Tribunal judiciaire de Marseille, 4 février 2025, RG n° 23/08348

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille

Thématique : Indemnisation suite à un accident de la circulation : évaluation des préjudices et droits à réparation.

→ Résumé Résumé de l’Affaire Dans cette affaire, un individu, désigné comme la victime, a subi un accident de la circulation le 6 octobre 2020, impliquant un véhicule assuré par la société d’assurance, désignée ici comme l’assureur. Suite à cet incident, la victime a assigné l’assureur en justice le 10 août 2023, demandant réparation pour les préjudices subis, conformément à la loi du 5 juillet 1985. Demande de Réparation La victime a sollicité une indemnisation pour divers préjudices, incluant des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux. Les préjudices patrimoniaux temporaires incluent des frais divers totalisant 1 500 €, ainsi que d’autres frais s’élevant à 477,65 €. En ce qui concerne les préjudices extra-patrimoniaux, la victime a demandé des compensations pour un déficit fonctionnel temporaire et des souffrances endurées, totalisant 6 000 €. Réponse de l’Assureur Dans ses conclusions notifiées le 30 mai 2024, l’assureur a reconnu le droit à indemnisation de la victime, mais a contesté certains montants, notamment ceux relatifs au préjudice d’agrément et aux frais divers. L’assureur a également demandé une réduction des autres prétentions et le rejet de la demande d’indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Évaluation du Préjudice Le tribunal a pris en compte le rapport d’expertise qui a établi les conséquences médicales de l’accident. Il a évalué les préjudices de la victime, confirmant les montants demandés pour les frais divers, le déficit fonctionnel temporaire et les souffrances endurées. Le tribunal a également reconnu un préjudice d’agrément, justifié par des certificats médicaux. Décision du Tribunal Le tribunal a condamné l’assureur à verser à la victime la somme de 12 629,65 € en réparation de son préjudice corporel, après déduction d’une provision de 800 €. De plus, l’assureur a été condamné à payer 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure. Le jugement a été déclaré exécutoire à titre provisoire, permettant ainsi à la victime de recevoir rapidement son indemnisation.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 23/08348 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3JMH

AFFAIRE : M. [E] [H] (Me Chloé BLANC)
C/ S.A. SWISS LIFE (la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON)

DÉBATS : A l’audience Publique du 07 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 04 Février 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 04 Février 2025

PRONONCE par mise à disposition le 04 Février 2025

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [E] [H]
né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 6] (13), demeurant [Adresse 2]

immatriculé à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 1]

représenté par Me Chloé BLANC, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

La société SWISS LIFE, société anonyme
au capital de 80.000.000 Euros, dont le siège social est à [Adresse 5], poursuites et diligences de son Président Directeur Général y domicilié, ladite société inscrite au RCS de PARIS sous le n° B 391 277 878., dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Pascal CERMOLACCE de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, avocats au barreau de MARSEILLE

la CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE,
dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Le 6 octobre 2020 , M. [E] [H] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la société SWISS LIFE.

Par acte d’huissier délivré le 10 août 2023, M. [E] [H] a assigné la société SWISS LIFE pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.

Le Docteur [M], désigné à titre amiable, ayant déposé son rapport, M. [E] [H] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes:

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

– Frais divers 1500 € + 177,66 € + 299,99 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 330 €
– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 540 €
– Souffrances endurées 7000 €

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

– Déficit fonctionnel permanent 3000 €
– Préjudice d’agrément 6000 €

SOIT AU TOTAL 18 847,65 €
dont il convient de déduire la somme de 800 €, déjà versée à titre de provision.

M. [E] [H] demande en outre au tribunal de :

– condamner la société SWISS LIFE à lui payer la somme de 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la société SWISS LIFE aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées le 30 mai 2024, la société SWISS LIFE ne conteste pas le droit à indemnisation de M. [E] [H] mais sollicite :

– le débouté concernant la demande portant sur le préjudice d’agrément et les frais divers,
– la réduction des autres prétentions émises,
– le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC.

L’organisme social bien que régulièrement mis en cause, n’est pas représenté.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société SWISS LIFE qu’elle ne conteste pas devoir indemniser M. [E] [H] des conséquences dommageables de l’accident du 6 octobre 2020;

Evalue le préjudice de M. [E] [H] , hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, ainsi qu’il suit :

– frais divers 1500 €
– autres frais 477,65 €
– déficit fonctionnel temporaire 652 €
– souffrances endurées 6000 €
– déficit fonctionnel permanent 1800 €
– préjudice d’agrément 3000 €

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la société SWISS LIFE à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à M. [E] [H] :

– la somme de 12 629,65 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée,

– la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

Condamne la société SWISS LIFE aux entiers dépens;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 4 FEVRIER DEUX MILLE VINGT- CINQ

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT