Tribunal judiciaire de Marseille, 4 février 2025, RG n° 24/00597

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille

Thématique : Indemnisation suite à un accident de la circulation : évaluation des préjudices et condamnation à réparation.

→ Résumé Accident de la circulation Le 04 septembre 2021, une victime a subi un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par une société d’assurance. Cet événement a conduit la victime à engager des poursuites judiciaires pour obtenir réparation de son préjudice. Assignation en justice Par le biais d’actes d’huissiers, la victime a assigné la société d’assurance le 14 novembre 2023, demandant une indemnisation sur la base de la loi du 5 juillet 1985, ainsi qu’à l’organisme social concerné. La victime a sollicité des réparations pour divers préjudices subis à la suite de l’accident. Rapport d’expertise Un médecin expert a été désigné pour évaluer les conséquences de l’accident. Son rapport, déposé en mars 2023, a établi plusieurs préjudices, tant patrimoniaux qu’extra-patrimoniaux, dont la victime a demandé réparation. Demandes de réparation La victime a réclamé un total de 14 625 € pour ses préjudices, déduction faite d’une provision déjà versée. Elle a également demandé à la société d’assurance de payer des frais supplémentaires en vertu de l’article 700 du code de procédure civile et de couvrir les dépens de la procédure. Position de la société d’assurance Dans ses conclusions, la société d’assurance a reconnu le droit à indemnisation de la victime, mais a contesté certains montants, demandant notamment l’acceptation des frais d’assistance à expertise et le rejet de certaines demandes jugées infondées. Évaluation du préjudice Le tribunal a pris en compte le rapport d’expertise, qui a établi des déficits fonctionnels temporaires et permanents, ainsi que des souffrances endurées. Sur cette base, le tribunal a évalué le préjudice corporel total de la victime à 12 077 €, après déduction de la provision. Décision du tribunal Le tribunal a condamné la société d’assurance à verser à la victime la somme de 9 877 € pour réparation de son préjudice corporel, ainsi qu’une somme de 1 500 € au titre des frais de justice. La société d’assurance a également été condamnée aux entiers dépens de la procédure. Exécution provisoire Le jugement a été déclaré exécutoire à titre provisoire, permettant ainsi à la victime de bénéficier rapidement de l’indemnisation accordée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 24/00597 – N° Portalis DBW3-W-B7H-37W7

AFFAIRE : M. [J] [C] (la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS)
C/ MMA IARD (la SELARL CAMPANA-MOUILLAC)

DÉBATS : A l’audience Publique du 07 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 04 Février 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 04 Février 2025

PRONONCE par mise à disposition le 04 Février 2025

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [J] [C]
né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6]

immatriculé à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 1]

représenté par Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

MMA IARD,
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Erick CAMPANA de la SELARL CAMPANA-MOUILLAC, avocats au barreau de MARSEILLE

la CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE,
dont le siège social est sis [Adresse 5] – Service Contentieux – [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Le 04 septembre 2021, M. [J] [C] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la société MMA IARD.

Par actes d’huissiers délivrés le 14 novembre 2023, M. [J] [C] a assigné la société MMA IARD pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité, ainsi que la CPAM des Bouches du Rhône.

Le Docteur [V], désigné par ordonnance de référé du 02 mai 2022, ayant déposé son rapport le 08 mars 2023, M. [J] [C] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

– Frais divers 600 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 265 €
– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 1 260 €
– Souffrances endurées 5 500 €
– Préjudice esthétique temporaire 1 000 €

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

– Déficit fonctionnel permanent 6 000 €

SOIT AU TOTAL 14 625 €
dont il convient de déduire la somme de 2 200 €, déjà versée à titre de provision.

M. [J] [C] demande en outre au tribunal de :

– condamner la société MMA IARD à lui payer la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la société MMA IARD aux entiers dépens,

Par conclusions notifiées le 13 février 2024, la société MMA IARD ne conteste pas le droit à indemnisation de M. [J] [C] mais sollicite :

– l’acceptation des frais d’assistance à expertise,
– le débouté concernant la demande portant sur le préjudice esthétique temporaire,
– la réduction des autres prétentions émises,
– le rejet du surplus de ses demandes comme étant infondées et injustifiées
– sa condamnation aux entiers dépens,

L’organisme social bien que régulièrement mis en cause ne comparaît pas.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société MMA IARD qu’elle ne conteste pas devoir indemniser M. [J] [C] des conséquences dommageables de l’accident du 04 septembre 2021 ;

Evalue le préjudice corporel de M. [J] [C], hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, ainsi qu’il suit ;

– frais divers 600 €
– déficit fonctionnel temporaire 917 €
– souffrances endurées 5 000 €
– préjudice esthétique temporaire 250 €
– déficit fonctionnel permanent 5 310 €

SOIT AU TOTAL 12 077 €
dont il convient de déduire la somme de 2 200 euros, versée à titre de provision.

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la société MMA IARD à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à M. [J] [C] :

– la somme de 9 877 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée,

– la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Déboute M. [J] [C] du surplus de ses demandes;

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône;

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

Condamne la société MMA IARD aux entiers dépens ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 04 FEVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT