Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/06482

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Suspension des effets d’une clause résolutoire en matière locative

→ Résumé Contexte de l’Affaire Par acte du 12 février 2018, un bailleur, la RIVP, a donné à bail à une locataire un appartement à usage d’habitation, moyennant un loyer mensuel initial de 676,70 euros, en plus d’une provision sur charges. Impayés et Commandement de Payer Suite à des loyers impayés, le bailleur a signifié à la locataire, par actes de commissaire de justice, un commandement de payer la somme de 2482,95 euros, correspondant à l’arriéré locatif, en date du 3 janvier 2024 et du 14 mars 2024, en visant la clause résolutoire du contrat de bail. Assignation en Justice Le 13 juin 2024, le bailleur a assigné la locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, demandant la constatation de la clause résolutoire, l’expulsion de la locataire et de tout occupant, ainsi que le paiement d’une provision pour loyers et charges impayés. Audience et Reconnaissance de la Dette Lors de l’audience du 25 novembre 2024, le bailleur a actualisé sa demande de provision à 4 596,71 euros et a accepté d’accorder des délais de paiement à la locataire, qui a reconnu sa dette et a proposé un plan de remboursement. Motivations de la Décision Le juge a constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies, en raison de l’impayé de loyers. La demande de résiliation et d’expulsion a été jugée recevable, et le bailleur a été autorisé à demander une provision pour les loyers dus. Indemnité d’Occupation et Délai de Paiement La locataire a été condamnée à payer une provision de 3 727,98 euros pour les loyers impayés, ainsi qu’une indemnité d’occupation mensuelle jusqu’à la libération des lieux. Des délais de paiement ont été accordés, sous condition de respecter les modalités établies. Conséquences en Cas de Non-Respect En cas de non-respect des modalités de paiement, la clause résolutoire redeviendrait effective, entraînant la résiliation du bail et l’expulsion de la locataire, avec l’assistance de la force publique si nécessaire. Frais de Justice et Décision Finale La locataire a été condamnée à supporter l’intégralité des dépens de la procédure, ainsi qu’à verser une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été rendue exécutoire à titre provisoire.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [J] [Y]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT

Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé

N° RG 24/06482 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5JMG

N° MINUTE :
4

ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 06 février 2025

DEMANDERESSE
S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 1] – [Localité 5]
représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0096

DÉFENDERESSE
Madame [J] [Y], demeurant [Adresse 2] – [Localité 4]
comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Karine METAYER, Juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 25 novembre 2024

ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 06 février 2025 par Karine METAYER, Juge, assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Décision du 06 février 2025
PCP JCP ACR référé – N° RG 24/06482 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5JMG

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte du 12 février 2018, la RIVP a donné à bail à Madame [J] [Y] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2], [Localité 4], [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial de 676,70 euros, outre une provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la RIVP a fait signifier à Madame [J] [Y] par actes de commissaire de justice du 3 janvier 2024, puis le 14 mars 2024, un commandement de payer la somme de 2482,95 euros pour le second, en principal, correspondant à l’arriéré locatif, terme du mois de février 2024 inclus et visant la clause résolutoire contractuelle.

Par acte de commissaire de justice du 13 juin 2024, la RIVP a fait assigner Madame [J] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins de :
– constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ;
– ordonner l’expulsion de Madame [J] [Y] et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
– ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu’il lui plaira, aux frais et aux risques de la défenderesse ;
– dire et juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution ;
– condamner Madame [J] [Y] à lui payer une provision au titre des loyers et charges, soit la somme de 3339,98 euros, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts légaux à compter du commandement de payer, ainsi qu’une indemnité d’occupation provisionnelle jusqu’à libération effective des lieux d’un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s’était poursuivi ;
– condamner Madame [J] [Y] à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

A l’audience du 25 novembre 2024, la RIVP, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes, a actualisé celle relative à la provision au titre de l’arriéré de loyers à la somme de 4 596,71 euros et a donné son accord pour que des délais de paiement soient octroyés à la locataire et à ce que les effets de la clause résolutoire soient suspendus, le paiement intégral du loyer courant ayant été repris avant l’audience.

Comparante en personne, Madame [J] [Y] a reconnu la dette précisant qu’elle a effectué un dernier versement le 16 novembre 2024.
Elle expose qu’elle a effectué des démarches afin d’obtenir un logement plus petit.
Elle explique que se revenus ont baissé à la retraite et qu’elle perçoit une pension mensuelle de 1300 euros qui ne couvre pas tous ses frais. La locataire déclare également qu’elle vit avec son fils qui effectue des missions dans la restauration mais ne travaille pas de manière continue. Il participe au loyer à hauteur de 350 euros. Elle a proposé de verser la somme de 10 euros par mois en sus du loyer courant pour apurer la dette, un dossier de FSL ayant été constitué.

La décision sera contradictoire.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 6 février 2025 par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, publiquement, par décision contradictoire, susceptible d’appel et prononcée par mise à disposition au greffe,

Constatons que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 12 février 2018 entre la RIVP et Madame [J] [Y], concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2], [Localité 4], [Adresse 3], sont réunies à la date du 25 avril 2024 ;

Condamnons Madame [J] [Y] à payer à la RIVP à titre de provision à valoir sur les loyers et charges impayés et indemnités d’occupation au 12 novembre 2024, échéance du mois d’octobre 2024 incluse la somme de 3 727,98 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2024 puis le 14 mars 2024 sur la somme de 2482,95 euros et à compter de la présente décision sur le surplus ;

Autorisons Madame [J] [Y] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants à compter de l’audience, en 35 mensualités d’un montant d’au moins 10 euros et une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts, sauf meilleur accord des parties ;

Précisons que chaque mensualité devra être versée au terme prévu contractuellement pour le paiement du loyer et pour la première fois le mois suivant la signification de la présente décision ;

Suspendons l’effet de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;

Disons que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise et le bail sera réputé n’avoir jamais été résilié ;

Décidons en revanche qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité, ou du loyer à son terme à compter de l’audience :
– la clause résolutoire retrouvera ses entiers effets et le bail sera résilié ;
– le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ;
– Madame [J] [Y] devra quitter les lieux en respectant les obligations de tout locataire sortant (état des lieux et remise des clés notamment) ;
– Madame [J] [Y] sera tenue au paiement d’une provision à titre d’indemnité d’occupation payable au plus tard le 30 de chaque mois et fixée au montant des loyers qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail augmenté des charges dûment justifiées et ce jusqu’à complète libération des lieux à compter du 12 novembre 2024 ;
– qu’à défaut pour Madame [J] [Y] de libérer les lieux volontairement et deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux resté sans effet, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
– que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera alors régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

Rejetons le surplus des demandes ;

Condamnons Madame [J] [Y] à verser à la RIVP une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons Madame [J] [Y] aux entiers dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de l’assignation et d’un seul commandement de payer ;

Rappelons que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition le 6 février 2025 par la Juge des contentieux de la protection et le Greffier susnommés.

Le greffier, La juge des contentieux de la protection