Recours d’une caution face à un emprunteur défaillant

Dans cette affaire, un emprunteur a souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque, avec une caution fournie par une société de garanties. Le prêt, d’un montant de 364.149,42 euros, a été contracté en mai 2017, mais l’emprunteur a cessé de rembourser ses mensualités à partir de mai 2023. La banque a mis en demeure l’emprunteur et a prononcé la déchéance du terme en août 2023. La société de garanties a assigné l’emprunteur devant le tribunal pour obtenir le remboursement des sommes versées à la banque. Le tribunal a condamné l’emprunteur à verser une somme précise à la société de garanties.. Consulter la source documentaire.

Sur la non comparution du défendeur

L’article 472 du Code de procédure civile stipule que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Cette disposition permet de garantir que même en l’absence du défendeur, le tribunal peut rendre une décision sur le fond du litige.

De plus, l’article 473 du Code de procédure civile précise que la décision est réputée contradictoire à l’égard du défendeur, ce qui signifie que le jugement est valable même si le défendeur n’est pas présent.

Sur la demande en paiement formée par la CEGC

L’article 37II de l’ordonnance no 2021-1192 du 15 septembre 2021 indique que les cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022 demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d’ordre public.

Selon l’article 2305 du Code Civil, dans sa version applicable au présent litige : « La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins, la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.

Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu. »

En l’espèce, la SA CEGC, en tant que caution, exerce son recours au visa de l’article 2305 du Code Civil et agit donc sur le fondement de son recours personnel.

Le point de départ des intérêts au taux légal

L’article 2305 alinéa 2 du Code civil précise que les intérêts courent de plein droit contre le débiteur dès le jour du paiement fait par la caution, indépendamment de toute sommation ou poursuite.

Ainsi, la dette produit des intérêts au taux légal à compter du paiement fait par la caution, et ce jusqu’à parfait achèvement.

Dans ce cas, cela signifie que les intérêts commenceront à courir à compter du 18 décembre 2023 pour la somme de 330.203,64 euros.

Sur la capitalisation des intérêts

L’article 1343-2 du Code civil dispose que « les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière. »

Cependant, il est admis qu’en application de l’article L. 313-52 du Code de la consommation, aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation d’un prêt immobilier.

Ainsi, la capitalisation des intérêts ne peut être demandée au débiteur défaillant d’un emprunt immobilier, ce qui conduit à débouter la CEGC de sa demande en ce sens.

Sur l’exclusion des délais de paiement

Étant donné que le défendeur est défaillant, aucune demande de délai de paiement n’a été formulée.

Par conséquent, la demande de la CEGC tendant à rejeter toute demande de délai de paiement qui pourrait être formulée par le défendeur est sans objet.

Sur les demandes accessoires

A- Sur les dépens

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge.

En l’espèce, le débiteur, partie perdante, doit donc être condamné aux entiers dépens, qui seront recouvrés directement par l’avocat de la CEGC, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

B- Sur l’article 700 du Code de procédure civile

L’article 700 du Code de procédure civile stipule que le juge condamne la partie perdante à payer à l’autre partie une somme déterminée pour les frais exposés et non compris dans les dépens.

Monsieur [H], étant condamné aux dépens, indemnisera la CEGC de ses frais non compris dans les dépens par une somme équitable fixée à 1.200 euros.

C- Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire de la présente décision est de droit pour les instances introduites devant la juridiction du premier degré à compter du 1er janvier 2020, en application de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.

En l’espèce, aucun motif ne permet de l’écarter.