Tribunal judiciaire de Marseille, 4 février 2025, RG n° 18/13408

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille

Thématique : Indemnisation suite à un accident de la circulation : évaluation des préjudices et exécution provisoire.

→ Résumé Accident de la circulation Le 27 juin 2018, une victime a subi un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par un conducteur, assuré auprès d’une société d’assurances. Suite à cet incident, la victime a assigné la société d’assurances sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, demandant la reconnaissance de son droit à indemnisation, la désignation d’un médecin expert, ainsi qu’un paiement provisoire. Décision du tribunal Le 15 juin 2020, le tribunal a rendu un jugement reconnaissant que la société d’assurances ne contestait pas son obligation d’indemniser la victime. Il a ordonné une expertise médicale et condamné la société d’assurances à verser une provision de 2 500 € à la victime, tout en réservant la demande relative à l’article 700 du code de procédure civile. Rapport d’expertise et demandes de la victime Après l’expertise, la victime a sollicité des réparations pour divers préjudices, incluant des frais divers, des déficits fonctionnels temporaires et permanents, ainsi que des souffrances endurées et un préjudice esthétique. Le total des demandes s’élevait à 14 295 €, dont une provision de 2 500 € devait être déduite. Réponse de la société d’assurances La société d’assurances a contesté certaines demandes de la victime, notamment celles concernant le préjudice du déficit fonctionnel permanent et le doublement des intérêts. Elle a également demandé l’acceptation des frais d’assistance à expertise et la réduction des prétentions de la victime. Évaluation du préjudice par le tribunal Le tribunal a évalué le préjudice corporel de la victime à 6 457 €, en tenant compte des frais divers, des déficits fonctionnels temporaires, des souffrances endurées et du préjudice esthétique. Il a débouté la victime de sa demande concernant le déficit fonctionnel permanent, faute d’éléments probants. Condamnation de la société d’assurances En conséquence, le tribunal a condamné la société d’assurances à verser à la victime 3 957 € pour son préjudice corporel, ainsi qu’un montant correspondant au double du taux légal sur une somme déterminée pour une période précise. De plus, la société d’assurances a été condamnée à payer 1 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de la procédure. Conclusion du jugement Le jugement a été prononcé le 4 février 2025, déclarant l’exécution provisoire de la décision et confirmant son opposabilité à l’organisme social concerné. La société d’assurances a été tenue de couvrir tous les frais liés à l’expertise judiciaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 18/13408 – N° Portalis DBW3-W-B7C-VXSS

AFFAIRE : M. [H] [D] (Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS)
C/ S.A. SOGESSUR (Me Sandrine LEONCEL)

DÉBATS : A l’audience Publique du 07 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 04 Février 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 04 Février 2025

PRONONCE par mise à disposition le 04 Février 2025

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [H] [D]
né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]

immatriculé à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 1]

représenté par Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

la compagnie d’assurances SOGESSUR, S.A.
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Sandrine LEONCEL, avocat au barreau de MARSEILLE

la CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE,
dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Le 27 juin 2018, Monsieur [H] [D], a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué le véhicule conduit par Monsieur [F] [R] et assuré auprès de la société d’assurances SOGESSUR. Par acte d’huissier en date du 29 novembre 2018, Monsieur [H] [D] a assigné la société d’assurances SOGESSUR sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 afin de faire reconnaître son entier droit à indemnisation. Il sollicite la désignation d’un médecin expert et le paiement de la somme de 6 000 €à titre de provision, outre la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par décision du 15 juin 2020, le tribunal a rendu le jugement au dispositif suivant (extrait) :

Donne acte à la société d’assurances SOGESSUR qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Monsieur [H] [D] des conséquences dommageables de l’accident en date du 27 juin 2018 ;

Ordonne l’expertise médicale de Monsieur [H] [D] et désigne pour y procéder :le docteur [G] [O]-[S]

Condamne la société d’assurances SOGESSUR à payer à Monsieur [H] [D], avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, la somme de 2 500 € à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel;

Réserve la demande présentée en application de l’article 700 du nouveau code de procédure civile;

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône;

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision;

Condamne la société d’assurances SOGESSUR aux entiers dépens ;

Le Docteur [O] [S] , ayant déposé son rapport, M. [H] [D] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

– Frais divers 450 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 775 €
– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 570 €
– Souffrances endurées 5000 €
– Préjudice esthétique temporaire 1500 €

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

– Déficit fonctionnel permanent 4000 €
– Préjudice esthétique permanent 2000 €

SOIT AU TOTAL 14 295 €
dont il convient de déduire la somme de 2500 €, déjà versée à titre de provision.

M. [H] [D] demande en outre au tribunal de :

– condamner SOGESSUR à lui payer la somme de 2500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner SOGESSUR au doublement des intérêts au taux légal à compter du 5 février 2023;
– condamner SOGESSUR aux entiers dépens.

Par conclusions, SOGESSUR sollicite :

– l’acceptation des frais d’assistance à expertise,
– le débouté concernant la demande portant sur le préjudice du DFP et sur celle concernant le doublement des intérêts,
– la réduction des autres prétentions émises,
– le rejet ou subsidiairement la réduction de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC,
– l’exclusion de l’exécution provisoire;

L’organisme social bien que régulièrement mis en cause, n’est pas représenté.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu le jugement du 15 juin 2020,

Evalue le préjudice corporel de M. [H] [D] , hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 6457 € ;

EN CONSÉQUENCE :

Condamne SOGESSUR à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à M. [H] [D] :

– la somme de 3957 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée,

– le montant correspondant au double du taux légal sur le somme de 4772,50€ sur la période comprise entre le 25 février 2023 et le 11 mars 2024;

– la somme de 1 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Déboute M. [H] [D] du surplus de ses demandes;

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

Condamne SOGESSUR aux entiers dépens, incluant le coût de l’expertise judiciaire;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 4 FEVRIER DEUX MILLE VINGT- CINQ

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT