Indemnisation des préjudices liés au terrorisme : évaluation et conséquences. Questions / Réponses juridiques.

Un couple, accompagné de leurs deux enfants, circulait en voiture lors des attentats du 13 novembre 2015. Bien qu’aucun membre de la famille n’ait subi de blessures physiques, la déflagration a causé des dommages matériels au véhicule et a engendré un choc psychologique, nécessitant une consultation médicale pour le conducteur. La Cour d’Assises de Paris a reconnu la culpabilité de dix-neuf accusés pour des crimes de terrorisme. En conséquence, la constitution de partie civile du conducteur et de sa compagne, ainsi que celle de leurs enfants mineurs, a été déclarée recevable pour évaluation des demandes d’indemnisation.. Consulter la source documentaire.

Sur le droit à indemnisation de la victime

La victime, en l’espèce, a été reconnue comme telle par la Cour d’Assises, conformément à l’article L.126-1 du code des assurances, qui stipule :

« Les victimes d’actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l’étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, seront indemnisés dans les conditions définies aux articles L422-1 à L422-33. »

Cet article établit clairement le droit à indemnisation des victimes d’actes de terrorisme.

De plus, l’article L.442-1 alinéa 1 précise que :

« Pour l’application de l’article L 126-1, la réparation intégrale des dommages résultant d’une atteinte à la personne est assurée par l’intermédiaire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. »

Ainsi, la victime est fondée à demander l’indemnisation de l’intégralité des préjudices subis en lien avec les actes de terrorisme.

Sur l’évaluation des préjudices de la victime

L’évaluation des préjudices doit se faire selon les dispositions de l’article 25 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006, qui stipule que :

« Le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge. »

Les préjudices patrimoniaux incluent les dépenses de santé, les pertes de gains professionnels, et l’incidence professionnelle.

Concernant les dépenses de santé, la victime a demandé que ce poste soit réservé, en attendant la production de justificatifs. Le Fonds de Garantie s’y oppose, mais le tribunal ne peut statuer sur une demande inexistante, donc ce poste sera réservé.

Pour les pertes de gains professionnels, la victime a exposé qu’il a été licencié pour des raisons qu’il considère injustifiées, en lien avec l’attentat. Cependant, le tribunal a constaté que le licenciement était justifié par l’utilisation d’un véhicule de service à des fins personnelles, ce qui entraîne le rejet de cette demande.

Sur les préjudices extra-patrimoniaux

Le déficit fonctionnel temporaire est évalué selon les souffrances endurées par la victime pendant la période de maladie. L’expert a évalué le déficit fonctionnel temporaire à 30% du 13 novembre 2015 au 31 janvier 2016, 15% du 1er février au 31 décembre 2016, et 8% du 15 juillet 2017 au 28 février 2018.

Le tribunal a calculé l’indemnisation à 2.920,59 € pour ce poste, en se basant sur les jours d’incapacité et le taux de déficit fonctionnel.

Concernant les souffrances endurées, l’expert a noté un état de stress aigu et a évalué ces souffrances à 4.000 €, ce qui a été accepté par le tribunal.

Pour le préjudice esthétique temporaire, la demande a été rejetée car elle n’était pas suffisamment caractérisée et n’était pas en lien direct avec l’attentat.

Enfin, le déficit fonctionnel permanent a été évalué à 3%, entraînant une indemnisation de 5.310 €, acceptée par le Fonds de Garantie.

Sur le préjudice exceptionnel spécifique des victimes d’actes de terrorisme

Ce préjudice est destiné à prendre en compte les spécificités des victimes d’actes de terrorisme, notamment l’état de stress post-traumatique.

La Cour a reconnu que l’attentat du 13 novembre 2015 a eu des conséquences durables sur la victime, justifiant une indemnisation de 30.000 € pour ce préjudice exceptionnel.

Sur les autres demandes

Les intérêts des sommes allouées courront à compter du jugement, conformément à l’article 1231-7 du code civil.

Le Fonds de Garantie prendra en charge les dépens de l’instance et devra également verser à la victime une somme de 1.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, le tribunal a décidé que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.