Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/07257

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés : conditions et conséquences.

→ Résumé Contexte de l’Affaire La société d’économie mixte locale, en tant que bailleur, a conclu un contrat de bail avec un locataire pour un appartement à usage d’habitation. Le loyer mensuel initial était fixé à 277,94 euros, avec une provision sur charges de 100 euros. Cependant, des loyers sont restés impayés, entraînant des actions judiciaires. Commandement de Payer En raison de l’arriéré locatif, le bailleur a signifié un commandement de payer au locataire, réclamant la somme de 1379,31 euros, correspondant aux loyers dus jusqu’à novembre 2023. Ce commandement visait à activer la clause résolutoire du contrat de bail. Assignation en Justice Le bailleur a ensuite assigné le locataire devant le juge des contentieux de la protection, demandant la constatation de la clause résolutoire, l’expulsion du locataire, ainsi que le paiement d’une provision pour loyers et charges impayés. Le locataire n’a pas comparu à l’audience, ce qui a conduit à une décision réputée contradictoire. Motivation de la Décision Le juge a constaté que le bailleur avait respecté les procédures légales pour la résiliation du bail et l’expulsion du locataire. La clause résolutoire était valide, car le commandement de payer était resté sans effet pendant plus de deux mois. Le locataire a été jugé redevable des loyers impayés et d’une indemnité d’occupation. Indemnité d’Occupation et Provision Le locataire a été condamné à payer une provision de 2465,89 euros pour les loyers dus, ainsi qu’une indemnité d’occupation mensuelle jusqu’à la libération des lieux. Le juge a également prévu des modalités de paiement échelonné pour faciliter le règlement de la dette. Suspension de la Clause Résolutoire Le juge a accepté de suspendre les effets de la clause résolutoire, à condition que le locataire respecte les modalités de paiement convenues. En cas de non-respect, la clause résolutoire reprendrait effet, entraînant la résiliation du bail et l’expulsion du locataire. Décisions Accessoires Le locataire a été condamné à supporter l’intégralité des dépens de la procédure, ainsi qu’à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour couvrir les frais engagés par le bailleur. La décision a été déclarée exécutoire à titre provisoire.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [N] [I]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Thomas GUYON

Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé

N° RG 24/07257 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5QL6

N° MINUTE :
9

ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 06 février 2025

DEMANDERESSE
S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Thomas GUYON de la SELARL LAGOA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C2573

DÉFENDEUR
Monsieur [N] [I], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Karine METAYER, Juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 25 novembre 2024

ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 06 février 2025 par Karine METAYER, Juge, assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Décision du 06 février 2025
PCP JCP ACR référé – N° RG 24/07257 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5QL6

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte du 15 novembre 2010, la société d’économie mixte locale RIVP a donné à bail à Monsieur [N] [I] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel initial de 277,94 euros, outre 100 euros de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la RIVP a fait signifier à Monsieur [N] [I] par acte de commissaire de justice du 28 novembre 2023 un commandement de payer la somme de 1379,31 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif, terme du mois de novembre 2023 inclus et visant la clause résolutoire contractuelle.

Par acte de commissaire de justice du 11 juillet 2024, la RIVP a fait assigner Monsieur [N] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins de :
– constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ;
– ordonner l’expulsion de Monsieur [N] [I] et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
– ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu’il lui plaira, aux frais et aux risques du défendeur ;
– dire et juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution ;
– dire que Monsieur [N] [I] devenu occupant sans droit ni titre restera soumis à toutes les obligations et charges du bail résilié notamment en matière d’assurance ;
– condamner Monsieur [N] [I] à lui payer une provision au titre des loyers et charges, soit la somme de 2719,94 euros, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts légaux ;
– condamner Monsieur [N] [I] à lui payer la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été porté à la connaissance des parties à l’audience.

A l’audience du 25 novembre 2024 la société RIVP, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes, a actualisé celle relative à la provision au titre de l’arriéré de loyers à la baisse à la somme de 2465,89 euros, a demandé au profit du locataire absent la suspension des effets de la clause résolutoire et a donné son accord pour que des délais de paiement soient octroyés au locataire d’office, le paiement intégral du loyer courant ayant été repris avant l’audience.

Monsieur [N] [I], bien que régulièrement assigné à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 6 février 2025 par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, publiquement, par décision réputée contradictoire, susceptible d’appel et prononcée par mise à disposition au greffe,

Constatons que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 15 novembre 2010 entre la RIVP et Monsieur [N] [I], concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2], sont réunies à la date du 28 janvier 2024 ;

Condamnons Monsieur [N] [I] à payer à la RIVP à titre de provision à valoir sur les loyers et charges impayés et indemnités d’occupation au 22 novembre 2024, échéance du mois d’octobre 2024 incluse, la somme de 2 465,89 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2023 sur la somme de 1 379,31 euros et à compter de la présente décision sur le surplus ;

Autorisons Monsieur [N] [I] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants à compter de l’audience, en 35 mensualités d’un montant d’au moins 65 euros et une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts, sauf meilleur accord des parties ;

Précisons que chaque mensualité devra être versée au terme prévu contractuellement pour le paiement du loyer et pour la première fois le mois suivant la signification de la présente décision ;

Suspendons l’effet de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;

Disons que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise et le bail sera réputé n’avoir jamais été résilié ;

Décidons en revanche qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité, ou du loyer à son terme à compter de l’audience :
– la clause résolutoire retrouvera ses entiers effets et le bail sera résilié,
– le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
– Monsieur [N] [I] devra quitter les lieux en respectant les obligations de tout locataire sortant (état des lieux et remise des clés notamment) ;
– Monsieur [N] [I] sera tenu au paiement d’une provision au titre de l’indemnité d’occupation payable au plus tard le 30 de chaque mois et fixée au montant des loyers qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail augmenté des charges dûment justifiées et ce jusqu’à complète libération des lieux à compter du 22 novembre 2024 ;
– qu’à défaut pour Monsieur [N] [I] de libérer les lieux volontairement et deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux resté sans effet, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
– que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera alors régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

Rejetons le surplus des demandes ;

Condamnons Monsieur [N] [I] à verser à la RIVP une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons Monsieur [N] [I] aux entiers dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de l’assignation et du commandement de payer ;

Rappelons que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition le 6 février 2025 par la Juge des contentieux de la protection et le Greffier susnommés.

Le greffier, La juge des contentieux de la protection