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Par acte sous seing privé du 7 mars 2018, une société de construction (le bailleur) a consenti un bail d’habitation à un locataire, moyennant un loyer mensuel et une provision pour charges. Le 9 janvier 2024, le bailleur a délivré un commandement de payer au locataire pour un arriéré locatif. Le 27 mars 2024, le bailleur a saisi le juge des contentieux de la protection pour obtenir l’expulsion du locataire et le paiement des sommes dues. Lors de l’audience du 11 octobre 2024, le locataire n’a pas comparu, et le juge a ordonné son expulsion pour non-paiement de la dette locative.. Consulter la source documentaire.
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Sur la recevabilité de la demande de résiliation du bailLa société [Localité 3] CONSTRUCTION a notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Cet article stipule que : « Tout bail d’habitation doit comporter une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer ou des charges, et cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. » La société a également saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) deux mois avant la délivrance de l’assignation, ce qui rend son action recevable. Ainsi, la demande de résiliation du bail est jugée recevable. Sur la résiliation du bailSelon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit pour défaut de paiement. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne s’applique pas rétroactivement, conformément à l’article 2 du code civil, qui stipule que : « La loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif. » Ainsi, pour les contrats conclus avant le 29 juillet 2023, le délai de deux mois s’applique. En l’espèce, le commandement de payer a été signifié le 9 janvier 2024, et la somme due n’a pas été réglée dans ce délai. La clause résolutoire est donc acquise depuis le 10 mars 2024, permettant à la société [Localité 3] CONSTRUCTION de demander l’expulsion du locataire. Sur la dette locativeConformément à l’article 7, a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus. L’article 1353 du code civil précise que : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » La société [Localité 3] CONSTRUCTION a produit un décompte prouvant que, au 30 mai 2024, le locataire devait 7 578,60 €. M. [L] [Y], n’ayant pas comparu, n’a pas contesté ce montant. Par conséquent, il sera condamné à payer cette somme à la bailleresse. Sur l’indemnité d’occupationEn cas de maintien dans les lieux après la résiliation du bail, le locataire doit payer une indemnité d’occupation égale au loyer et aux charges. Cette indemnité est régie par les mêmes conditions que le loyer. Elle sera due à compter du 30 mai 2024, date du dernier décompte, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des lieux. Ainsi, le locataire sera condamné à verser cette indemnité jusqu’à la remise des clés à la société [Localité 3] CONSTRUCTION. Sur les frais du procès et l’exécution provisoireConformément à l’article 696 du code de procédure civile, le locataire, ayant succombé, sera condamné aux dépens de la présente instance. L’article 514 du même code stipule que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire. » Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision, permettant ainsi à la société [Localité 3] CONSTRUCTION de faire exécuter le jugement sans délai. |
