Tribunal judiciaire de Marseille, 4 février 2025, RG n° 24/00605

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille

Thématique : Indemnisation suite à un accident de la circulation : évaluation des préjudices et obligations de réparation.

→ Résumé Accident de la circulation Le 05 août 2017, une victime a subi un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par une société d’assurance. Cet événement a conduit la victime à demander réparation pour les préjudices subis. Assignation en justice Par actes d’huissiers délivrés le 17 octobre 2023, la victime a assigné la société d’assurance afin d’obtenir une indemnisation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, ainsi que l’organisme social concerné. Demande d’indemnisation La victime a sollicité, en réparation de son préjudice corporel, des sommes spécifiques pour différents types de préjudices, incluant des frais divers, des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, pour un total de 16 515 €, déduction faite d’une provision déjà versée. Réponse de la société d’assurance Dans ses conclusions notifiées le 13 février 2024, la société d’assurance a reconnu le droit à indemnisation de la victime, mais a contesté certains montants, demandant l’acceptation des frais d’assistance à expertise et le rejet de la demande concernant le préjudice esthétique temporaire. Évaluation du préjudice Le tribunal a pris en compte le rapport d’expertise qui a établi les conséquences médicales de l’accident, incluant des déficits fonctionnels temporaires et permanents, ainsi que des souffrances endurées. Ces éléments ont permis d’évaluer le préjudice corporel total de la victime. Montant de l’indemnisation Le tribunal a déterminé que le montant total des préjudices s’élevait à 13 232 €, après déduction de la provision de 2 600 €. Ce montant inclut des frais divers, des déficits fonctionnels, des souffrances endurées et un préjudice esthétique temporaire. Décision du tribunal Le tribunal a condamné la société d’assurance à verser à la victime la somme de 10 632 € en réparation de son préjudice corporel, ainsi qu’une somme de 1 500 € au titre des frais de justice. L’exécution provisoire de la décision a été maintenue, et la société d’assurance a été condamnée aux entiers dépens.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 24/00605 – N° Portalis DBW3-W-B7H-377V

AFFAIRE : M. [P] [D] (Maître Laurent LEVY de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS)
C/ S.A. EQUITE (Me Laura CABANAS)

DÉBATS : A l’audience Publique du 07 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 04 Février 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 04 Février 2025

PRONONCE par mise à disposition le 04 Février 2025

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [P] [D]
né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5]

immatriculé à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 2]/73

représenté par Maître Laurent LEVY de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

L’ EQUITE, S.A.
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Laura CABANAS, avocat au barreau de MARSEILLE

la CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE,
dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Le 05 août 2017, M. [P] [D] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la société L’EQUITE.

Par actes d’huissiers délivrés le 17 octobre 2023, M. [P] [D] a assigné la société L’EQUITE pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité, ainsi que la CPAM des Bouches du Rhône.

Le Docteur [U], désigné par ordonnance de référé du 08 novembre 2021, ayant déposé son rapport le 10 février 2023, M. [P] [D] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

– Frais divers 500 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 400 €
– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 1 065 €
– Souffrances endurées 5 500 €
– Préjudice esthétique temporaire 2 000 €

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

– Déficit fonctionnel permanent 7 050 €

SOIT AU TOTAL 16 515 €
dont il convient de déduire la somme de 2 600 €, déjà versée à titre de provision.

M. [P] [D] demande en outre au tribunal de :

– condamner la société L’EQUITE à lui payer la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la société L’EQUITE aux entiers dépens,

Par conclusions notifiées le 13 février 2024, la société L’EQUITE ne conteste pas le droit à indemnisation de M. [P] [D] mais sollicite :

– l’acceptation des frais d’assistance à expertise,
– le débouté concernant la demande portant sur le préjudice esthétique temporaire,
– la réduction des autres prétentions émises et la déduction de la provision versée d’un montant de 2 600 euros,
– le rejet de toutes demandes, fins et conclusions supérieures,
– le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC et au titre des dépens,
– l’exclusion de l’exécution provisoire,

L’organisme social bien que régulièrement mis en cause ne comparaît pas mais fait connaître le montant de ses débours, soit la somme de 405,20 euros.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société L’EQUITE qu’elle ne conteste pas devoir indemniser M. [P] [D] des conséquences dommageables de l’accident du 05 août 2017 ;

Evalue le préjudice corporel de M. [P] [D], hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, ainsi qu’il suit ;

– frais divers 500 €
– déficit fonctionnel temporaire 882 €
– souffrances endurées 5 000 €
– préjudice esthétique temporaire 400 €
– déficit fonctionnel permanent 6 450 €

SOIT AU TOTAL 13 232 €
dont il convient de déduire la somme de 2 600 euros, versée à titre de provision.

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la société L’EQUITE à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à M. [P] [D] :

– la somme de 10 632 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée,

– la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Déclare le présent jugemet commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône ;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;

Condamne la société L’EQUITE aux entiers dépens ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 04 FEVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT