responsabilités.

→ Résumé Accident de la circulation Le 14 mai 2021, une victime a subi un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par une société d’assurances. Cet incident a conduit la victime à demander réparation pour les préjudices subis. Assignation en justice Par le biais d’actes d’huissiers, la victime a assigné la société d’assurances afin d’obtenir une indemnisation sur la base de la loi du 5 juillet 1985. La demande inclut également la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) des Bouches du Rhône. Rapport d’expertise Un médecin expert a été désigné pour évaluer les conséquences de l’accident. Son rapport, déposé en octobre 2022, a permis à la victime de chiffrer son préjudice corporel, incluant des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux. Préjudices patrimoniaux Les préjudices patrimoniaux temporaires incluent des frais divers de 600 € et un préjudice scolaire ou de formation de 5 000 €, ce dernier étant rejeté par le tribunal en raison de l’absence d’incidence sur la formation ultérieure de la victime. Préjudices extra-patrimoniaux Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires comprennent un déficit fonctionnel temporaire partiel évalué à 680 €, des souffrances endurées chiffrées à 4 000 €, et un préjudice esthétique temporaire de 400 €. Le tribunal a retenu ces montants pour indemnisation. Préjudices permanents Concernant les préjudices extra-patrimoniaux permanents, le déficit fonctionnel permanent a été évalué à 5 880 €. Ce montant a été accordé pour compenser les séquelles durables subies par la victime. Montant total de l’indemnisation Le montant total des préjudices a été évalué à 11 560 €, dont une provision de 2 500 € a déjà été versée. Ainsi, le reste dû à la victime s’élève à 9 060 €. Décisions du tribunal Le tribunal a condamné la société d’assurances à verser à la victime la somme de 9 060 € ainsi qu’une indemnité de 1 300 € au titre des frais de justice. La société a également été condamnée aux entiers dépens de la procédure. Exécution provisoire Le tribunal a déclaré que l’exécution provisoire de la décision était de droit, sans qu’il soit nécessaire de l’écarter, garantissant ainsi à la victime une indemnisation rapide.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 24/01006 – N° Portalis DBW3-W-B7H-377Q

AFFAIRE : M. [O] [T] (Maître Laurent LEVY de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS)
C/ MAAF ASSURANCES (Me Henri LABI)

DÉBATS : A l’audience Publique du 07 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 04 Février 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 04 Février 2025

PRONONCE par mise à disposition le 04 Février 2025

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [O] [T]
né le [Date naissance 3] 1999 à , demeurant [Adresse 2]

immatriculé à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 1]

représenté par Maître Laurent LEVY de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

la MAAF ASSURANCES, S.A
dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE

la CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE,
dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Le 14 mai 2021, M. [O] [T] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la société MAAF ASSURANCES.

Par actes d’huissiers délivrés les 11 et 16 janvier 2024, M. [O] [T] a assigné la société MAAF ASSURANCES pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité, ainsi que la CPAM des Bouches du Rhône.

Le Docteur [D], désigné par ordonnance de référé du 09 mars 2022, ayant déposé son rapport le 28 octobre 2022, M. [O] [T] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

– Frais divers 600 €
– Préjudice scolaire ou de formation 5 000 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 212,50 €
– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 920 €
– Souffrances endurées 5 000 €
– Préjudice esthétique temporaire 1 200 €

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

– Déficit fonctionnel permanent 6 600 €

SOIT AU TOTAL 19 532,50 €
dont il convient de déduire la somme de 2 500 €, déjà versée à titre de provision.

M. [O] [T] demande en outre au tribunal de :

– condamner la société MAAF ASSURANCES à lui payer la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la société MAAF ASSURANCES aux entiers dépens

Par conclusions notifiées le 21 février 2024, la société MAAF ASSURANCES ne conteste pas le droit à indemnisation de M. [O] [T] mais sollicite :

– l’acceptation des frais d’assistance à expertise,
– le débouté concernant la demande portant sur le préjudice esthétique temporaire et le préjudice de formation,
– la réduction des autres prétentions émises,
– que le jugement soit déclaré opposable à la CPAM des Bouches du Rhône,
– la limitation de l’exécution provisoire à hauteur des sommes offertes,
– le rejet de l’ensemble de ses autres demandes,
– qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens.

L’organisme social bien que régulièrement mis en cause ne comparaît pas mais fait connaître le montant de ses débours, soit la somme de 1 850,43 euros.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société MAAF ASSURANCES qu’elle ne conteste pas devoir indemniser M. [O] [T] des conséquences dommageables de l’accident du 14 mai 2021 ;

Evalue le préjudice corporel de M. [O] [T], hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, ainsi qu’il suit ;

– frais divers 600 €
– préjudice scolaire ou de formation rejet
– déficit fonctionnel temporaire 680 €
– souffrances endurées 4 000 €
– préjudice esthétique temporaire 400 €
– déficit fonctionnel permanent 5 880 €

SOIT AU TOTAL 11 560 €
dont il convient de déduire la somme de 2 500 euros, versée à titre de provision.

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la société MAAF ASSURANCES à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à M. [O] [T] :

– la somme de 9 060 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée,

– la somme de 1 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Déboute M. [O] [T] du surplus de ses demandes;

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;

Condamne la société MAAF ASSURANCES aux entiers dépens ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 04 FEVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT