Type de juridiction : Sécurité sociale
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Prise en charge d’un accident du travail : présomption d’imputabilité et charge de la preuve.
→ RésuméFAITSL’affaire concerne un accident du travail survenu le 31 août 2016, lorsque un salarié, en qualité de chauffeur de personnes handicapées, a informé la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-Saint-Denis de l’incident. Le salarié a déclaré avoir subi une lésion au bas du dos en tentant de porter un enfant dans son véhicule. Après avoir rempli une déclaration d’accident, la caisse a pris en charge l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels. Cependant, l’employeur a contesté cette décision, entraînant une série de recours juridiques. PROCÉDURESuite à la contestation de l’employeur, le tribunal des affaires de la sécurité sociale a été saisi d’un recours. Le 25 novembre 2019, le tribunal a déclaré inopposable à l’employeur la décision de la caisse de prendre en charge l’accident. L’employeur a ensuite saisi la cour d’appel, qui a examiné la recevabilité de l’appel et a noté l’absence de comparution de l’employeur lors des audiences. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIESLa caisse primaire d’assurance maladie a demandé à la cour d’infirmer le jugement du tribunal de première instance, arguant que le salarié avait fourni des preuves suffisantes de la matérialité de l’accident et de son lien avec le travail. En revanche, l’employeur a soutenu que le salarié n’avait pas prouvé que l’accident était survenu dans le cadre de son travail, invoquant des circonstances qui pourraient être considérées comme étrangères à l’accident. MOTIFS DE LA DÉCISIONLa cour a examiné les éléments de preuve fournis par la caisse, notamment la déclaration d’accident du salarié et les témoignages corroborants. Elle a conclu que l’accident était survenu dans le cadre du travail et que la présomption d’imputabilité s’appliquait. L’employeur n’ayant pas réussi à prouver une cause étrangère à l’accident, la cour a jugé que la décision de la caisse de prendre en charge l’accident était opposable à l’employeur. DÉPENSEn vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la cour a condamné l’employeur aux dépens de l’instance, en raison de sa défaite dans le litige. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 12
ARRÊT DU 22 NOVEMBRE 2024
(n° , 7 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 20/00487 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBITF
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Novembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de MEAUX RG n° 17/00303
APPELANTE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE SA INT DENIS
[Adresse 2]
[Localité 7]
représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901
INTIMEE
Selarl [10]
en qualité de liquidateur de la Société [12]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante et non représentée
Société [12]
[Adresse 6]
[Localité 5]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 Septembre 2024, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Sandrine BOURDIN, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre
Madame Sandrine BOURDIN, conseillère
Monsieur Christophe LATIL, conseiller
Greffier : Madame Fatma DEVECI, lors des débats
ARRET :
– RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
– prononcé
par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et par Madame Agnès ALLARDI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La cour statue sur l’appel interjeté par la Caisse primaire d’assurance maladie de la
Seine-Saint-Denis d’un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux du 25 novembre 2019 dans un litige l’opposant à la SARL [13].
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Les circonstances de la cause ayant été correctement rapportées par le tribunal dans son jugement au contenu duquel la cour entend se référer pour un plus ample exposé, il suffit de rappeler que par courrier du 2 septembre 2016, M. [C] [U], employé de la SARL [13] (la Société), a informé la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (la Caisse) de ce qu’il avait été victime d’un accident du travail le
31 août 2016.
Par courrier du 14 septembre 2016, la Caisse a invité la Société à lui adresser une photocopie de la déclaration d’accident du travail ou de trajet ou bien à établir cette déclaration en urgence. Par courrier daté du même jour, la Caisse adressait à M. [U] un imprimé de déclaration d’accident du travail en l’invitant à le faire compléter par son employeur ou, en cas de refus de sa part, à le remplir lui-même.
Le 19 septembre 2016, M. [U] a renseigné une déclaration d’accident de travail en mentionnant qu’en « en voulant porter un enfant dans le véhicule d’une certaine corpulence je me suis bloqué le bas du dos ».
Après instruction du dossier, la Caisse a notifié, par courrier du 12 décembre 2016, à la société [11] la prise en charge de l’accident de M. [U] au titre de la législation sur les risques professionnels.
Par lettre du 10 février 2017, la société [11] a contesté cette décision auprès de la commission des recours amiables de la CPAM.
En l’absence de décision expresse, la Société a saisi, par lettre du 17 mai 2017, reçue le
22 mai suivant, le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Meaux d’un recours à l’encontre d’une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.
En application de la réforme des contentieux sociaux issue de la loi n° 2016-1547 du
18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, l’affaire a été transférée le 1er janvier 2019 au pôle social du tribunal de grande instance de Meaux, lequel a, par jugement du 25 novembre 2019 :
-déclaré inopposable à la société [13] la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-Saint-Denis de prendre en charge au titre de la législation sur les risques professionnels l’accident dont M. [C] [U] a été victime le
31 août 2016,
-débouté la société [13] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-débouté la Caisse de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour prendre la décision contestée, le tribunal a considéré que si les lésions dont souffrent M. [U] ont été médicalement constatées le 31 août 2016, ses seules affirmations étayées par un certificat médical ne suffisent pas à établir le caractère professionnel de l’accident et qu’il n’existait pas, en outre, de présomption suffisante en faveur d’un accident survenu au temps et au lieu du travail alors qu’il ne pouvait être exclu que les faits soient survenus dans toutes autres circonstances.
Le dossier de première instance n’ayant pas été communiqué et la cour n’ayant pas à son dossier l’accusé de réception relatif à la notification du jugement, l’appel interjeté par la Caisse devant la présente cour par déclaration enregistrée au greffe au le 14 janvier 2020 doit être déclaré recevable.
Par jugement du 14 décembre 2020, le tribunal de commerce de Meaux a prononcé la liquidation judiciaire de la Société et a désigné la Selarl [10] en qualité de liquidateur.
L’affaire a été fixée à l’audience du 1er mars 2023 puis renvoyée aux audiences des
17 janvier et 10 mai 2024, date à laquelle elle a été renvoyée à l’audience du
16 septembre 2024 afin de citation du liquidateur de la Société par la Caisse.
La Caisse, représentée par Me [V], demande à la cour au visa de ses conclusions :
-d’infirmer le jugement du 25 novembre 2019 en toutes ses dispositions,
En conséquence,
-débouter la société [11] de l’ensemble de ses demandes,
-de condamner la société [11] en tous les dépens.
La Selarl [10], en sa qualité de liquidateur de la
SARL [14], bien que régulièrement citée par acte de commissaire de justice du 16 mai 2024 délivré à personne morale n’a pas comparu.
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l’article 446-2 et de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées par le greffe à l’audience du 16 septembre 2024 qu’elles ont respectivement soutenues oralement.
Après s’être assurée de l’effectivité d’un échange préalable des pièces et des écritures, la cour a retenu l’affaire et mis son arrêt en délibéré au 22 novembre 2024.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, après en avoir délibéré, par arrêt, réputé contradictoire,
DÉCLARE l’appel formé par la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-Saint-Denis recevable,
INFIRME le jugement rendu le 5 novembre 2019 par le pôle social du tribunal de grande instance de Meaux en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
JUGE opposable à la SARL [13], représentée par son mandataire liquidateur la Selarl [9] la décision prise par la Caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-Saint -Denis de prendre en charge au titre des risques professionnels l’accident survenu le 31 août 2016 et déclaré par M. [U] le 16 septembre suivant ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;
CONDAMNE la Selarl [9] en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL [13] aux dépens d’instance et d’appel.
La greffière La présidente